La commission RPT tient à remercier le conseiller d'Etat Laurent Kurth et ses services pour la qualité du rapport. De ce rapport, la commission a tiré deux conclusions: La première, c'est qu'il y aura une perte de 5 millions de francs par année pour la compensation des cas de rigueur et ce jusqu'en 2035. Nous allons passer d'une compensation des cas de rigueur de 106 millions de francs à 0 en 2035. De plus, après une légère augmentation en 2015 de la péréquation des ressources, cette péréquation des ressources diminuera de 2017 à 2020 du fait de l'augmentation des ressources fiscalement exploitables du canton, ce qui veut dire que moins mauvais on est, plus on est pénalisé. La deuxième conclusion, c'est l'importance des conventions-programmes: outil courant de gestion pour l'administration. On arrive à une suggestion à la commission de gestion: comment améliorer l'utilisation de ces conventions-programmes?
Transcription des débats
Le groupe libéral-radical a pris connaissance du rapport 14.025, rapport d'information du Conseil d'Etat traitant de la péréquation nationale et des conséquences pour le canton communément appelée RPT. Le groupe tient tout d'abord à remercier le Conseil d'Etat pour la qualité de ce rapport qui permet très rapidement de prendre connaissance, ou reprendre connaissance pour certains d'entre nous, des mécanismes et des règles qui régissent cette péréquation nationale. Ce rapport doit nous rendre attentifs quant au frêle équilibre qui existe dans ce domaine entre les cantons contributeurs, la Confédération et les cantons qui bénéficient de ces importantes recettes péréquatives. Nous pouvons constater que, de manière générale, les cantons et la Confédération tirent un bilan positif sur le premier volet de cette RPT qui traite principalement de la répartition des tâches entre le canton et la Confédération. C'est par l'instrument des conventions-programmes, 14 pour notre canton, que nous traitons principalement ce domaine-là. Le rapport fait mention des difficultés qui sont apparues pour la réalisation de ces conventions-programmes. Manque de personnel, temps à disposition, lourdeur administrative, notre groupe souhaite bien entendu que le Conseil d'Etat identifie ces difficultés afin que nos conventions-programmes puissent se réaliser dans de bonnes conditions et surtout avec les effets financiers escomptés. Il aurait été intéressant que figure, dans ce rapport, une analyse peut-être plus détaillée sur les effets financiers pour notre canton suite aux décisions de désenchevêtrement survenues depuis 2008. Pour ce qui est maintenant de la deuxième partie de la RPT, qui traite principalement de la péréquation financière au sens strict du terme, soit: la péréquation des ressources, la compensation des charges et la compensation des cas de rigueur; la situation est plus inquiétante à nos yeux pour l'avenir. Les modifications qui pourraient intervenir durant l'année 2015 sur ces trois volets pourraient, pour certaines d'entre elles, mettre notre canton en difficulté. Nous nous rendons compte que même si aucune modification législative n'est apportée en 2015, c'est une diminution de plus de 100 millions de francs que nous devrons gérer d'ici 2018 et prendre en compte dans nos budgets. Nous espérons que le Parlement fédéral ne sortira pas du cadre et des mécanismes de cette RPT auxquels notre canton peut prétendre. Mais une chose est sûre, nous devons continuer à restructurer notre canton et démontrer que nous travaillons à retrouver un équilibre financier rapidement et même si cette démarche doit à futur diminuer notre perception péréquative nationale. Pour conclure, notre groupe a pris acte de ce rapport, remercie le Conseil d'Etat et acceptera les conclusions du rapport de la commission cantonale RPT.
A intervalles réguliers, Berne procède à l'évaluation de la péréquation financière fédérale mise en place il y a bientôt 8 ans. Le rapport d'information qui nous est soumis présente, dans les grandes lignes, cette évaluation et les discussions qu'elles ont suscitées dans les cantons. A partir de cette analyse, le rapport met en lumière les prévisions et les chiffres pour le canton de Neuchâtel. Pour l'heure, comme cela a été dit, on prévoit une baisse importante des montants reçus à partir de 2016, en partie en raison de la progression du potentiel de ressources du canton, progression qui en soit est plutôt une bonne nouvelle. Quant à la dotation cumulativement réduite de 5% par année de la compensation des cas de rigueur, même si celle-ci était prévisible, l'on ne saurait s'en réjouir. Pour conclure, nous saluons la qualité de ce rapport d'information et nous nous rallions aux propositions faites par la commission quant aux conventions-programmes. Celles-ci sont importantes tant sur le plan financier que sur les programmes prévus et la commission suggère que la commission de gestion (COGES) vérifie que leur mise en œuvre puisse non seulement se faire, mais également se faire dans de bonnes conditions.
Le groupe Vert'Libéral a examiné le rapport sur l'évolution de la péréquation financière nationale. Ce mécanisme a généré 191 millions de francs pour le canton en 2014. Notre groupe demande au Conseil d'Etat de détailler la manière dont ce montant est ventilé dans le budget, autrement dit à qui profite cet argent. Dans la mesure où les conventions-programmes sont une nouvelle forme de collaboration entre Confédération et cantons et que 14 d'entre elles ont été conclues avec Neuchâtel, elles méritent d'être étudiées attentivement pour s'assurer qu'à l'avenir elles puissent être employées judicieusement. Le but étant d'éviter la répétition d'autres fausses notes, à l'instar de la convention-cadre, de la protection contre le bruit dont le montant n'a pas pu être utilisé à temps en raison d'un manque de ressources en personnel. Dès lors, comme la commission RPT, nous invitons la commission de gestion à analyser la manière dont les conventions-programmes sont utilisées et quels sont les bénéfices à en tirer pour le canton. Le groupe Vert'Libéral soutient à l'unanimité ce rapport.
Nous remercions le Conseil d'Etat pour le rapport détaillé à ce sujet. Etant donné qu'il s'agit d'un rapport d'information, nous en prenons acte. Cependant, nous aimerions quand même vous faire part de nos soucis quant aux conventions-programmes comme cela a été d'ailleurs dit par nos préopinants. En effet, trois services sur huit concernés par ces programmes ont dit manquer de ressources nécessaires pour négocier convenablement ces conventions-programmes avec la Confédération, chose que nous jugeons préoccupante. Comme soulevé lors des discussions en commission, nous regrettons que le Conseil d'Etat ne nous ait pas fourni des chiffres ou un rapport concernant des éventuels préjudices subis par ce fait par le canton, ni des projets qui n'ont pas pu être réalisé par ce fait. Nous sommes donc contents et nous remercions déjà la commission de gestion (COGES) de plancher sur ces questions. Nous aimerions cependant aussi savoir du Conseil d'Etat comment il pense remédier à cet état de fait par la suite, donc au fait que les services manquent de ressources pour remplir leurs tâches. Nous sommes également préoccupés par le fait que nous savons que le budget de l'Etat va diminuer suite aux rentrées moindres par la péréquation financière de la Confédération, donc espérons que le Conseil d'Etat entame des réflexions à ce sujet-là: comment y remédier.
Le groupe UDC prendra acte du rapport. Le groupe UDC est particulièrement fier d'avoir refusé le budget 2015, parce que si on n'arrive pas à équilibrer le budget en 2015, le groupe UDC se pose la question comment on fera dès 2016, lorsque chaque année il y aura 5 millions de francs de moins de la compensation des cas de rigueur. Donc la position du groupe UDC, à ce niveau-là, semblait parfaitement correcte. Ensuite, concernant les conventions-programmes, le groupe UDC est clair là-dessus, elles sont importantes, mais le groupe estime que le manque de personnel n'est pas une excuse. Dans les services, on fixe des priorités et nous estimons que dans les priorités, il doit y avoir les conventions-programmes. Donc, comme nous l'avons dit, le groupe UDC prendra acte de ce rapport.
Ce n'est pas un rapport qui mérite forcément un long débat, beaucoup de choses ont été dites. On reviendra juste sur quelques éléments ponctuels, pour rappeler d'abord que ce débat sur la péréquation fédérale est un débat quasiment permanent désormais, puisque tous les quatre ans, la Confédération ouvre une période d'évaluation pour fixer les règles des périodes suivantes et que ce débat, compte-tenu de la nature des travaux parlementaires, dure environ deux ans et demi, donc deux ans et demi toutes les quatre ans, vous voyez qu'on risque de parler de ce thème de façon assez régulière désormais. A l'heure actuelle, l'évaluation est devant les Chambres fédérales qui devraient prendre une décision cette année sur les règles de la période 2016-2019. La commission du Conseil des États s'est d'ailleurs déjà prononcée dans un sens qui nous est un petit peu plus favorable que la proposition du Conseil fédéral, nous y reviendrons, mais il reste le passage en commission du national et puis ensuite en plénum. A l'heure actuelle, dans le cadre de cette évaluation, beaucoup de remises en question, en particulier par les cantons contributeurs de cette péréquation qui remettent en question une partie de la dotation des différents outils de cette péréquatio, avec une vision un peu plus stable et c'est de nature à nous rassurer, du point de vue du Conseil fédéral, où, au fond, on envisage une reconduction du système actuel avec quelques ajustements. Des ajustements qui quand même pourraient coûter 6 millions de francs par année au canton, mais au regard des 200 millions de francs que représentent la péréquation dans le budget cantonal à l'heure actuelle, on peut évidemment parler de stabilité. Le point principal remis en question par le Conseil fédéral étant la dotation de l'outil destiné à compenser les ressources, le Conseil fédéral, considérant que, parce que tous les cantons ont dans la dernière période atteint 85% de l'indice de ressources moyen, les objectifs assignés à cet outil ont été atteints, en oubliant par là que d'autres objectifs avaient été assignés, en particulier celui de la réduction des disparités qui, lui, n'a pas été complètement atteint. Voilà pour l'enjeu du débat national. Sur le plan financier, cela a été dit à plusieurs reprises, on s'attend à des diminutions dans les trois prochaines années de 30, 40 et 60 millions de francs pour le budget cantonal. C'est une estimation basée sur le projet du Conseil fédéral qui, à terme, nous conduirait à des diminutions de l'ordre de 100 à 150 millions de francs, 100 millions sur la question des cas de rigueur et puis quelques dizaines de millions de francs sur l'évolution des indices de ressources, la compensation des surcharges structurelles étant elle relativement stable. Cette évolution est donc motivée, justifiée, par les mécanismes déjà en vigueur aujourd'hui, cela a été rappelé, 5 millions de francs de moins chaque année pendant 20 ans ce qui fait l'annulation d'un montant de 100 millions au bout des 20 ans. C'est la suppression progressive des cas de rigueur avec quand même, rappelons-le, une période transitoire qui aura duré 28 ans si elle est appliquée telle quelle. Mais, comme nous l'avons dit, avec une évolution de nos indices de ressources, on est aujourd'hui en train d'entrer dans le modèle des années plus favorables que celles qui sortent, puisqu'on calcule ces indices sur des moyennes lissées, flottantes et, par conséquent, la position relative du canton de Neuchâtel s'améliore et donc, ce qu'on peut attendre de la péréquation se réduit et finalement 6 millions de francs, nous l'avons dit, c'est l'ajustement proposé par le Conseil fédéral. Tout cela ne tient pas compte de notre propos introductif, à savoir que tous les quatre ans, le modèle est remis en question et nous aimerions souligner ici le fait que, dans les discussions actuelles, beaucoup de velléités des cantons contributeurs de remettre en question de manière assez fondamentale le système n'ont pas été purement et simplement écartées, mais reportées à la prochaine période d'évaluation. C'est dire qu'il faut s'attendre, dans quatre ans, à ce que des propositions de la même nature et des attaques contre le système de péréquation reviennent, surtout si, dans l'intervalle, des chocs relativement importants interviennent sur l'économie suisse. Evidemment si les cantons contributeurs voient leur situation se détériorer, soit sur le plan de la réforme de la fiscalité, soit sur le plan de l'évolution de la conjoncture – la décision de la semaine dernière évidemment laisse craindre ce genre de choses –, ils seront d'autant plus motivés à remettre en question une partie des montants qu'ils accordent dans le cadre de la péréquation. De façon générale aussi, si les recettes des cantons et de la Confédération se réduisent, les montants globaux à disposition de la péréquation seront aussi en diminution et viendront s'ajouter aux diminutions des recettes fiscales propres que pourrait enregistre le canton de Neuchâtel. Donc nous n'avons rien à gagner dans ce domaine-là non plus de repli conjoncturel, ce serait même un effet plutôt amplificateur. Puis il y a encore des initiatives qui sont prises assez régulièrement dans le cadre du dossier de la révision de la position des entreprises pour essayer de faire des liens, que des cantons bénéficiaires essaient de combattre pour faire des liens entre le dossier de la réforme de l'imposition des entreprises et le dossier de la RPT. De notre point de vue, il n'y a pas de justification, si ce n'est sur un domaine, mais sinon il n'y a pas de justification à faire ces liens. Vous l'avez rappelé aussi, le rapport le rappelle également, la péréquation s'accompagnait du volet de la RPT, de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Le constat global que nous pouvons tirer, c'est que cette répartition a été une avancée dans le mode de collaboration entre les deux niveaux institutionnels de la Confédération et du canton. Le modèle fonctionne relativement bien, c'est aussi l'appréciation qui se dégage globalement des services de notre administration. Aux yeux du Conseil d'Etat, c'est un instrument même particulièrement efficace pour relever un des grands défis qui est celui d'une organisation fédéraliste. Le risque existe souvent, et on a eu l'occasion, on aura encore l'occasion de le thématiser dans cette salle, que, lorsqu'on désenchevêtre les compétences, les orientations prises par les uns et par les autres ne soient pas coordonnées et que, par conséquent, les efforts s'annulent ou se contredisent avec un risque de gaspillage de ressources. Le système de la RPT et en particulier des conventions-programmes est un très bon système pour à la fois orienter les politiques publiques de niveau fédéral et de niveau cantonal dans la même direction, tout en permettant une application, une mise en œuvre fédéraliste, c'est-à-dire respectueuse de l'indépendance des cantons. Donc, des objectifs fixés par la Confédération, des orientations données par la Confédération avec des incitations assez fortes et une mise en œuvre au niveau cantonal, mais qui s'inscrit dans cette dynamique plutôt que d'annuler les forces des deux niveaux institutionnels. C'est d'ailleurs un modèle qui nous inspire dans les réflexions ouvertes aussi dans les relations entre le canton et les communes, puisqu'encore une fois, c'est un instrument qui a fait preuve de pas mal d'efficacité. Nous aimerions insister ici sur le fait que l'appréciation qui a été portée par les services sur le fait que parfois, il manquait un peu de ressources pour préparer ces conventions-programmes, c'est aussi lié à un changement assez important auquel il fallait s'adapter. On a parfois pris un peu plus de temps pour entrer dans ce nouveau système, ce n'est pas qu'une question de ressources. Et finalement, ces dépenses engagées dans le cadre des conventions-programmes, pour le Conseil d'Etat, doivent s'envisager exactement de la même manière que toute autre dépense de l'Etat, avec simplement un degré de priorisation qui les fait progresser, nous dirions, dans la hiérarchie des priorités. Au fond, on doit se demander, dans ces domaines comme dans d'autres, si les orientations initiées par ces conventions-programmes ont du sens pour le canton de Neuchâtel? Est-ce qu'on va engager les moyens sur ces conventions-programmes? Si cela a du sens, quels sont les montants que nous voulons, respectivement que nous pouvons engager? Et une fois que nous avons déterminé ces deux éléments, quel est le degré de priorité dans l'arbitre à faire avec d'autres dépenses? Et là, seulement, le fait qu'on soit dans un instrument avec une incitation fédérale, fait monter le degré de priorité puisqu'on a un effet de levier, chaque franc dépensé par le canton donnant lieu à l'entrée dans le canton aussi à des francs engagés par la Confédération. Le gouvernement, vous l'avez entendu, avec le programme de législature, avec les budgets et avec d'autres dossiers aussi, a décidé qu'il donnerait un degré de priorité plus élevé à des dépenses qui ont du sens, pour lesquelles on peut engager des moyens mais qui en plus, créent un effet de levier, c'est-à-dire un effet multiplicateur sur l'économie neuchâtelois. Pour autant, il n'y a pas d'absolu, ce n'est pas parce que quand on engage 1 franc, qu'on en gagne 1, 2, 3, 5 ou 10 de la Confédération. Automatiquement, le premier franc est fondé et l'analyse critique doit demeurer. On peut donc difficilement suivre la proposition de considérer ces conventions-programmes comme absolument prioritaires dans tous les cas et pour les montants maximums que la Confédération pourrait engager. On a aussi la responsabilité que les moyens engagés par le canton et la Confédération dans le canton de Neuchâtel le soient à bon escient sur des projets d'utilité publique dont l'utilité est justement avérée. Nous vous remercions de l'accueil réservé à ce rapport, nous croyons qu'il n'y avait pas grand-chose à ajouter à ce stade, si ce n'est de remercier la commission de gestion de se pencher, secteur par secteur, sur les conditions de mise en œuvre concrètes de ces conventions.