Le développement dit que la fiscalité actuelle des frontaliers n'est pas intéressante pour les finances cantonales et communales, qu'elle est injuste pour les employés suisses et résidants et est contraire, d'une manière pénalisante et discriminatoire au principe "à travail égal, pouvoir d'achat égal". Il y a une étude sur l'imposition à la source des travailleurs frontaliers établie par M. Xavier Oberson, sauf erreur, le 31 mars 2014, et dans cette étude, concernant les finances cantonales et communales par exemple, il indique qu'effectivement, nous ne serions pas très gagnants, mais il y a quand même un doute parce qu'il dit que si nous percevons plus d'impôts, entre autre, nous risquons de perdre sur la réforme de la péréquation et de la répartition des tâches (RPT). Avec ce raisonnement, il faudrait avoir moins d'impôts pour toucher plus de RPT, donc là il y a quand même un petit problème. Concernant la rétrocession française de 4,5%, il indique qu'il faudrait se réserver la possibilité de renégocier cet accord en temps opportuns, notamment en vue d'une éventuelle modification, une rétrocession de 4,5% reçue de la France en vérifiant si la prise en charge des coûts générés par les frontaliers est toujours couverte par le montant de la rétrocession. Notre question est: A quand la réponse du Conseil d'Etat sur le moment opportun d'augmenter la rétrocession?
Transcription des débats
Monsieur le président, nous vous remercions de donner une bonne note à l'interpellation, puisqu'elle a été bien faite d'après vos dires. (Rires.)
D'abord une petite remarque en préambule pour dire que le Conseil d'Etat a découvert avec intérêt cette nouvelle notion développée par l'interpellation et M. Jacques Hainard qui l'a développée. A travail égal, ce n'est plus "salaire égal", c'est "pouvoir d'achat égal", autant dire que l'on se réjoui déjà des prochaines propositions du groupe UDC pour augmenter les subsides LAMal de façon à garantir ce principe. Plus sérieusement par rapport au sujet de l'interpellation, un motif de satisfaction pour relever que vous connaissez l'étude qui a été menée suite à la motion qui doit encore trouver une réponse formelle mais qui, par conséquent, vous le savez, a déjà trouvé une réponse pratique. Une étude a été menée conjointement entre les cantons de Neuchâtel et du Jura avec l'appui du professeur Xavier Oberson dont les conclusions ont été rendues public il y a une année environ, c'était en mars-avril 2014. La motion est donc en cours de traitement, nous pouvons vous rassurer sur ce point. En revanche, dans votre développement, vous laissiez entendre que l'on toucherait plus d'impôts, plus de revenus d'impôts en taxant les frontaliers à la source, ce qui est contraire aux conclusions de cette étude pour le canton de Neuchâtel. L'étude fait une estimation d'une perte fiscale – fiscale, nous le disons bien – de 5 millions de francs pour le canton de Neuchâtel si on devait taxer à la source, à quoi s'ajouterait – mais n'est pas en opposition – entre 7 et 15 millions de perte de la péréquation financière intercantonale et à quoi s'ajouterait des frais administratifs aussi bien dans les services de l'Etat – puisqu'aujourd'hui nous recevons une rétrocession de la France avec un coût administratif proche de zéro – alors que si nous devions taxer à la source, les frais administratifs importants seraient non seulement nécessaires dans le service des contributions, mais aussi dans le entreprises chargées de la perception et pour lesquelles un volume administratif n'est jamais à négliger. Pour la seule administration neuchâteloise, le professeur Xavier Oberson imaginait entre 5 et 10 postes de travail pour gérer l'impôt à la source des frontaliers si nous devions changer de système. Nous insistons, le canton de Neuchâtel n'a pas décidé de ne pas basculer vers un impôt à la source pour le motif qu'il préférait être assisté par les autres cantons via la RPT que d'avoir lui-même ces ressources que vous laissiez entendre dans votre développement; il perdrait des ressources propres avec ce changement de système. La conclusion de l'étude était néanmoins que l'on pouvait s'interroger sur la nécessité de rouvrir des négociations avec la France pour augmenter le taux de rétrocession. Nous avons ce dossier, nous dirions, en attente pour l'instant, en attente parce que, comme nous l'avons dit, nous traitons conjointement avec le Jura qui doit décider du traitement d'une initiative du même groupe que le vôtre dans le canton du Jura et que nous souhaitons évidemment ne pas court-circuiter les jurassiens sur le traitement de cette initiative, d'autre par, les dossiers fiscaux entre la France et la Suisse ces dernières années ne créent pas un climat extrêmement propice à cette renégociation. Enfin, rappelons que si l'étude démontrait que la dénonciation de la convention actuelle ne posait pas un problème juridique majeur et relevait de la compétence du Conseil fédéral – et pas du canton de Neuchâtel qui peut le demander mais qui ne peut pas lui-même dénoncer – la compétence encore une fois est celle du Conseil fédéral et parce que ces derniers mois, le canton de Vaud est intervenu aussi sur ce dossier de l'imposition des frontaliers en cherchant à faire clarifier quelles catégories de frontaliers devaient automatiquement être imposées à la source compte tenu de l'importance du déplacement qu'ils effectuaient, l'Administration fédérale des contributions a récemment clarifié ce point en admettant qu'à partir d'une certaine distance parcourue chaque jour, nous n'avions plus à faire à des frontaliers et que l'on devait les taxer à la source en considérant qu'ils résidaient la semaine sur le territoire helvétique. Cela étant, vous recevrez un rapport qui développera l'ensemble de ces éléments d'ici à l'automne. Voilà pour les éléments que nous pouvions donner en réponse à vos inquiétudes.
Nous avons bien compris que l'impôt à la source n'était pas aussi évident que cela mais, nous pourrions quand même discuter de la rétrocession. C'est avec impatience que nous attendons les résultats de la négociation. Nous avons été élevé dans le décimal, alors nous notons toujours sur dix, alors sur la forme, Monsieur le conseiller d'Etat, c'est toujours parfait, comme disait Démosthène, donc j'ai mis 9/10, mais sur le fond, nous avons que 5 parce que quand même, nous ne sommes pas tout à fait satisfait. Nous serons satisfait à la réception de la motion. Cela fait donc une moyenne de 7/10 ce qui est parfaitement honorable. (Rires.)