Brièvement, parce que nous avons déjà beaucoup parlé d'assurances-maladie. Rappeler quand même que le système qui est aujourd'hui en fonction, c'est-à-dire des primes par tête et non en fonction de revenu, pèse lourdement sur des personnes à bas revenu et bien sûr, de fait aussi, sur les collectivités publiques puisqu'elles soutiennent ces bas revenus. D'après les chiffres que nous avons aujourd'hui, ce sont 116 millions de francs qui sont versés par l'Etat, donc c'est énorme. Rappeler aussi que le système est malade, déficient aujourd'hui et qu'il ne fonctionne pas et lorsque le conseiller d'Etat disait, tout à l'heure, qu'Assura était effectivement une assurance qui n'avait pas adapté ses primes, rappeler quand même que c'est une assurance qui fonctionne ou qui fait la chasse aux bons risques par le système du tiers garant et que c'est vraiment, effectivement, une assurance qui ne joue pas forcément le jeu de la solidarité bien que nous sachions qu'il y a des compensations qui existent dans ce système. Mais rappeler aussi qu'il y a, enfin, une loi sur la surveillance qui va être instaurée au niveau fédéral, le 1er janvier 2016. Donc, nous trouvons que c'est une bonne chose, parce que cette loi va fixer un cadre aux primes. Rappeler aussi que notre canton avait payé 17 millions de primes en trop sur 1,7 milliards qui avaient été payés en trop par 8 cantons et donc que les primes aujourd'hui, la fixation des primes, ce n'est pas quelque chose de transparent, que nous n'avons aucun moyen de contrôle et que nous savons que l'assurance de base est souvent un produit d'appel pour les assurances complémentaires et donc cette assurance de base constitue des réserves. Bien sûr qu'elle n'ose pas faire de profits, mais elle met souvent ce qu'elle gagne en trop dans les réserves et, ces réserves, nous ne savons pas très bien aujourd'hui comment elles sont utilisées. Donc, cette interpellation-là, c'était plus pour connaître l'engagement aujourd'hui de la collectivité de l'Etat, pour savoir comment il va prendre en charge les primes de bas revenus.
Transcription des débats
Il s'agit d'une interpellation du groupe socialiste qui revient sur la hausse des primes maladie sous le titre "Une vraie catastrophe pour trop de citoyens!" et nous aurions pu ajouter un défi supplémentaire "et pour la collectivité publique". Effectivement, c'est une situation dont on a déjà eu l'occasion de parler dans cet hémicycle à travers plusieurs questions déposées et traitées lors de la précédente session ou celle d'avant encore. Elle revient avec des questions qui n'ont pas été jusqu'ici traitées et sur lesquelles nous pouvons nous exprimer seulement en partie ou sous réserve de la suite des travaux qui seront donnés à l'examen du budget 2016, en tout cas pour certains aspects. D'abord, la première sous-question de cette interpellation: l'Etat a dépensé 116 millions de francs pour aider les personnes et familles en 2014 qui ne peuvent pas payer leurs assurances, ce chiffre est-il exact? Pas tout à fait. Si nous nous référons aux comptes, il est néanmoins de plus de 110 millions de francs, donc nous sommes sur un ordre de grandeur qui est effectivement exact et, ce n'est pas inintéressant de le relever, il s'agit dans la facture sociale de l'élément le plus lourd de la facture sociale, les subsides à l'assurance-maladie. C'est, par exemple, un volume plus élevé que l'aide sociale et plus de moyens qui y sont consacrés, au total, en charges brutes, même si ensuite nous pouvons déduire la subvention fédérale qui est effectivement versée et qui, du coup, fait que la part que l'on se répartit entre l'Etat et les communes est inférieure à celle qui découle du domaine de l'aide sociale. Le Conseil d'Etat va-t-il adapter les subsides cantonaux à l'augmentation probable des subsides fédéraux; si oui, l'augmentation va-t-elle être équivalente ou partielle? Les subsides fédéraux ne connaissent pas une évolution liée à l'évolution des primes, mais une évolution liée à l'évolution des coûts et des coûts à l'échelle suisse, sauf erreur, de sorte que nous avons déjà un décalage entre primes et coûts partout, et nous avons ensuite un décalage entre ce qu'il se passe à Neuchâtel et ce qu'il se passe en Suisse, et nous avons finalement encore un décalage temporel qui peut intervenir. Le subside fédéral que nous recevions en 2010 était de 43,7 millions de francs et de 50,9 millions en 2015; nous voyons donc une augmentation de 7,2 millions de francs sur cette part reçue de la Confédération et, dans le même temps, le canton versait, en 2010, 47,3 millions de francs et en 2015, 65,3 millions. Le canton a donc augmenté beaucoup plus vite que la Confédération sa participation à la réduction des primes – cela a été le fruit de nombreux débats, peut-être dans le parlement en partie, en commission financière également, lié en fait, entre 2010 et 2015, à un effort important que le canton a fait pour tenter de réduire les effets de seuil. Cela découle de la volonté de faire en sorte qu'effectivement, les gens qui sortent de l'aide sociale ne se retrouvent pas avec un revenu massivement péjoré par rapport à un revenu disponible, massivement péjoré par le fait que tout d'un coup, ils passent d'une couverture de prime complète à une couverture qui devient très partielle. Nous avons ce système par paliers avec des subsides différenciés dans le canton de Neuchâtel, qui permet de limiter ces effets de seuil et qui a impliqué une revalorisation notamment en 2012, une revalorisation importante: alors que les subsides fédéraux étaient à peu près stables, le canton décidait d'y consacrer 7 millions de francs de plus. C'était vraiment un effort assez conséquent qui a été fait avec un effet direct sur la réduction des effets de seuil, donc une meilleure cohérence dans le dispositif de soutien. Maintenant, ce dont il faut peut-être se rendre compte pour répondre à cette question et à la suivante, à la question de la progression des charges pour l'Etat, c'est que nous avons grosso modo, pour simplifier, trois types de subsides. Nous avons les subsides versés aux bénéficiaires de prestations complémentaires. Ceci est réglé complètement par le Droit fédéral: nous payons jusqu'à concurrence de la prime moyenne cantonale, c'est le subside d'assurance-maladie. Il n'y a pas de marge de manœuvre cantonale, nous n'avons aucune prise pour définir la prime moyenne cantonale et aucune prise pour définir quelle part des primes nous prenons en charge auprès de l'assuré; il a droit à ce que nous payons jusqu'à concurrence de la prime moyenne cantonale. Cela représente grosso modo la moitié des subsides que nous versons (les prestations complémentaires), donc c'est vraiment considérable. Sur cette partie-là de population, dans le meilleur des cas, on va subir la même hausse que celle de la prime moyenne cantonale, mais nous craignons que cela soit plus, puisqu'il se trouve que toutes les primes inférieures à la prime moyenne cantonale augmentent plus vite que la prime moyenne cantonale, et que, du coup, nous payons jusqu'à un plafond qui augmente de la même ampleur que la prime moyenne cantonale et que les gens pour qui nous payions moins ont une augmentation plus forte. Donc, globalement, nous devrions avoir mécaniquement une augmentation plus rapide que les huit et quelque pourcents de l'augmentation de la prime cantonale, ce qui est évidemment extrêmement inquiétant sur la moitié du volume. D'un autre côté, nous avons agi pour tenter de sensibiliser les gens, nous avons écrit à tous les bénéficiaires de prestations complémentaires; nous avons mis en place, notamment en collaboration avec Pro Senectute, un accompagnement pour les personnes qui souhaitent changer de caisse parce que la part qui dépasse la prime moyenne cantonale pour les gens qui sont affiliés dans des assurances plus chères, reste à leur charge. Donc, si ces gens changent pour une assurance moins chère, inférieure à la prime moyenne cantonale, il y a une économie pour eux (puisqu'il n'y a plus de facture) et puis il y a aussi une économie pour nous, qui est le delta entre la prime moyenne cantonale et le nouveau montant de leurs subsides. Nous ne pouvons pas obliger – c'est parfois compliqué avec les personnes qui sont en prestations complémentaires pour une partie d'entre elles, parce que ce sont des démarches administratives qu'elles n'ont pas forcément envie de mener selon leur situation personnelle, leur état de santé, etc. –, mais toujours est-il que nous menons cette action-là dans le but de contenir la hausse de cette catégorie à la hausse de la prime moyenne. Ensuite, nous avons les bénéficiaires de l'aide sociale, cela représente entre 25 et 30% des subsides versés. Nous avons donc une moitié prestations complémentaires (PC) et disons un quart lié à des personnes qui sont à l'aide sociale. Là, nous avons l'obligation de trouver un moyen pour assurer une prise en charge complète de la prime. Maintenant, nous sommes sur un régime cantonal, donc nous pouvons orienter le choix des gens, nous pouvons limiter évidemment ou mettre des règles sur le type de prime que nous acceptons de prendre en charge intégralement ou non, mais le problème est que si nous ne trouvons pas une solution efficace pour que les gens soient couverts à 100%, nous sommes ensuite face à des factures qui arrivent à ces gens et qui, si elles ne sont pas payées par l'aide sociale, elles peuvent peut-être être payées par eux, mais si elles ne sont pas payées par eux, nous avons le même montant qui se retrouve au contentieux. Evidemment, ces personnes n'ont pas l'obligation de payer puisqu'elles ne sont pas saisissables. A partir de là, on alimente un système qui fait exploser la machinerie administrative et, en plus, au détriment de l'Etat puisque quand on part dans une logique de contentieux, finalement cela nous coûte plus cher que le paiement de la prime lui-même. Nous voulons mettre un système efficace, nous travaillons en partenariat étroit avec les services sociaux; nous avons mis en place tout un système de procurations pour les changements de caisse pour les bénéficiaires qui l'acceptent et puis, nous fixons depuis 2015 un plafond de la prime admissible que nous acceptons de rembourser pour les personnes qui peuvent changer de caisse mais qui ne le font pas. Tout cela nous permet de viser une augmentation des subsides, avec un niveau de prestations qui permet toujours la prise en charge complète, de seulement 2% alors que les primes augmentent de 8%. Mais cela implique effectivement une réduction encore plus importante que par le passé des modèles que nous acceptons pour ces bénéficiaires-là, mais c'est indispensable compte tenu de la limitation dans l'ordre budgétaire. Avec tout cela, il nous reste la part qui aujourd'hui figure au budget, qui nous permet tout juste d'assurer le maintien des montants des subsides 2015. A ce stade, cela signifierait que pour les catégories hors PC et aide sociale, si le budget n'est pas modifié, nous verserons les mêmes montants qu'en 2015, ce qui veut dire que 100% de la hausse sera supporté par les assurés (on parle ici des assurés à revenu modeste, c’est-à-dire ceux qui ont un revenu du travail qui leur permet tout juste d'être en-dessus des normes de l'aide sociale ou alors les gens qui renoncent à toucher l'aide sociale alors qu'ils y auraient droit mais qui touchent du coup un subside), qui vont donc prendre une hausse de prime qui peut être de 160-170 francs pour un ménage par mois, donc une dégradation vraiment conséquente. Le Conseil d'Etat est assez déterminé – il l'a annoncé déjà en commission financière, il l'a annoncé lors de la présentation du budget – à adapter le montant des subsides, sachant que la progression globale de la facture sociale qui était inscrite au budget était inférieure à 4%. Nous aurons le débat en commission financière pour savoir ensuite comment nous pouvons compenser cette partie-là, mais nous travaillons aujourd'hui sur des hypothèses que nous devrons concrétiser avant le vote du budget, puisque les cantons ont jusqu'au 20 novembre pour déterminer les subsides 2016, c'est comme cela dans les 26 cantons et, à défaut, il n'y a pas de subsides, ce qui paraît quand même être un scénario qui n'est pas envisageable. Pour rappel encore, c'est 45.000 Neuchâtelois qui sont concernés par les subsides d'assurance-maladie. En clair, nous avons un scénario qui est, avec le budget actuel, le maintien des montants et le durcissement des conditions pour les bénéficiaires à l'aide sociale, mais le durcissement des conditions avec maintien de la prime complète (pas de péjoration non plus à supporter par la personne, mais une réduction des modèles autorisés) et, pour le meilleur des cas que nous puissions imaginer, nous sommes encore loin du maintien d'intensité, donc loin d'augmenter de 8,2% les subsides, mais nous pouvons faire un maintien partiel d'intensité qui correspondrait alors à ce moment-là à peu près aussi à la hausse de ce que nous recevons de la Confédération. Ensuite, le Conseil d'Etat est-il en mesure d'estimer le nombre de personnes à très bas revenus qui vont devoir recourir à l'aide sociale? Non, parce que cela dépend évidemment des changements de caisse que ces personnes feront ou non, et nous n'avons pas prévu d'augmentation massive du nombre de bénéficiaires de l'aide sociale. Nous espérons effectivement que cela ne se produira pas mais, forcément, nous ne pouvons l'exclure. La revalorisation des subsides devait aussi tendre à limiter ce mouvement si on parvient à la faire. Et finalement, est-ce que nous entreprenons des démarches avec d'autres cantons pour contester la hausse au niveau fédéral? Oui, nous l'avons fait, nous l'avons fait de manière très intensive depuis la mise en consultation des primes, pour la première fois avec un résultat à la clé puisque, même si cela paraît difficile à imaginer aujourd'hui, le modèle mis en consultation de prime 2016 pour le canton de Neuchâtel était encore pire que ce à quoi nous avons abouti, et l'intervention relativement musclée du canton de Neuchâtel, mais aussi des autres cantons beaucoup touchés par la hausse des primes cette année, a permis de limiter la hausse de certaines primes.
Nous serons très brève, merci pour cette réponse circonstanciée.