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Objet parlementaire

15.134

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Transcription des débats

WW
Walter Willener UDC 25 mars 2015 PV, p. 2306 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La recommandation du groupe UDC ne nécessite pas forcément un long développement parce que pour nous un député, une députée, doit être exemplaire y compris dans le paiement de l'impôt. Nous ne pouvons entendre l'argument qui veut faire croire que ces personnes qui ont des arriérées d'impôts sont représentatives d'une partie de la population. C'est vrai, Mesdames et Messieurs, chacun d'entre nous, député ou pas, peut-être un jour confronté à des difficultés, avoir des problèmes, ou faire face à un imprévu qui rend le paiement de l'impôt problématique. Pour ces cas, chaque contribuable a la possibilité de demander un arrangement avec le service de perception, arrangement qui présente par ailleurs deux grands avantages, soit un paiement d'acomptes adaptés à la situation particulière du contribuable et surtout un intérêt moratoire beaucoup plus faible. Le groupe UDC considère qu'un député qui n'est pas en mesure, ou qui ne veut simplement pas faire cette démarche de rechercher un arrangement, n'a pas sa place dans cet hémicycle. Plus généralement, nous avons beaucoup de peine chaque année à voir aux comptes et aux budgets de l'Etat, que l'Etat doit faire une croix sur des recettes de l'ordre de 15 à 20 millions de francs au titre de non-valeurs fiscales. L'abandon d'un tel montant de créances fiscales n'est pas acceptable. Si l'Etat envoi des factures aux contribuables c'est que le service des contributions a enregistré chez ces personnes un revenu effectif que la personne a touché. Il n'est pas normal que des personnes dépensent ce revenu sans se soucier que les collectivités publiques, Confédération, cantons, communes, vont en prélever une partie. Nous ne pouvons prétendre vouloir gérer les affaires de notre canton si l'on est incapable de gérer ses propres affaires. Pour revenir à notre recommandation, il s'agit simplement de faire en sorte que le secrétariat général du Grand Conseil soit en possession d'une directive ou d'instructions qui l'autorisent à verser les indemnités du député X, non pas à l'intéressé, mais à l'office de perception en diminution de sa dette d'impôt. Nous pouvons admettre que les frais de déplacement qui sont des frais réels soient versés aux députés. Merci.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 25 mars 2015 PV, p. 2306 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions en préambule relever que le Conseil d'Etat partage l'opinion exprimée sur le rôle exemplaire que devrait remplir n'importe quel élu, pas seulement les députés. Il aimerait souligner du coup, s'agissant des membres de votre hémicycle, l'évolution quand même saine à laquelle nous avons assisté ces dernières années puisque la première fois, dans disons l'air récente que ces questions ont été évoquées – c'était dans les précédentes législatures –nous parlions d'une quarantaine de députés en délicatesse avec le fisc. Lorsque l'année passée, nous avons refait un pointage au sein du service des contributions c'est une douzaine de députés qui étaient en délicatesse et lors du dernier pointage qui a été fait, qui avait d'ailleurs donné lieu à des questions de la presse, c'était en réponse à des questions de la presse et pas une communication spontanée du Conseil d'Etat, puisqu'on souhaite pas non plus thématiser cette question régulièrement tous les trimestres, mais toujours est-il que lors du dernier pointage fait en février dernier, c'était trois députés sur les douze qui étaient en délicatesse une année avant, qui n'avaient pas fait de démarche, qui n'avaient pas obtenu d'arrangement ou qui n'avaient pas régularisé leur situation. En quelques années nous sommes donc passé à une quarantaine à trois députés, ou suppléants, qui sont aujourd'hui en délicatesse avec le fisc, donc une évolution qui reste favorable même si pour ces trois-là encore une fois le Conseil d'Etat partage l'appréciation portée par l'UDC. Nous aimerions insister ici sur le fait que nous ne pouvons vous donner que des chiffres, nous ne connaissons pas, et le Conseil d'Etat non plus, l'identité des trois députés en question et nous avons beaucoup insisté auprès du service des contributions pour être systématiquement informé de la situation sur le plan statistique, sur le plan du type de situation que nous rencontrons, mais pour ne pas être informé des noms. Nous souhaitons pouvoir continuer de nous adresser à vous sans arrière-pensée quel que soit les dossiers que nous traitons. Le service des contributions suit néanmoins de manière assez régulière ces questions, et pas seulement comme nous l'avons dit pour les députés, mais pour les élus de façon générale. Nous avons examiné, avec le service juridique et le service du contentieux général, les questions formelles que posaient la question qui est en fait celle de votre recommandation, à savoir dans quelle mesure les compensations sont possibles dans des créances fiscales et d'autres éléments financiers qui feraient le parcours inverse, notamment les indemnités de député. Nous aimerions signaler d'abord que dans les douze cas de l'année passée, nous ne savons pas si c'est encore le cas aujourd'hui avec les trois dont nous parlons, nous n'avons pas qu'un problème de paiement de l'impôt mais aussi des problèmes de de dépôt de la déclaration. Certains élus, en tout cas, il y a un an s'étant laissés taxer d'office, alors les montants sont dus néanmoins mais c'est un autre problème que nous rencontrons dans quelques-unes de ces situations. Le problème juridique qui est posé est que la loi pose le principe du secret fiscal et qu'en transmettant de façon directe les montants d'impôts dus du contribuable au secrétariat général du Grand Conseil, on divulguerait de fait l'existence d'une dette fiscale d'un député, on divulguerait donc cette information au secrétariat général du Grand Conseil, ce qui n'est pas conforme à l'article 176 de la loi sur les contributions directes qui pose le principe du secret fiscal: Ceci veut dire que le seul chemin, selon les avis juridiques que nous avons requis, le seul chemin qui s'offre au service des contributions est celui du chemin ordinaire, à savoir l'ouverture d'une procédure d'exécution forcée via le service du contentieux général et par ce service-là ensuite – mais comme c'est le cas pour tous les débiteurs de montants fiscaux – et ensuite, par le service du contentieux général, l'examen auprès du secrétariat général du Grand Conseil de l'existence de montants dus à ce contribuable ce qui fait que le secrétariat général du Grand Conseil saurait que la personne en question a une dette sans savoir forcément que c'est une dette fiscale, puisque c'est via le service du contentieux avec l'ensemble des autres dettes, le cas échéant, de cette personne à l'égard de l'Etat, que les questions seraient traitées. Nous n'avons aujourd'hui pas lancé cette procédure considérant que le passage de douze à trois était déjà satisfaisant et nous avons privilégié l'idée que le service des contributions relance ces trois députés pour examiner dans quelle mesure nous pouvions les inviter quand même plutôt à se mettre en règle sans passer par une procédure d'exécution forcée qui est relativement lourde, qui nécessite aussi l'engagement de moyens différents dans les services, voire sous forme d'avance de frais, et donc aucune démarche de cette nature aujourd'hui n'est en cours mais nous n'excluons pas de faire recours à cette procédure si d'aventure nous ne devions pas aboutir avec les autres moyens et le suivi régulier du service des contributions. Voilà, en gros, l'Etat du dossier tel qu'il est suivi par le Conseil d'Etat.