Aller au contenu principal
Objet parlementaire

15.132

Auteur-e ou premier-ère signataire
Non renseigné
Document original
Lien indisponible

Transcription des débats

CM
Corine Bolay Mercier S 25 mars 2015 PV, p. 2300 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Très brièvement, dire qu'aujourd'hui les heures d'ouverture ne sont pas adaptées pour beaucoup de parents, en raison de la pendularité de plus en plus forte qui touche les employés, mais aussi – nous avons pris l'exemple du personnel de la vente – c'est vrai qu'on a voté, il y a une année, une loi avec l'extension des ouvertures, une CCT a encadré cette loi et nous nous rendons compte qu'aujourd'hui, il n'y a pas de personnel qui est engagé en plus, donc les femmes principalement travaillent plus tard et quand elles sortent à 7h du soir, il n'y a pas de possibilité d'avoir des enfants placés dans des structures d'accueil. Donc, nous demandons au Conseil d'Etat d'évaluer, parce que c'est vrai que les réponses que nous avons souvent dans les structures d'accueil c'est de dire: "Mais nous n'avons pas de demandes!" Dans le fond peut-être qu'il y a des demandes, mais les personnes ne savent pas à qui s'adresser directement. Nous remercions le Conseil d'Etat de regarder l'extension des heures d'ouvertures et surtout le nombre de personnes qui sont potentiellement concernées.

MH
Monika Maire-Hefti Département de l’éducation et de la famille 29 avril 2015 PV, p. 2544 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

A ce jour, le Conseil d'Etat ne dispose effectivement pas à proprement parlé des statistiques d'évolutions mesurables permettant de chiffrer le nombre de parents potentiellement concernés par cette interpellation. Néanmoins, le Conseil d'Etat dispose d'indicateurs qui fournissent des renseignements précieux. La plateforme de facturation cantonale pour l'accueil extrafamilial (ETIC-AEF) mis en place pour toutes les structures d'accueil subventionnées est encore jeune et les informations statistiques qui pourront en être extraites dans quelques mois seront effectivement un renseignement très important pour le Conseil d'Etat. Tous les parents ont la possibilité de faire valoir des demandes particulières lorsqu'ils inscrivent leur enfant sur la liste d'attente. A ce jour, aucune demande n'a été formulée en lien avec l'accueil étendu au-delà des heures d'ouverture des structures d'accueils. La centralisation des inscriptions au service de protection de la jeunesse (SPAJ) depuis le début de l'année permettra désormais d'avoir des informations beaucoup plus précises quant aux besoins des parents, notamment sur les accueils tardifs. Un sondage auprès de plusieurs structures d'accueil a été effectué et permet d'avoir quelques indications. La nouvelle loi sur les heures d'ouverture des commerces a été adoptée en 2014 et nous avons assez peu de recul pour connaître réellement l'étendue des besoins des parents. Les structures sondées n'ont pas reçu de demandes particulières pour un accueil au-delà de 18h30. Malgré tout, certaines structures implantées notamment dans le centre-ville ont déjà adopté leurs heures de fermeture à 19h. Une crèche située près d'un grand centre commercial a souhaité ouvrir au-delà de 19h pensant répondre à la demande de parents et après 6 mois, la structure a renoncé car aucune demande n'a été effectuée pour un accueil tardif. Par ailleurs, l'accueil familial de jour, donc les parents d'accueil, proposent un bloc du soir dès 18h30. Ce bloc est utilisé par seulement 3% des quelques 670 enfants inscrits, c'est-à-dire un peu moins que 20 enfants qui sont inscrits dans l'accueil familial de jour pour le bloc du soir. La crèche de Hne dispose également d'un bloc du soir réservé dans un premier temps au personnel hospitalier et vue la faible demande, Hôpital neuchâtelois a décidé d'ouvrir aussi à des parents ne travaillant pas proprement dit à Hôpital neuchâtelois mais aucune demande n'a été faite. En conclusion, à l'heure actuelle, aucune demande n'a été portée à la connaissance ni des structures d'accueil ni du SPAJ, afin d'offrir un accueil au-delà de 18h30 ou même de 19h. Vous avez parfaitement raison, par contre, quand il s'agit d'être extrêmement attentif à cette problématique et nous devons les analyser dès les jours à venir, dès les semaines à venir si nous pouvons introduire une nouvelle appréciation dans la plate-forme qui couvre l'inscription des parents pour la rentrée scolaire. Nous rappelons aussi ici que le Conseil d'Etat est très concerné par cette problématique et il a aussi rencontré les employeurs (les commerces de détails et des grandes surfaces) pour notamment, aussi, les sensibiliser au fait de la problématique des changements d'heure en dernière minute pour leur personnel; c'est surtout cela qui pose des énormes problèmes. Nous menons donc une réflexion plus approfondie sur le sujet et des informations seront donc récoltées et analysées via la plate-forme cantonale ETIC-AEF. Une synthèse pourrait donc être faite dans un laps de temps qui est devant nous et si ce besoin était avéré, le Conseil d'Etat réfléchira comment il peut au mieux répondre à cette demande tout en tenant compte de l'effet financier que cela engendrerait. Pour information, la loi sur l'accueil des enfants impose aux structures déjà aujourd'hui d'ouvrir au moins 11 heures par jour et l'extension de cette obligation légale à 12 heures impliquera un financement supplémentaire qui, aujourd'hui est chiffré à 6,5 millions de francs et c'est vrai que cela n'est pas particulièrement inquiétant quand on voit les chiffres qui sont énoncés. Par contre, un comparatif avec le canton de Fribourg a été fait: les crèches fribourgeoises n'ont pas étendu leur horaire et ferme entre 18h et 18h30 alors même que les commerces ouvrent maintenant depuis plus de 10 ans jusqu'à 19h dans le canton de Fribourg. Enfin, le Conseil d'Etat souhaite en premier lieu valoriser les moyens supplémentaires qui ont été alloués pour l'accueil des enfants en créant plus de places d'accueil car ce sera cela, le défi à venir pour la rentrée scolaire. Nous avons aujourd'hui une liste d'attente de 700 enfants en âge préscolaire, c'est dire combien la demande est présente. C'est donc clairement une priorité, même un impératif pour le Conseil d'Etat. Pour terminer, le Conseil d'Etat s'est également engagé devant votre Autorité en janvier dernier lors des débats sur le dossier 14.26 à améliorer les conditions salariales du personnel des structures d'accueil ceci notamment pour tenter de juguler l'exode des jeunes professionnels formés dans notre canton mais qui ont tendance à s'expatrier parce que les salaires sont notamment plus élevés dans les cantons qui nous entourent. L'adoption des modifications de la loi que vous avez votée vont précisément dans ce sens-là. Vous savez combien nous sommes attachée à ce dossier parce que c'est une des réponses qui permettra de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle et surtout de permettre une retour ou un continuité sur le marché du travail notamment pour les femmes et nous pensons que c'est aussi une réponse précieuse que l'on peut apporter aux employeurs après la votation du 9 février.

MS
Marc Schafroth UDC 29 avril 2015 PV, p. 2546 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat nous confirme certains éléments, premièrement, ce que nous redoutions, à savoir que ce service prend très vite, voire trop vite des libertés inacceptables. Deuxièmement, les affaires qui se terminent au tribunal nous dit-on, sont rares. Trop souvent, les excès de ce service démontrent que le tribunal doit intervenir. Un jugement perdu est à notre sens une affaire de trop. Le Conseil d'Etat nous parle aussi de la commission de gestion qui peut appliquer la haute surveillance, alors nous disons: oui, un grand oui, nous aimerions effectivement que la commission de gestion investisse dans ce service. Le Conseil d'Etat relativise trop les agissements du SCAV et on ressent qu'il est difficile pour ce même Conseil de critiquer un service de son administration. Mais l'objectivité fait défaut dans la réponse du Conseil d'Etat et cela nous dérange. Les interventions parlementaires sont saluées mais il faut prendre de véritables mesures. Notre indice de satisfaction est proche de la note que nous donnerions au SCAV: 0.

MZ
Michel Zurbuchen LR 29 avril 2015 PV, p. 2546 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci au Conseil d'Etat pour sa réponse. L'interpellateur est les cosignataires sont satisfaits d'apprendre que ce service est repris en main et remis sur les bons rails et que ce service ne fasse plus ou moins souvent les gros titres de la presse et des médias. Il est bon de rappeler que toutes les affaires qui ont défrayées la chronique sont des affaires datant d'avant novembre 2014. Toutefois, l'interpellateur et les cosignataires resteront vigilants quant aux dérapages éventuels de ce service.