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Objet parlementaire

14.332

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Transcription des débats

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 28 mai 2014 PV, p. 48 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Jusqu’ici, le Conseil d'État avait observé une certaine discrétion, considérant qu’il n’avait pas à répondre aux médias sur un dossier qui est encore en cours de traitement. Il considère néanmoins que le Grand Conseil étant son interlocuteur privilégié, il peut ici, et du coup à l'égard des médias également, donner quelques informations complémentaires sur ce dossier. Ceci nous permet de rappeler qu’en janvier 2012, le Dr Jean-Jacques Tritten a rencontré, à La Chaux-de-Fonds, le médecin cantonal pour lui faire part de son intention d’engager une assistante, et que, toujours en janvier 2012, par courrier, le Dr Tritten a confirmé cette volonté d’engager, en indiquant la personne qu’il souhaitait engager comme ophtalmologue à titre dépendant, dans son cabinet pour deux ans, durée considérée alors comme « idéale » selon les propos tenus par le docteur en question. En date du 2 avril 2012 – donc à peine trois mois après –, le médecin cantonal a écrit à la personne engagée pour l’informer que le service de santé publique préaviserait favorablement sa demande d’autorisation de pratiquer à titre dépendant, en vertu de l’article 56 de la loi de santé, qui permet au département d’autoriser un titulaire d’un diplôme ou d’un titre postgrade délivré par un État avec lequel la Suisse n’a pas conclu de traité de reconnaissance réciproque, mais qu’il ne peut le faire qu’à condition que ce ou ces titres soient équivalents aux titres suisses, et que le titulaire suive une filière d’études ou postgrade accréditée. À ce moment-là – nous sommes toujours en avril 2012 –, le service de la santé publique précise que l’autorisation sera limitée à deux ans, non renouvelable, à moins que la personne poursuive une filière d’études ou de formation postgrade accréditée dont la durée, en l’occurrence, dépasserait deux ans. Le médecin cantonal demande à cette personne de confirmer par écrit qu’elle a pris acte de ces conditions, et c’est par lettre du 14 avril 2012 que cette personne confirme avoir noté les modalités et les conditions de l’autorisation, et remercie le médecin cantonal. L’autorisation est délivrée le 19 juillet 2012, elle est limitée au 31 août 2014. L’article 2 de cette autorisation stipule qu’elle ne pourra être renouvelée que si la personne en question poursuit une filière d’étude ou de formation postgrade dont la durée dépasserait deux ans. Une copie de cette décision est envoyée au Dr Tritten – nous sommes en juillet 2012. Entre-temps, le Dr Tritten s’était adressé en mai à la Société neuchâteloise de médecine pour avoir son avis sur les possibilités qui s’offrent à un médecin – non membre de la communauté européenne – pour s’installer durablement dans le canton de Neuchâtel, et en août 2012, le Dr Tritten a écrit au médecin cantonal pour accuser réception de la copie d’autorisation qu’il avait reçue en juillet et a confirmé, à son tour, avoir pris connaissance des conditions dont nous rappelons qu’elles disaient qu’il n’y aurait pas de renouvellement d’autorisation à moins qu’une formation soit engagée et que cette autorisation était limitée à deux ans. Et plus de nouvelles jusqu’à la fin de l’année 2013 et au début de l’année 2014, où le Dr Tritten demande que l’autorisation d’exercer à titre dépendant dans son cabinet soit prolongée et non limitée dans le temps. Dans l’intervalle, la personne en question pratique non seulement à titre dépendant, conformément à l’autorisation qui a été délivrée, mais aussi dans des homes, sans la surveillance du Dr Tritten, c’est-à-dire de façon non conforme à l’autorisation qui a été délivrée. Nous n’avons, par conséquent, au mois d’avril dernier, que pu répondre au Dr Tritten, en lui citant les termes de l’autorisation dont il avait confirmé avoir pris connaissance, en lui proposant de respecter les engagements pris à l’époque. À l’heure actuelle, le dossier n’est néanmoins pas clos de notre point de vue. Nous avons suggéré qu’une rencontre entre la personne concernée et le service de la santé publique puisse avoir lieu, service qui s’est dit ouvert à une prolongation pour autant que les conditions qui ont été fixées à l’époque puissent être maintenant engagées, à défaut de quoi il n’y aura évidemment pas de prolongation. Nous aimerions souligner aussi ici que le Dr Tritten, en demandant une autorisation illimitée d’exercer comme dépendante, au-delà du fait que cela pose quelques soucis légaux, lierait cette personne à son propre service, ce qui ne paraît pas souhaitable non plus, compte tenu des nombreuses années de pratique que pourraient encore avoir cette dame. En effet, elle est à plus de dix ans de l’âge de référence pour la retraite dans notre pays. Il nous paraît que les conditions de son indépendance, au contraire, seraient d’une part plus conformes au droit et d’autre part plus favorables pour elle. C’est dans cet esprit que nous avons encouragé une rencontre entre elle et le service de la santé publique. Cela étant, de façon plus générale, cette question a suscité pas mal d’émotion. Il y a une pétition qui circule, des courriers qui se multiplient ; nous ne pouvons que regretter ici que l’information qui circule n’ait pas été tout à fait conforme à l’état réel du dossier, dont nous n’avons résumé qu’une partie ici, étant entendu que l’entier du dossier n’a pas à être livré publiquement, même lorsque la situation devient un peu émotionnelle. Pour le Conseil d'État, l’activité médicale est soumise à autorisation, en l’occurrence prévue par une législation fédérale qui est déclinée au niveau de la loi de santé cantonale. Les conditions d’exercice de la profession nécessitent des critères précis de formation et des reconnaissances fédérales lorsqu’il s’agit de diplômes étrangers. L’autorité de décision – qui est le Conseil d'État en matière d'autorisation de pratique – dispose de très peu de marge d’appréciation lorsque les conditions pour l’exercice ne sont pas atteintes ou respectées. Le Conseil d'État entend faire appliquer la législation sanitaire par ses services, en traitant chaque demande de façon équitable et équivalente, que cela soit pour les assistants dans les cabinets privés, pour les médecins attachés aux hôpitaux publics. Il n’est, de notre point de vue, pas acceptable de tolérer des passe-droits pour certains, alors que d’autres prennent toutes les dispositions pour faire reconnaître leurs titres et leurs formations. La responsabilité médicale est élevée et un médecin ne saurait exercer avec une large indépendance et autonomie, tout en étant formellement sous la supervision d’un collègue dûment autorisé. Le Conseil d'État, comme nous l’avons dit aussi, n’entend pas faire de compromis sur la qualité des prestations, en recourant à des médecins ou d’autres praticiens qui ne rempliraient pas l’ensemble des conditions requises pour obtenir les autorisations de pratiquer. Si nous pouvons être d’accord avec vous sur l’objectif annoncé, sur la question de privilégier la qualité des soins, nous ne sommes pas d’accord avec la solution proposée qui serait d’amener davantage de souplesse dans les conditions d’octroi d’autorisation. D’abord, nous n’en avons pas forcément la latitude, d’autre part, vous ne précisez pas beaucoup sur quels types de conditions vous souhaitez davantage de souplesse, et s’il s’agit de la question de la reconnaissance de formation, encore une fois, nous avons peu de latitude et cela nous paraît quand même revêtir une importance relativement grande, compte tenu de la responsabilité qui est celle du médecin. Enfin, c’est en totale application des dispositions légales et des principes que nous venons de rappeler que le dossier de la création d’un centre d’ophtalmologie a été traité ces derniers mois. Nous aimerions rappeler, au passage, que ce centre déploie également une activité à La Chaux-de-Fonds et au Val-de-Travers qui propose de la formation.