On ne peut pas dire que le texte de loi qu'ils ont soumis soit d'une grande simplicité. Mais comment pourrait-il l'être si la situation fiscale à laquelle il correspond ne l'est pas non plus? Le mérite essentiel de ce projet est d'intégrer dans la législation neuchâteloise ce qui se fait actuellement dans une pratique dont on a plaisir à lire, dans le rapport du Conseil d'Etat, qu'elle est largement en vigueur dans notre canton. On quitte donc le domaine, malgré tout un peu obscur, du droit fiscal fondé sur des circulaires, même si elles émanent de l'administration fédérale des contributions, pour entrer dans le domaine plus rigoureux de la norme et de la loi. Il s'agit donc indiscutablement d'un progrès pour notre fonctionnement légal, mais aussi une perspective de précision et de clarté pour le contribuable. En appréciant toutes les qualités de cette loi, soit celles que la lecture rend évidentes et celles que nous ne manquerons pas de découvrir dans sa mise en œuvre, n'oublions pas qu'il s'agit d'une loi et "que" d'une loi. C'est seulement dans son application que l'on pourra vérifier sa réelle portée. Nous ne doutons pas de l'efficacité de notre service des contributions, mais il faudra aussi compter sur la collaboration des entreprises concernées pour tout ce qui concerne la fixation de la contribution pour des participations, quelles qu'elles soient d'ailleurs, proprement dites ou improprement dites. Nous voyons aussi le spectre d'une difficulté se dessiner dans l'application de l'article 20, lettre d, lorsqu'il s'agira de fixer l'imposition d'un contribuable qui n'était pas domicilié en Suisse durant toute la période s'étendant entre l'acquisition de l'option et le moment de son exercice. Très technique, ce domaine ne laisse pas une grande marge d'appréciation ou de manœuvre au canton et, dans celle qui lui est reconnue, nous ne pouvons pas constater que le Conseil d'Etat ait pris plus de liberté qu'il n'en faut. Sagement, il s'est inspiré des valeurs choisies par les autres cantons, tout au moins par ceux avec lesquels une concurrence fiscale est imaginable. Il reste à espérer que ces participations de collaborateurs rapporteront à notre canton des contributions bienvenues aussi bien par leur montant que pour le signe que cela peut donner de la vitalité de notre économie. Après la commission d'examen préalable, le groupe libéral-radical soutiendra cette proposition de modification de la loi sur les contributions directes.
Transcription des débats
C'est un rapport technique d'application du droit fédéral avec peu de marge de manœuvre qui nous est soumis. De plus, notre préopinant a pratiquement tout dit. Aussi, nous serons particulièrement bref. Peu de choses donc à dire, sinon qu'il est nécessaire de légiférer afin de poser un cadre conforme au standard international, mais également en uniformisant l'imposition d'un certain type de revenu au niveau intercantonal, et de ce point de vue-là, nous partageons la position du Conseil d'Etat. Aussi, le taux d'imposition proposé à 20% sur le revenu nous paraît être une bonne solution, étant donné qu'il est déjà appliqué sur plusieurs cantons dont Vaud, Fribourg, Jura ou Valais. Il en est de même en ce qui concerne l'escompte de 6% sur la valeur vénale des actions par année de blocage sur dix ans au maximum. Ainsi, le groupe socialiste acceptera le rapport qui est soumis à notre Autorité.
Nous serons tout aussi rapide. Nous nous sommes donc penché sur ce rapport traitant de l'imposition des participations des collaborateurs dans le contexte d'une forte augmentation de ce type de participation, dont la rémunération de certaines sociétés. De nouvelles dispositions fédérales visent à harmoniser leurs impositions sur le plan international et intercantonal. C'est donc par répercussion de ce cadre légal que le gouvernement nous propose ces nouvelles dispositions cantonales, formalisant une pratique déjà largement en vigueur à Neuchâtel. Le groupe Vert'Libéral accepte le projet de loi tel qu'il est proposé par le Conseil d'Etat.
Le groupe PopVertsSol a lu avec attention le rapport concernant l'imposition des participations des collaborateurs. A l'instar de nos préopinants, nous serons tout aussi bref. Le mécanisme d'imposition est conforme aux recommandations de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Le taux d'imposition prévu est dans le même ordre de grandeur que celui pratiqué dans les autres cantons. Ces deux éléments principaux étant, au final, conformes aux préoccupations du groupe PopVertsSol, nous voterons sans opposition la loi. Néanmoins, nous avons une question: nous demandons au Conseil d'Etat et à ses services quel suivi sera mis en place afin que certains ne passent pas entre les gouttes après un séjour relativement court dans notre canton?
Il est toujours intéressant de passer en dernier, surtout quand le sujet est imposé par le droit fédéral, que le parlement va le voter presque à l'unanimité et que nos collègues ont tout dit. De plus, le canton pratiquait déjà de la sorte. Tout a été dit. Le groupe UDC va voter la modification et nous vous remercions de votre longue attention. (rires)
Que pourrait-on vous dire encore? (rires) Que ce rapport est avant tout technique, qu'il est chargé d'introduire dans le droit cantonal du droit fédéral, qu'il est donc obligatoire, qu'il reprend ce qui se pratique déjà et notamment ce qui était codifié jusqu'ici par des directives, qu'il est nécessaire pour codifier et uniformiser les pratiques cantonales et éviter que ce qui, à l'évidence, constitue un patrimoine ou un revenu échappe à l'impôt et que les seuls éléments où le canton avait un choix, il s'est adapté à ce qui se faisait autour de lui. Tout a été dit, c'est la troisième fois ou la quatrième fois que vous l'entendez. Nous ne développerons pas davantage. Il vous intéressera peut-être simplement de vous souvenir pourquoi nous avons pu attendre jusqu'en 2014 pour une disposition qui était censée entrer en vigueur en 2013. Il se trouve que c'est en 2014 que nous taxons les revenus 2013, et c'est par conséquent maintenant, au plus tard, que nous avons besoin de cette disposition. De la même manière, il vous intéressera peut-être, de savoir pourquoi on n'additionne pas ces revenus à la déclaration générale et donc aux autres revenus pour l'imposer au taux marginal comme n'importe quel autre composant du revenu. Cela nous permet de répondre à M. Cédric Dupraz: en l'occurrence, nous avons affaire, parfois dans ce type de taxation à des contribuables qui ne sont pas des contribuables ordinaires dans le canton, puisque certains sont à l'étranger au moment où on les taxe, où ils exercent un droit d'option ou la valorisation d'un titre et où, par conséquent, ils ne remplissent pas de déclaration dans le canton de Neuchâtel. C'est par les employeurs souvent, en principe, comme pour l'impôt à la source, que l'information du fisc est nourrie, si vous le voulez, ce qui justifie que l'on ne puisse pas simplement additionner cela à une déclaration fiscale. Ce qui veut dire aussi que nous ne les perdons pas de vue puisque c'est par les entreprises qui octroient ces droits que l'on obtient l'information sur les contribuables qui doivent être taxés. En principe, ils ne passent donc pas entre les gouttes. Dans ce domaine, nous faisons attention, comme dans tous les autres domaines de la fiscalité.