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Objet parlementaire

15.164

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Transcription des débats

CM
Corine Bolay Mercier S 2 septembre 2015 PV, p. 592 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Très brièvement. Dommage que le chef du département ne soit pas là pour écouter, dans le fond, un désappointement. Nous avons discuté des montants qui sont consacrés à l'intervention artistique pour les bâtiments édifiés ou rénovés par l'Etat, nous en avons discuté longuement il y a une année et demi à peine, le Grand Conseil s'était prononcé contre et à la veille de l'été, nous avons une proposition du Conseil d'Etat par voie d'arrêter pour baisser ces montants qui sont d'ailleurs des montants qui sont baissés et la somme minimale, c'est la moitié qui est consacrée aujourd'hui à l'intervention artistique. C'est bien la moitié. C'était 1%, aujourd'hui ce sera 0,5%, donc, les motifs qui sont invoqués par le Conseil d'Etat c'est de dire qu'il y a une augmentation des coûts de construction, notamment liés aux aspects Minergie. Nous avons envie tout de même de rétorquer que ces augmentations du coût touchent également les artistes, donc il n'y a pas tellement de raison d'intervenir de cette manière, mais surtout que nous devons considérer la culture dans un sens plus large, c'est-à-dire dans une vision, nous dirions, sociale, culturelle, économique et non seulement financière parce que la culture, si on ne l'entrevoit que sous un aspect financier, apporte peu de chose effectivement à la société en général. Alors nous avons une liste de questions qui sont dans l'interpellation et nous nous réjouissons que le Conseil d'Etat y réponde.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 30 septembre 2015 PV, p. 723 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Votre attention, c'est un thème important. Le Conseil d'Etat est en effet persuadé, comme vous que la culture est essentielle au développement d'une société plurielle et que chaque francs investi dans ce domaine profite à terme à la population. Le Conseil d'Etat est heureux que nous reparlions à nouveau de culture dans cet hémicycle, cela témoigne de l'attachement de beaucoup d'entre nous à ce bien qui est avant tout un bien collectif. La chose est plus évidente encore dans le calcul du pour-cent culturel puisqu'il n'est pas nécessaire d'entrer dans un musée ou dans une galerie pour se retrouver nez à nez devant une œuvre d'art. D'ailleurs, certains de nos citoyens n'entreront jamais dans un musée ni dans une galerie et c'est pourquoi il est fondamental que l'art soit intégré au projet de rénovation et de construction. Le Conseil d'Etat entend maintenir cette disposition tout comme la majorité participant à la session du 19 février 2014; il ne s'agit en aucun cas de revenir sur une décision du parlement comme l'affirme le texte de l'interpellation. Au contraire, il s'agit d'ancrer plus fort encore le pour-cent culturel dans les mécanismes financiers de l'Etat, notamment en procédant à un ajustement réaliste mais pas seulement comme nous allons tenter de vous le démontrer. En d'autres termes, il s'agit de consolider la décision du parlement. Il faut rappeler que la recommandation de M. Bernard Schumacher visait à suspendre l'application de l'arrêté, notamment en période de difficultés financières pour l'Etat. Elle se basait sur une disposition de l'ancien arrêté qui stipulait à son article premier, nous citons: il réservera en règle générale la décoration artistique en pourcentage, etc. L'ancienne mouture du texte donnait donc l'attitude au Conseil d'Etat de ne pas appliquer l'arrêté, c'est une des raisons pour lesquelles l'arrêté devait être toiletté comme nous l'avions annoncé. Le nouvel arrêté ne contient pas cette échappatoire. La disposition s'en trouve donc notablement renforcée et, comme vous pouvez le constater, nous ne revenons pas sur une décision, en réalité, nous la consolidons. S'agissant de la procédure, la révision de cet arrêté a été discutée tout d'abord avec les membres de la commission des arts plastiques. Cette dernière a fait une proposition relayée à la commission consultative de la culture qui, lors de sa séance du 19 mars 2015, a préavisé favorablement le projet du nouvel arrêté; le Conseil d'Etat n'a pas fonctionné dans son coin. Nouvelle disposition positive: comme la culture n'est pas qu'une question de finances, nous regrettons que les auteurs de l'interpellation n'aient pas remarqué que le nouvel arrêté comportait de nouveaux articles. Ces nouveauté sont significatives, elles contribuent à démontrer que nous n'avions pas pour but de rogner les moyens mis à disposition des artistes mais que, au contraire, nous nous préoccupons sérieusement de la thématique des œuvres d'art réalisées grâce au pour-cent culturel. En d'autres termes, nous pensons que ceux qui ont réagi vivement à la parution de l'arrêté l'ont fait un peu prématurément et certainement pas en toute connaissance de cause. Ainsi, il est prévu qu'une sous-commission d'intervention artistique soit mise en place dès l'octroi du crédit de construction. C'est un grand changement, cela signifie que la question de la décoration ne sera plus abordée en fin de parcours, lorsque toutes les autres questions auront été empoignées. Cela permet, très en amont du processus, d'introduire une réflexion sur le sens de l'œuvre et sur son intégration conceptuelle et physique au projet de construction et de rénovation. Par ailleurs, cette manière de procéder offre la possibilité de créer des synergies en matière de construction et donc, de réduire certains coûts. Deuxièmement, nous avons également prévu à l'article 6 une disposition en lien avec les marchés publics puisqu'à certaines occasions, les montants à disposition nous imposeront de travailler en respectant les normes en la matière. Il n'en était pas fait mention dans le précédent texte, même si ces derniers concours ont tenu compte de ces règles, mais c'est là une clarification. Troisièmement, il nous paraissait extrêmement important d'envisager le cycle de vie de l'œuvre dans son entier; c'est l'expérience qui a parlé. Il faut prendre en compte le fait que le bâtiment peut être rénové ultérieurement ou vendu à des tiers, ou même détruit comme ce fut le cas de l'ancienne école commerciale qui a fait place à Microcity. Dans ces cas-là, désormais, l'Etat fait établir par des historiens de l'art professionnel, une documentation qui permet de garder une trace de l'œuvre appelée à disparaître. Mais venons-en aux questions de financement: d'abord, le relèvement du montant initial ne semble pas poser de problème aux signataires de l'interpellation. Nous en convenons tous, lorsqu'aujourd'hui on parle de 200.000 francs de travaux, il ne peut pratiquement s'agir que d'entretien et non de rénovation. En outre, l'évolution de l'IPC est passée par là et le plancher de 500.000 francs ne parait en tout cas pas choquant, mais cela ne parait pas non plus être un problème de ce que nous avons vu des réactions à ce nouvel arrêté. Le plafonnement ne semble pas poser de problème non plus (du moins pas irréductible), ni le fait que le pourcentage s'amenuise à mesure que les budgets de construction s'élèvent; nous pourrions même dire qu'il y a une certaine logique à cela. Nous constatons d'ailleurs que même des cantons bien plus à l'aise que nous, comme le canton de Vaud, ont prévu une telle modalité. Alors, certes, la fourchette de 0,5 à 1,5% est-elle inférieure à celle qui figurait dans l'ancien texte qui indiquait qu'il fallait tenir compte de 1 à 2%? Il faut dire que ces chiffres n'étaient plus guère appliqués. Ainsi, depuis 2005, les montants ont été plus proches de 1 que de 2%, une seule exception à 1,6% pour un coût des travaux de 3,5 millions de francs lors de la rénovation de Tivoli 22. Donc, dans la nouvelle mouture, nous avons introduit des chiffres se basant sur le principe de réalité. Pour notre crédibilité, nous avons estimé qu'il valait mieux un arrêté avec des montants réalistes qui puissent faire autorité plutôt qu'un texte généreux en apparence qui n'est jamais appliqué dans sa disposition la plus favorable et qui est, par nécessité financière, souvent détourné. Pour reprendre un historique qui évoque encore quelque chose aux députés, nous rappellerons les trois constructions concernées depuis 2010: 1. 2013, Microcity: montant du CFC2 (c'est le montant de base sur le calcul du pour-cent culturel) 60 millions, montant pour l'œuvre: 300.050 francs de frais. Au final, 0,5% s'agissant de l'œuvre de Microcity). 2. 2013, Les établissements de Gorgier (un thème qui tient à cœur à M. Bernard Schumacher), nous sommes à 1,4%, l'œuvre n'est pas encore réalisée. 3. Le CPLN, 36 millions de francs de valeurs de base et là, l'arrêté n'a pas été réellement appliqué. Nous sommes un tout petit peu passé par-dessus pour consacrer en réalité 0 franc à une œuvre d'art nouvelle, mais consacrer 100.000 francs pour la rénovation des anciennes œuvres ce qui n'était pas tout à fait le sens de l'arrêté, vous en conviendrez. Voilà donc les trois derniers cas qui sont connus et qui montent bien que nous sommes, quoi qu'il en soit, avec le nouvel arrêté, dans des chiffres réalistes qui auraient parfaitement pu être ceux de ces trois arrêtés. La volonté est de mettre un cadre qui soit respecté plutôt que de se réjouir d'un cadre qui ne l'est pas.

CM
Corine Bolay Mercier S 30 septembre 2015 PV, p. 725 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Bien sûr, sur le fond nous ne sommes pas du tout convaincus des explications, c'est une baisse de moitié si nous prenons le montant minimal. Quand vous faites référence à une recommandation Bernard Schumacher, M. Bernard Schumacher disait bien: "Prendre des mesures nécessaires pour modifier l'arrêté…", ce n'est que dans le développement qu'il faisait des propositions et la majorité des propositions qui sont faites, vous les avez reprises à votre compte. Nous avons eu de longues discussions dans ce parlement-même, donc non, nous ne sommes pas satisfait.