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Objet parlementaire

15.130

Auteur-e ou premier-ère signataire
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Transcription des débats

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 29 avril 2015 PV, p. 2542 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

On reste avec le groupe UDC et nous allons tenter le tout pour le tout pour obtenir du 7/10 aussi. Le groupe UDC pose sa question en s'appuyant sur le comparatif en ligne et des cantons et villes suisses (BADAC), les chiffres mis en avant sont tirés du tableau comparatif du nombre d'équivalent plein temps dans la fonction publique pour 100 habitants. Premier constat: la structure des administrations cantonale, il faut le savoir et le prendre en compte, varie d'un canton à l'autre. Il suffit de penser entre autre à des secteurs comme les hôpitaux ou l'enseignement qui peuvent être entièrement ou partiellement cantonalisés, communalisés ou encore externalisés; les comparaisons ne sont pas aisées dans le domaine. L'évolution dans le temps de la répartition des tâches entre cantons et communes ne se fait pas au même rythme dans tous les cantons et leurs impacts ne sont pas comparables. Depuis 2000, les effets de ces nouvelles répartitions cantons-communes ont induit un renforcement significatif de l'administration cantonale neuchâteloise. On peut mentionner par exemple – mais cela illustre bien la difficulté du tableau comparatif – la cantonalisation du secondaire II ou encore l'achèvement de la police unique. Enfin, l'analyse BADAC ne différencie pas les postes financés par des tiers des postes à la charge de l'Etat, ce qui ne revient pas au même, vous en conviendrez. Le groupe UDC fait part du mauvais classement de l'administration cantonale neuchâteloise qui est 22e sur 26 cantons. Il argue la facilité d'engager, la difficulté à diminuer le nombre d'EPT et il propose de simplifier les procédures et de fixer des priorités. A cela, nous répondons ce qui suit: on ne peut pas comparer le nombre d'engagements avec l'augmentation du nombre d'EPT – ce sont des notions bien évidemment différentes – l'administration cantonale neuchâteloise est le deuxième employeur du canton et il est donc normal qu'il recrute et que de temps en temps il y ait des annonces qui paraissent. Un nouvel engagement est rarement lié à la création d'un nouveau poste et est généralement un remplacement d'un poste déjà existant. Par ailleurs, la procédure liée à l'arrêté fixant les conditions et les modalités de remplacement du personnel et de création de nouveaux postes au sein de l'Etat (du 8 mars 2006), définit les niveaux de décision et oblige le service à argumenter sa demande. Cette procédure est très contraignante, elle vise précisément à fixer des priorités. Le Conseil d'Etat adopte en l'occurrence une grande rigueur qui, pour ceux qui ont déjà vu le rapport sur les comptes, se traduit très concrètement dans l'exercice 2014. Le délai de carence de 3 mois oblige le service à réfléchir à d'autres options possibles, voire à ne pas remplacer la personne; c'est un délai de carence qui est appliqué très régulièrement et qui est surtout destiné à pousser l'administration à engager plutôt dans les chercheurs d'emplois. Cette procédure de dérogation et son délai de carence ont permis d'ailleurs une excellente maîtrise de la masse salariale; il suffit là aussi de se référer aux comptes 2014 récemment publiés par le Conseil d'Etat, mais aussi à ceux des années antérieures. En outres, l'effectif du personnel administratif et des magistrats basés sur le rapport d'activité 2012 montre un écart entre les budgets 2011 et 2012 de 4 EPT sur l'année. Cet écart est expliqué par l'engagement temporaire de personnes dédiées aux projets de redressement des finances et d'adaptation des structures de l'Etat qui visent en priorité une meilleure efficacité du fonctionnement de l'administration cantonale. Ces quelques engagements temporaires sont donc destinés précisément à envisager une réduction des effectifs à terme si les processus sont mis en place. Nous allons bien là dans le sens voulu par le groupe UDC nous semble-t-il. Le même effectif montre un écart de moins 7 EPT entre les budgets 2012 et 2013. Cet effectif est passé de 2315 EPT au 31 décembre 2013 à 2284 au 31 décembre 2014, soit une baisse d'environ 30 EPT. La politique restrictive en matière de gestion des effectifs poursuivis par le Conseil d'Etat porte donc indiscutablement ses fruits, nous aimerions vous convaincre qu'il y a une certaine rigueur au sein du Conseil d'Etat s'agissant de la gestion de son personnel. Il entend bien la poursuivre au-travers de 3 axes: – les projets de réformes de l'Etat qui tendent à simplifier les procédures, à redimensionner les activités métiers par mandat de prestation et à centraliser les activités transversales afin de les optimiser. Ceci nécessite parfois la création de nouveaux postes pour la plupart temporaires comme vous y faite référence dans votre interpellation. Ça ne veut pas dire, loin de là, que l'Etat recrute à tout va et qu'il grossi ses effectifs. – Une démarche participative qu'il va lancer auprès des chefs de services pour cartographier les réductions de postes et les prestations possibles à moyens termes, en d'autres termes, de demander à chaque chef de service de se projeter et de ne pas attendre la mise à la retraite d'une personne pour déterminer ce que là on peut réorganiser, mais de se poser déjà la question avant la mise en retraite de telle ou telle personne dans son service pour envisager des restructurations. – Le processus politique de redressement des finances, autrement dit, la réponse à la motion dite des 164 millions de francs qui est initiée avec la Commission des finances et qui traitera évidement de la question des effectifs. Le Conseil d'Etat viendra d'ailleurs avec des propositions à ce sujet au sein même des discussions initiées avec la COFI. En résumé et en conclusion, le Conseil d'Etat partage la préoccupation des interpellateurs, même s'il faut nuancer les conclusions du groupe UDC tirées des statistiques utilisées dans sa question. D'ailleurs, dans le travail avec la COFI, il y a aussi un travail d'analyse plus fin qui sera établi pour comparer les pommes avec les pommes et non pas les pommes avec les poires. La gestion des effectifs de l'administration cantonale est faite de manière restrictive mais intelligente, c'est un sujet permanent du gouvernement. Les résultats obtenus sont bel et bien là et cela grâce à la politique menée depuis plusieurs années qui le démontre. Le Conseil d'Etat entend la poursuivre et encore l'intensifier à l'avenir au travers d'une réflexion participative avec ses cadres et avec le parlement via les travaux de la commission financière et c'est avec ces déclarations que l'on espère obtenir le 7/10.

PH
Pierre Hainard UDC 29 avril 2015 PV, p. 2544 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avions bien compris que les statistiques, il faut toujours y faire attention, donc nous avions pris une tolérance de 10% parce que d'après ce qui est dit sur Internet concernant BADAC, ils tiennent compte quand même des différents problèmes qui ont été donnés par le Conseil d'Etat, donc nous avions admis une tolérance de 10%, mais avec ces 10%, le canton de Neuchâtel n'est pas bien placé. Mais, compte tenu de ce qui a été dit et que nous savons que le Conseil d'Etat tient ses promesses, la note de 7/10 vous est accordée avec remerciements du jury.