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Objet parlementaire

15.163

Auteur-e ou premier-ère signataire
Non renseigné
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Transcription des débats

PH
Pierre Hainard UDC 2 septembre 2015 PV, p. 591 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Très rapidement Madame la présidente, le groupe UDC affirme que l'aide sociale est un devoir moral, social, éthique et politique. L'interpellation fait état de deux détournements de l'aide sociale. Le groupe sait aussi que ces deux exemples ne sont pas une généralité, mais des exceptions. Mais ce genre d'exemples médiatisés discrédite l'aide sociale et ils doivent de ce fait être corrigés par, éventuellement, une baisse de cette aide.

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 30 septembre 2015 PV, p. 722 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour répondre à cette interpellation 15.163, tout d'abord, le Conseil d'Etat peut rassurer le groupe UDC qu'il met tout en œuvre pour éviter les abus dans le domaine de l'aide sociale afin que l'argent dépensé par les pouvoirs publics remplisse sa vocation véritable, à savoir venir en aide aux personnes les plus démunies. En ce qui concerne le premier exemple d'abus cité dans votre interpellation, alcool au volant, sur la base d'un article paru dans L'Express en avril 2015 manifestement, nous pouvons préciser ceci: d'une part les services sociaux interviennent de manière générale pour une aide matérielle modeste. Le forfait d'entretien est, dans le canton de Neuchâtel, de 977 francs mensuel pour une personne seule, pour des besoins qui sont listés dans les normes CSIAS. Evidemment, vous vous en doutez, les amendes ne font pas partie de ces besoins et ne sont donc pas prises en charge par l'aide sociale. Les bénéficiaires de l'aide sociale ne sont pas non plus sous curatelle des services sociaux; il s'agit, pour une part importante d'entre eux, de personnes qui travaillent ou de personnes qui sont en recherche d'emploi (au total, ce sont plus de deux tiers des personnes qui sont dans ces deux situations de travail ou de recherche d'emploi) mais aussi pour une autre partie de personnes qui souffrent de difficultés sociales. En l'occurrence, en cas de problème de dépendance, ce qui semblait être le cas dans l'exemple que vous évoquiez, eh bien le service social tente d'apporter une aide personnelle en plus de l'aide matérielle de manière à ce que la personne puisse sortir de sa situation de dépendance, retrouver le plus vite possible une autonomie d'abord sociale et ensuite matérielle chaque fois que cela est possible. En cas d'abus soupçonné à l'aide sociale, les assistants sociaux n'hésitent pas à interpeller les services de l'Etat concernés, notamment l'office cantonal de l'aide sociale qui dépend du service d'action sociale et l'office de contrôle qui dépend du service de l'emploi et qui effectue des contrôles avec ses inspecteurs sociaux qui s'activent effectivement dans la lutte contre les abus. Nous avons renforcé et continuerons à renforcer les dotations de l'office de contrôle en la matière et les résultats obtenus dans le canton de Neuchâtel semblent excellents en matière de comparaison intercantonale. En ce qui concerne le deuxième exemple, celui que vous citez des Erythréens qui rentreraient chez eux et qui reverseraient à l'Etat Erythréen une partie du montant d'aide matérielle qu'ils touchent en Suisse: nous pouvons vous informer que ni le SMIG (service des migrations qui dépend de notre département), ni les œuvres d'entraides (CSP, CARITAS) avec lesquelles nous collaborons notamment dans le domaine de l'aide sociale apportée au réfugiés, puisque nous déléguons à ces entités l'exécution du rôle d'autorité d'aide sociale pour les personnes qui ont un statut de réfugiés admis, eh bien ni le SMIG, ni les œuvres d'entraide n'ont connaissance de tels cas. Si des éléments portaient à croire qu'un abus avait été commis dans le canton parvenait à leur connaissance, le SMIG – respectivement le CSP ou CARITAS –, exigerait évidemment le remboursement des montants litigieux et porterait le dossier devant la justice pénale. Le SMIG n'a pas connaissance non plus de cas de réfugiés érythréens qui seraient retournés en Erythrée pour des vacances ou pour un autre type de séjour abusif. Certains cantons alémaniques ont effectivement fait état de quelques cas de personnes qui auraient obtenu des titres de voyage pour se rendre dans un pays voisin et qui auraient ensuite, à partir de là, rejoint l'Erythrée pour un séjour. De tels cas ne sont pas connus ou référencés dans le canton de Neuchâtel. Sur son site internet, le secrétariat d'Etat aux migrations, donc au plan fédéral, informe que même si l'on entend souvent dire qu'un grand nombre de réfugiés retournerait en Erythrée, pour l'instant, aucun élément ne permet de prouver ces allégations et la loi sur l'asile – nous vous le rappelons – interdit aux réfugiés reconnus de se rendre dans leur pays d'origine, à savoir que si des indices concrets de l'existence de ces voyages parvenaient à notre connaissance ou plus précisément à la connaissance du secrétariat d'Etat aux migrations, eh bien, une procédure serait engagée en vue de la révocation de l'asile ou du retrait de la qualité de réfugié aux personnes concernées. Apparemment, le secrétariat d'Etat aux migrations examine une vingtaine de cas de tels soupçons par année ce qui est effectivement extrêmement faible. Finalement, pour terminer et avec l'espoir de vous rassurer de manière complète, nous relevons que le 18 septembre dernier, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur une phase pilote qui visait à évaluer les besoins des cantons en matière de lutte contre les abus à l'aide sociale et au droit de séjour et que cette phase pilote, même si elle ne concernait qu'un nombre limité de cantons, a permis de démontrer que les cas d'abus à l'aide sociale sont totalement sporadiques et qu'ils semblent plus facile à déceler et à combattre lorsque les différentes autorités impliquées collaborent étroitement et échangent directement leurs données ce qui est le cas à Neuchâtel grâce à la mise en place du dispositif ACCORD qui vise justement à une meilleure coordination dans ce domaine.

PH
Pierre Hainard UDC 30 septembre 2015 PV, p. 723 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous sommes satisfait, mais pas totalement. Le problème qui était posé, c'était sur les personnes qui sont totalement à l'aide sociale, pas celles qui travaillent et le fonds du problème c'est que le groupe UDC estime que l'aide sociale doit s'accompagner d'un travail d'intérêt général. Mais dans le cas qui est donné, quelqu'un qui peut conduire, qui peut aller boire des verres au bistrot, qui peut mettre la vie des autres en danger, eh bien il peut faire un travail d'intérêt général. La gratuité totale et dire que de toute façon on va nous donner, c'est nocif et cela entraîne que nous avons aujourd'hui des enfants de l'aide sociale qui ont des enfants, nous avons donc des petits-enfants de l'aide sociale aujourd'hui, c'est un métier qui passe de père en fils et en petit-fils et c'est là un peu le problème. Sinon, nous sommes satisfait.