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Objet parlementaire

15.108

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Transcription des débats

DD
Damien Humbert-Droz LR 21 janvier 2015 PV, p. 1876 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Rapidement, comme vous l'avez souhaité, vous faire part de la préoccupation du groupe libéral-radical suite à l'annonce survenue la semaine dernière de la suppression du taux plancher face à l'euro. Les préoccupations du groupe libéral-radical sont de trois ordres sur les effets directs et indirects, mais plus en ce qui nous concerne plus spécifiquement dans cet hémicycle, des conséquences éventuelles pour l'Etat de Neuchâtel. Évidemment, nous ne remettons pas ici en cause l'indépendance totale de la Banque nationale suisse (BNS) qui a fait ses preuves, nous constatons simplement, en l'occurrence, que l'objectif de stabilité des prix, objectif principal de la Banque nationale, pose un certain nombre de problèmes pour l'économie de notre région. La suppression de ce taux plancher va effectivement avoir des conséquences directes sur les exportations des branches les plus porteuses pour notre canton. Nous pouvons craindre également une baisse de la demande en produits indigènes et également comme nous le connaissons, craindre une évolution négative du tourisme d'achat dans la zone frontalière. Des effets indirects seront également à constater, nous pourrons le voir ces prochains mois, nous redoutons de le voir ces prochains mois, en effets de cascade sur le tissu économique et industriel régional et c'est pourquoi ces éléments liés vont avoir des influences pour notre canton. C'est pourquoi nous interpellons le Conseil d'Etat, non dans l'urgence. Notre interpellation n'est volontairement pas munie de la clause d'urgence, ce qui laissera d'ici le mois de février, à un certain nombre de choses de pouvoir se stabiliser. Le léger recul que nous aurons à ce moment-là, permettra, nous l'espérons, au Conseil d'Etat de nous répondre sur les indicateurs disponibles aujourd'hui au sein de l'Etat sur cette possible dégradation conjoncturelle, sur les mesures potentielles et envisageables pour le canton de Neuchâtel, afin d'adoucir les conséquences pour l'économie neuchâteloise, mais aussi sur les conséquences indirectes que tous ces éléments pourraient avoir sur l'Etat, sur sa bonne marche. Nous pensons ici, notamment à la recapitalisation de Prévoyance.ne qui est souvent abordée, mais en l'occurrence, qui aura un effet conséquent et aussi sur un budget 2015 dont nous parlions il y a un mois, que nous savons fragile, et qui pourrait se voir péjorer au gré de l'évolution de la bonne marche de l'économie. Voilà Monsieur le président, de manière résumée, les préoccupations du groupe libéral-radical sur cette décision.

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 18 février 2015 PV, p. 2120 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous répondons donc à l'interpellation 15.108, mais également à la question 15.3012 de M. Roby Tschopp comme nous vous l'avons indiqué tout à l'heure. Ce 15 janvier a été un jour extrêmement marquant avec l'abandon du cours plancher euro-franc suisse à 1fr.20 qui était en vigueur depuis 2011, une décision inattendue pour presque tout le monde. Evidemment à postériori, certains disent qu'ils s'en doutaient bien mais c'est toujours plus facile d'être intelligent après. Toujours est-il que cette décision inattendue a provoqué un véritable effondrement du taux de change et une chute sans précédent de la bourse suisse le jour-même de l'annonce et le jour qui a suivi. Dans les jours qui ont suivi, le taux de change, vous le savez, s'est stabilisé d'abord autour de la parité puis est revenu aux alentours de 1fr.05 pour 1 euro. La décision de la Banque nationale Suisse (BNS) trouve évidemment sa cause dans de multiples facteurs, certainement de manière prépondérante dans les annonces de la Banque centrale européenne de son intention de procéder à un programme de rachat de dettes souveraines, intentions confirmées quelques jours plus tard avec l'annonce d'un programme de rachat d'un trillard d'euros sur 18 mois; des chiffres qui donnent le vertige. Toujours est-il qu'au-delà des causes de la décision de la BNS, c'est bien évidemment les conséquences qui ont immédiatement préoccupé le gouvernement, tout comme elles préoccupent le groupe libéral-radical, M. Roby Tschopp et probablement l'ensemble du parlement. Nous le disions donc, dans les jours qui ont suivi l'annonce de la BNS, le gouvernement a mis en place une task force regroupant plusieurs services et lui a donné pour mandat: – premièrement de comprendre la situation et d'affiner les premiers éléments d'analyse quant aux conséquences possibles; – deuxièmement d'organiser des contacts avec les entreprises, les partenaires sociaux, la Confédération et d'autres interlocuteurs encore; – finalement d'identifier et d'étudier les pistes d'intervention au plan cantonal à court, moyen et long terme en s'inspirant notamment des travaux auxquels fait référence la question qui avait été menée en 2009 et 2010. Cette task force s'est réunie à ce jour à trois reprises déjà; elle alimente au quotidien une plateforme d'échange qui regroupe de nombreuses informations récoltées par les services. Au niveau des conséquences pour l'économie et pour l'emploi, l'industrie d'exportation sera évidemment en première ligne face à la surévaluation du franc. Concrètement, un cours de change à 1fr.05 est synonyme d'une baisse des marges directes et immédiates de 12,5% sur les activités effectuées en Suisse et exportées vers la zone euro lorsqu'il n'est pas possible d'adapter les prix finaux et l'appréciation du franc touche également, de manière moins marquée, les autres monnaies. 12,5% disions-nous, c'est beaucoup, d'autant plus que si on revient un peu plus dans le passé, c'est même une baisse de 33% qu'il faut considérer en l'espace de 5 ans. Il s'agit d'un immense saut de compétitivité attendu des entreprises qui entendent poursuivre leur développement en Suisse. Il est donc à craindre que certaines entreprises ne puissent pas faire face à ce défi de compétitivité sans impacts sur l'économie par la délocalisation d'activités ou par la sous-traitance de mandats à l'étranger et sans conséquence sur l'emploi par la suppression de places de travail ou par la limitation des salaires. Ce phénomène impactera évidemment de manière directe le canton de Neuchâtel qui, vous le savez, compte parmi les cantons ayant la plus forte proportion d'emplois industriels et dont l'économie est presque exclusivement orientée vers l'exportation. Neuchâtel sera donc selon toutes probabilités une nouvelle fois le canton le plus touché par les conséquences du franc fort. Le phénomène est encore aggravé par la situation morose qui prévalait déjà avant l'annonce de la BNS sur plusieurs marchés d'exportation générateurs de croissance. Evidemment qu'à l'inverse, une éventuelle reprise de la croissance sur le marché européen soulagerait beaucoup notre économie d'exportation. Il est vrai – on parle ici d'industrie d'importation – il est vrai que d'autres secteurs sont également touchés pour lesquels le canton de Neuchâtel est également impacté mais pas de manière disproportionnée tels que le tourisme ou le commerce qui souffriront à la fois d'une diminution des ventes aux clients étrangers et d'un déplacement d'une partie de la clientèle suisse hors des frontières nationales. Les impacts attendus sur ces secteurs sont toutefois sans commune mesure avec ceux que subit l'industrie d'exportation. Si l'on revient donc sur les craintes que nous avons pour le tissu cantonal en termes d'impacts à court terme, elles sont de deux ordres: d'une part la perte d'activité de sous-traitance et la délocalisation d'activités hors du pays, d'autre part, la perte d'emplois notamment dans la production et la limitation des salaires. D'autres impacts moins évoqués, moins thématisés ces derniers temps sont toutefois à ne pas négliger, notamment sur leurs effets à moyen et long terme, notamment le renchérissement des prestations de recherche et développement menées par nos instituts que ce soit dans le cadre de projets européens ou pour des mandats privés. On a aussi une situation de compétition internationale pour l'obtention de ces mandats et l'aggravation de notre niveau d'attractivité qui était déjà bien mal en point pour les investissements et les implantations étrangères à la suite du vote du 9 février et à l'incertitude fiscale qui règne encore. Ces lourdes menaces n'ébranlent cependant pas la conviction du Conseil d'Etat selon laquelle Neuchâtel doit affirmer et assumer son rôle de canton industriel et exportateur, producteur de richesses et d'innovation. Le gouvernement constate que notre tissu a déjà su affronter des défis majeurs de compétitivité par le passé, notamment par l'innovation technologique dans les produits permettant de générer toujours plus de valeurs ajoutées et par l'innovation dans l'automatisation de la production et des procédés de fabrication avancée qui permettent de conserver en Suisse aussi des coûts compétitifs. Il relève qu'en de rares exceptions près, des entreprises ont réagi posément et qu'elles s'organisent pour faire face à la situation nouvelle. Evidemment certaines annonces d'entreprises ont fait beaucoup de bruit. Nous sommes entrés en contact avec les sociétés en question; il ne s'agit pas forcément d'une répercussion 1:1 de ce qui s'est passé dans les entreprises au niveau du débat public et dans tous les cas, notre préoccupation principale est que les démarches qui visent à ouvrir la discussion au sein des entreprises sur les questions de progression, voire de diminution des salaires, se déroulent dans un climat de partenariat social et dans la conformité du droit suisse. Nous avons pris des contacts avec les quelques sociétés dont on a entendu parler pour s'assurer du respect de ces principes. Nous relevons ici quand même qu'au-delà des quelques cas particuliers qui ont été médiatisés, la large, l'immense majorité des entreprises affrontent la situation dans un climat beaucoup plus serein et nous ne sommes pas – à ce stade en tous cas – confrontés à un mouvement où même à une multiplication de ce type de réaction de la part des entreprises. A ce jour, dans les services qui sont au front, on parle d'indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT), ou d'inscription au niveau du chômage – également du côté des contacts que nous entretenons au niveau du service de l'économie – pour l'instant, nous n'avons pas d'impacts significatifs qui seraient mesurables à quelque niveau que ce soit, néanmoins, la confiance que nous avons dans la capacité d'adaptation de nos entreprises n'aveugle pas le Conseil d'Etat quant à l'épreuve qui nous attend et aux risques de voir notre canton perdre durablement des éléments importants pour sa compétitivité. Il suit donc (le gouvernement) la situation de près et n'hésitera pas à intervenir si la pérennité de certains secteurs-clé de notre tissu devait être menacée de disparition. Du côté de l'emploi, les enseignements de la dernière crise démontrent que l'enjeu principal est évidemment de limiter les pertes, respectivement de trouver les moyens pour éviter que ces pertes n'impactent de manière disproportionnée la population neuchâteloise. Dans cette optique, la limitation de la perte des emplois, l'outil de la RHT a largement fait ses preuves par le passé pour permettre aux sociétés qui subissent une chute de leur activité de préserver leurs places de travail pendant la période nécessaire à leur adaptation à la situation nouvelle. C'est pourquoi le Conseil d'Etat est d'ores et déjà intervenu auprès de la Confédération pour demander, avec succès, la reconnaissance du motif "franc fort" comme valable pour l'obtention de la RHT, mais également pour demander, sans succès pour l'heure, l'abaissement des délais d'attente. Des contacts ont également été pris avec les plus grandes entreprises du canton, représentant au total le tiers des emplois, ainsi qu'avec les principales associations professionnelles pour les sensibiliser à l'importance de préserver l'emploi des habitants du canton. Une rencontre avec ces acteurs consacrée à la définition de la nouvelle stratégie d'intégration professionnelle du canton, qui était planifiée avant l'annonce de la BNS, a ainsi été réorientée pour imaginer avec les entreprises, des moyens de limiter l'impact du franc fort. Au-delà de ces démarches, que ce soit en matière de développement économique ou d'emploi, la palette d'outils existants – c'est le constat que nous faisons – est déjà très vaste et l'enjeu principal est d'en faire le meilleur usage. Il n'est donc pas prévu à ce stade d'introduire de nouvelles mesures cantonales. Toutefois, en fonction de l'évolution de la situation, il n'est pas exclu que cette position évolue. Le cas échéant, l'approche générale que nous aurions tendance à privilégier serait d'appuyer des démarches porteuses de solutions durables en fonction de besoins ou de potentiels avérés de secteurs particulièrement menacés et nous prenons ici quelques exemples sur lesquels ça nous semblerait faire du sens d'intervenir si nous devions intervenir, ce sont des mesures favorisant l'accélération du transfert de technologies, favorisant un soutien à l'effort d'innovation, une automatisation accrue de la production, une extension des marchés de distribution des petites et moyennes entreprises (PME) ou plus globalement une amélioration de la compétitivité industrielle du canton et de la Suisse. Nous pourrions aussi considérer le déploiement d'une offre de formation renforcée et l'extension de possibilités de validation des acquis durant les périodes de RHT. Mais comme nous l'avons d'ores et déjà indiqué, pour l'heure, aucune dégradation importante de la situation n'est perceptible sur le front de l'emploi et nous poursuivons donc une veille active tout en nous préparant le cas échéant à activer des mesures. Au-delà des aspects liés à l'économie et à l'emploi, vous avez posé, au niveau de l'interpellation du groupe libéral-radical, encore la question des impacts pour les finances et pour la caisse de pension. Alors pour les finances publiques d'abord, à très court terme, la baisse des taux est une bonne nouvelle pour un Etat emprunteur comme le nôtre, mais l'incertitude qui règne sur les marchés financiers rend la planification de la charge d'intérêts très difficile, complique passablement la gestion de la trésorerie aussi, sachant que les taux négatifs rebutent les investisseurs et que peu de liquidités circulent. A moyen et long terme, évidemment, le tableau est nettement plus sombre puisque les recettes fiscales vont certainement baisser. Parallèlement, les charges liées au soutien à l'emploi, au soutien éventuellement aux entreprises, de même que les dépenses sociales, risquent d'augmenter et finalement la probabilité d'une distribution de bénéfices de la BNS en 2015 et pour les années suivantes est également péjorée par l'annonce de l'abandon du taux plancher. Finalement, en ce qui concerne la Caisse de pensions, Pévoyance.ne, voici les éléments que nous a transmis la direction et nous citons: La caisse a fait une excellente performance en 2014 en-dessus des indicateurs de référence (Crédit Suisse, UBS et caisse Publica). La caisse avait, au moment de la décision de la BNS, une couverture de change, ce qui la positionne plutôt bien ou moins mal par rapport à l'autre caisse et qui a réduit, selon les premières estimations, de plus de 50% les pertes qui auraient pu être enregistrées au lendemain de la décision de la BNS. Le Conseil d'administration a décidé 2014 de réduire l'exposition en actions suisses de 20% vu le volume sous gestion; la perte non réalisée se compte toutefois en dizaines de millions de francs, principalement sur les actions. A ce jour, la réserve de fluctuation de valeur permet d'absorber cette correction sans toucher au 270 millions de francs que les employeurs affiliés ont versé au 1er janvier 2014. A ce jour aussi, le taux de couverture reste en-dessus du plan de capitalisation et finalement les inquiétudes principales portent sur le futur, notamment sur la conséquence des taux d'intérêt négatifs qui affecteront le rendement, notamment celui des obligations et des liquidités bien évidemment.

DD
Damien Humbert-Droz LR 18 février 2015 PV, p. 2123 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical remercie le conseil d'Etat et le département pour les nombreuses réponses apportées aux différentes inquiétudes exprimées. Effectivement, nous sommes satisfait d'entendre que le Conseil d'Etat, respectivement l'administration suive d'un œil attentif les effets inévitables que nous pourrons observer les prochains mois. Nous souhaitons ici apporter notre soutien à cette observation attentive et surtout au fait que nous y soyons – si cela devait être le cas – associés assez rapidement au niveau des éléments ou des décisions que notre autorité pourrait devoir prendre comme nous l'avons fait parfois par le passé. Plus globalement, effectivement, la méthode Coué ne suffira pas, des éléments aussi importants que la décision de la Banque nationale aura inévitablement des effets sur l'économie et donc indirectement sur notre Etat, sur nos recettes et à ce titre-là, malgré la réponse presque exhaustive du Conseil d'Etat, quelques inquiétudes demeurent évidement.