Aller au contenu principal
Objet parlementaire

15.313

Auteur-e ou premier-ère signataire
Non renseigné
Document original
Lien indisponible

Transcription des débats

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 18 février 2015 PV, p. 2108 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Quelques rappels du point de vue légal pour vous dire que la base de la rémunération du Conseil d'administration trouve son ancrage dans l'article 20 de la loi sur l'établissement hospitalier multisite qui prévoit que la rémunération des membres du Conseil d'administration est fixée par le Conseil lui-même, qu'elle est ensuite approuvée par le Conseil d'Etat et qu'une rémunération spéciale peut être accordée pour l'accomplissement de tâches particulières; ces trois principes sont inscrits dans la loi. Aujourd'hui cette rémunération est fixée dans un règlement du Conseil d'administration qui a été validé par arrêté du Conseil d'Etat. Ce règlement a été modifié et il est en vigueur depuis mai 2014 et appliqué depuis juillet 2014. Le principe de la rémunération est que le président perçoit une indemnité annuelle fixe et une indemnité annuelle forfaitaire couvrant les frais liés à l'exercice de la présidence, que la vice-présidence et les autres membres perçoivent une indemnité annuelle fixe et une indemnité de présence par séance et une série de conditions sont posées pour avoir droit à ces indemnités qui qualifient le type de séances qui ouvrent le droit à l'indemnité et la façon dont les éléments sont pris en considérations, qui clarifient aussi la questions des absences de longues durées en lien avec le droit à ces indemnités. La rémunération totale a été de l'ordre de 180.000 francs en 2014, 2014 à cheval donc entre l'ancien règlement et le nouveau règlement. Un montant de 280.000 francs sera vraisemblablement atteint en 2015. Cette augmentation tient compte d'une multiplication attendue des séances compte tenu du contexte particulier de Hôpital neuchâtelois, d'une rémunération supplémentaire admise pour 2015 pour la présidence. Dans la mesure où il n'y a pas de rémunération à la séance dans ce cas, le Conseil d'Etat a admis que dans le contexte actuel, une rémunération spéciale, dans le sens de la loi que nous évoquions tout à l'heure, devait être admise pour cet exercice, donc admis par le Conseil d'administration et par le Conseil d'Etat et puis la progression se justifie aussi par le fait qu'à l'époque où nous avons assumé la présidence du Conseil d'administration, les indemnités liées aux frais n'ont pas été restituées au Conseil d'Etat; seule l'indemnité annuelle fixe de la présidence a été versée au Conseil d'Etat. Le Conseil d'administration s'organise aussi aujourd'hui en délégations et les séances de ces délégations sont reconnues comme des séances du Conseil d'administration ce qui explique encore la progression des charges entre 2014 et 2015 pour un montant encore une fois, inférieur à 300.000 francs annuels compte tenu des compétences que nous avons rappelé hier. Le Conseil d'Etat juge que c'est parfaitement raisonnable. Nous avons maintenant à répondre à la question du groupe UDC 15.308. C'est en fait une question à tiroirs qui comprend trois questions…