La décision du Conseil d'Etat de lier les frais d'écolage du Conservatoire de musique au niveau du revenu des parents des élèves a provoqué pas mal de remous dans la République. Si nous sommes conscient qu'un débat a eu lieu en décembre, nous ne sommes pas convaincu que le problème de fonds, à savoir un tarif en fonction du revenu, ait été traité. Nous savons également qu'une consultation des milieux concernés est en cours (ou a eu lieu), il serait intéressant de connaître les résultats ou tout du moins, les premières tendances. Comme le disait à la presse locale, son directeur, le conservatoire est une institution qui n'est pas réservée à une élite, mais qui appartient à toute la population. "L'idée de maintenir les prix actuels, voire de les réduire pour les revenus modestes en compensant par des hausses pour les enfants issus des familles de la classe moyenne et aisée, semble à première vue intéressante." Depuis de nombreuses années, les élèves provenant des autres cantons, voire de l'étranger, bénéficient également de tarifs subventionnés sans que la réciproque soit le cas. Cette générosité de notre canton est difficilement explicable et instaurer un tarif pour les autochtones et un pour les élèves de l'extérieur nous parait tout à fait justifié. Toujours dans le même journal, pour de nombreux professeurs, il s'agit d'un miroir aux alouettes. Apparemment, la mesure est sociale, disent-ils, puisque l'on fait payer les plus aisés. "Dans les faits, vu qu'il y a très peu d'élèves dont les parents qui ont un revenu modeste, le projet revient à augmenter massivement les tarifs pour l'immense majorité d'entre eux." Toute la crainte d'une forte baisse des effectifs à futur et donc d'une diminution du taux d'occupation des professeurs est légitime. Il faut savoir que dans le canton, nous avons environ 15 écoles de musique et que le Conservatoire jouit d'un système particulier, puisque les enseignants ont un salaire seulement s'ils ont des élèves: pas d'élèves, pas de salaire. Lors de sa conférence de presse le 11 décembre, la conseillère d'Etat, cheffe du département, aurait conclu son discours de la manière suivante: "Quand il n'y a plus de gras à enlever, il n'y a d'autres solutions que de remettre en cause les prestations existantes." Fortes paroles certes, qui méritent d'être analysées de plus près. On peut, en 1er lieu, se demander en quoi une augmentation de tarifs, quelle qu'elle soit, remette en cause les prestations existantes? S'agit-il de réduire une prestation en la rendant de facto trop onéreuse, si ce n'est inabordable? Si c'était le cas, on pourrait alors dans la foulée, à titre d'exemple, faire de même avec les tarifs de certaines lignes de transports publics peu fréquentées, ce qui mènerait à leur abandon faute d'utilisateurs. Pour justifier le futur lien entre le niveau des écolages et le revenu des parents, le Conseil d'Etat s'appuie sur le système qui a été mis en place pour les structures d'accueil des enfants. Si ce système peut être accepté dans le cas des structures d'accueil, puisqu'il permet à des parents de pouvoir aller travailler et par la même, payer des impôts, il ne peut pas être utilisé dans le cas du Conservatoire qui est lui-même soumis à une forte concurrence et qui ne bénéficie d'aucun retour sur investissement, en tout cas financier. Il faut également ici rappeler que les impôts sont récoltés pour justement permettre aux collectivités (communes, cantons, Confédération) de remplir les multiples missions qui leur sont assignées. Point n'est besoin de rappeler que nos systèmes fiscaux prévoient tous une forte et juste progressivité des barèmes en vigueur. Dès lors, est-il juste de faire passer des contribuables une seconde fois à la caisse lorsqu'ils bénéficient d'un service public ou d'une des prestations offertes à tous et à chacun par l'Etat? En examinant les comptes du Conservatoire et en faisant une comparaison entre les comptes 2013, les budgets 2014 et 2015, on constate déjà qu'un effort conséquent a été fait pour le budget 2015, soit 7% de moins que pour les comptes 2013. Eh bien finalement, dans tout cet exercice, c'est le solde à charge de l'Etat qui est important, en dehors de toutes considérations politiques et on voit bien que les autorités du Conservatoire ont compris le message. Confrontés à l'obligation pour notre canton de faire des économies, nous sommes bien sûr prêts à examiner toutes les propositions, mais chaque proposition devrait s'inscrire dans un concept global, concept qui, d'ailleurs, devrait nous être soumis prochainement. Alors, que veut le Conseil d'Etat? Faire fuir les hauts salaires et attirer les petits salaires, ce qui finalement coûterait plus cher pour le Conservatoire? Est-ce que le Conseil d'Etat veut faire maigrir le conservatoire et mettre en cause son avenir? Nous ne le pensons pas. Ou bien, introduire petit à petit une nouvelle pratique permettant de taxer une 2e fois celles et ceux qui contribuent déjà majoritairement au financement des institutions? Par avance, nous remercions le Conseil d'Etat de ses réponses et vous remercions de votre attention.
Transcription des débats
Nous ne développerons pas notre interpellation 15.110 "Emplois dans le canton de Neuchâtel dans le secteur de la santé", le texte étant clair.
Le Conseil d'Etat ne met pas en cause l'avenir du conservatoire. La première réponse que le Conseil d'Etat se doit de donner à l'interpellation de M. Philippe Haeberli est la suivante: Il ne s'agit pas de faire maigrir le conservatoire et de mettre en cause son avenir. Bien au contraire, le Conseil d'Etat reconnait le rôle primordial de cette institution dans le paysage culturel, social et scolaire de notre canton, puisqu'il contribue à l'intégration et à la construction d'une société multiculturelle. Il s'agit toutefois ici de rappeler que les services, offices, oui, tous les départements, sont obligés de faire face à l'injonction d'économie de 164 millions de francs voulue par le Grand Conseil. Le Département de l'éducation et de la famille (DEF) est donc concerné à hauteur d'environ 40 millions de francs; à ce titre, le conservatoire doit aussi apporter sa contribution. Les réflexions qui sont menées au sujet des écolages s'inscrivent alors dans une double injonction. Il s'agit de proposer un modèle d'indexation qui contient des mesures incitatives pour les bas revenus afin de permettre aux enfants de milieu socio-économique plus faible de fréquenter les cours de musique au conservatoire. Mais il s'agit également de pouvoir potentiellement générer des recettes supplémentaires. Pour répondre à votre question, le Conseil d'Etat n'envisage pas, pour l'instant, d'étendre le tarif en fonction du revenu à d'autres prestations de l'Etat. L'objectif du Conseil d'Etat, en instaurant le principe d'indexation des prestations à valeur contributive n'est pas de faire passer les contribuables une seconde fois à la caisse mais de permettre un accès à toute la population aux services publics indépendamment de son revenu, donc, pour tous, sans privilèges. Or il s'avère qu'actuellement, beaucoup de personnes issues des milieux socio-économiques modestes ne peuvent se permettre d'inscrire leurs enfants au conservatoire. Il ne s'agit nullement d'une supposition de notre part, mais des faits avérés. Les études menées ces derniers temps sont éloquentes à ce sujet. Il faut relever deux réalités qui ont été confirmées par les analyses faites sur la base des données obtenues par le service des contributions. Seuls 9% des représentants légaux des élèves actuels du conservatoire ont un revenu inférieur à 50.000 francs alors qu'ils sont près de de 40% dont le revenu dépasse 150.000 francs. Cette répartition n'est pas représentative de l'ensemble de la population de notre canton. De plus, le nombre d'abandons en cours d'études au conservatoire est inversement proportionnel au revenu des représentants légaux. Cela signifie que les enfants issus d'un milieu socio-économique modeste abandonnent la formation musicale bien avant ceux dont les parents ont les moyens financiers. Même si la question de l'abandon est certes multifactorielle, il y a lieu de penser que les familles à revenus modestes ont des difficultés à offrir à leurs enfants une formation musicale au-delà des premières années. L'idéal serait bien évidement de simplement diminuer les tarifs d'écolage pour ces familles sans compensations par ailleurs, mais cela serait en contradiction totale avec l'injonction actuelle de réduction des dépenses que vous ne manquez d'ailleurs pas Monsieur Philippe Haeberli, à soutenir et affirmer clairement. C'est pourquoi, le principe même d'une certaine forme de solidarité permettant aux uns d'accéder à la formation grâce au fait que les autres qui en ont les moyens soient un peu moins subventionnés par l'Etat de Neuchâtel. Le modèle actuel à l'étude est raisonnable; le projet prévoit le statut quo pour le revenu qui se situe dans la médiane, il n'y a donc pas lieu d'affirmer que le projet revient à augmenter massivement les tarifs pour l'immense majorité d'entre eux. Le budget 2015 prévoyant une augmentation considérable des revenus du conservatoire par rapport à 2014: nous avons toujours affirmé que d'autres pistes d'économies doivent être explorées en parallèle afin de permettre au conservatoire de rester attractif concernant les prestations de qualité qui l'offre à l'ensemble de la population neuchâteloise. Le conservatoire doit donc chercher d'autres pistes d'économies permettant ainsi de respecter la résultante charges-revenus prévue pour le budget 2015 et par voie de conséquences, d'améliorer le ratio. En ce qui concerne les élèves du conservatoire, dont le représentant légal a un domicile fiscal hors du canton de Neuchâtel – ils sont plus que 100 – nous ne pouvons décemment plus leur assurer un subventionnement avec l'argent des contribuables neuchâtelois. En effet, Mmes et MM. les députés, il n'est pour notre part pas défendable devant nos citoyens à qui nous demandons des gros sacrifices que l'argent de leurs impôts profite à des familles qui ont choisi de s'installer hors des frontières cantonales, le plus souvent pour des questions fiscales. En espérant que la parole de M. Andreas Jurt que le groupe libéral-radical ne laisse pas seul un soldat à Stalingrad vaut aussi pour une soldate. (Rires.) En conclusion, le Conseil d'Etat ne souhaite pas prendre des mesures qui risquent de limiter sérieusement l'accès à la culture dans un domaine où les jeunes sont actifs. Il s'agit de prendre des mesures d'avantage incitatives, la musique étant un merveilleux antidote à la morosité et à l'oisiveté. L'économie a autant besoin de la culture que la culture a besoin de l'économie.
La réponse de la conseillère ne nous surprend pas, simplement ce qui nous fait un petit peu souci, c'est que la motion qui a été votée l'année passée demandait 164 millions de francs d'économies et les mesures où on mettra des taxes et des impôts supplémentaires ne répondent à notre avis pas à cette motion. Nous avons bien entendu que le conservatoire souhaitait s'ouvrir le plus possible à tous les élèves du canton, ça c'est une bonne chose, et nous notons quand même que nous avons mis le doigt sur la problématique des élèves hors canton et là, nous ne pouvons être que satisfait de la réponse de la conseillère. Concernant les tarifs progressifs, vous pourrez dire tout ce que vous voulez, c'est quand même un impôt supplémentaire aux personnes qui payeront plus que le tarif actuel.