Vous avez Monsieur Jean-Charles Legrix une autre question qui portait sur l'assurance-maladie pour les personnes au bénéfice de l'aide sociale, question 15.340. Comme vous le savez, le Conseil d'Etat n'a pas attendu votre proposition pour optimiser les coûts des subsides d'assurance-maladie pris en charge pour les bénéficiaires de l'aide sociale. C'est ainsi que nous avons introduit au 1er janvier de cette année 2015 pour la première fois, la prime de référence cantonale qui est en fait la fixation d'un montant maximum au-delà duquel le canton ne prend pas en charge la prime des gens qui auraient la possibilité de s'assurer pour moins cher, mais ne le font pas. Cette prime, vous l'avez relevé dans votre question, ne correspond pas à la prime la plus basse, elle ne correspond pas non plus à un modèle particulier, elle a été fixée en 2015, en prenant en compte le niveau de la prime du tiers-payant la moins chère et en prenant une caisse qui soit capable de supporter l'arrivée du nombre de personnes concernées, donc quand même plusieurs milliers d'assurés. Pourquoi est-ce que nous avons fait ce choix et pas un choix plus restrictif? D'abord, il faut relever que les choses ne sont pas tout à fait si simples que cela, d'autres cantons s'y sont d'ailleurs essayés, certains s'y sont pris très rapidement, nous pensons notamment à nos voisins vaudois mais qui ont alors des effets collatéraux importants, parce qu'il faut bien se rendre compte que les bénéficiaires de l'aide sociale sont des gens qui paraissent… Voilà, par définition si nous les aidons c'est qu'ils n'ont pas de moyens et s'ils n'ont pas de moyens cela signifie qu'ils ne sont pas saisissables et du moment où ils ne sont pas saisissables, s'ils ne payent pas leurs primes ou les participations au frais médicaux – même s'il ne reste qu'une part à payer – cette part finit quand même par être payée à 85% par le canton après s'être alourdie de frais administratifs et d'intérêts facturés par les assurances. Donc il faut que nous trouvions un système qui fonctionne en pratique, que donc les factures n'aboutissent pas au contentieux. Un autre problème est qu'une partie des assurés sont des assurés qui rentrent en cours d'année donc eux n'ont pas la possibilité d'adapter leur prime d'assurance-maladie à l'échéance prévue. D'autres encore sont captifs parce qu'ils ont des créances ouvertes avant leur entrée dans le domaine de l'aide sociale qui les rendent captifs d'une caisse-maladie. Donc c'est évidemment une disposition que nous avons appliquée, d'ailleurs, très rapidement par rapport à d'autres cantons, mais en tenant compte de l'ensemble de ces réalités pour ne pas simplement opérer un transfert de l'aide sociale au contentieux avec des complications supplémentaires en cours de route, mais, au contraire, dans le but de faire en sorte que cela fonctionne. Et par rapport à l'idée que vous évoquez du modèle "médecin de famille", une des solutions que nous avons mis en place pour que cela fonctionne, est de nous doter de procurations et nous le ferons à partir de 2016, pour pouvoir effectuer des changements d'affiliation à grande échelle et faire en sorte qu'effectivement, ces changements se fassent. Du coup, c'est clair que le modèle "médecin de famille", il est relativement compliqué à envisager puisque cela impliquerait de tenir un registre complet, pour chaque personne de savoir chez médecin de famille elle est.., qui est son médecin de famille. Et en relevant au passage qu'une bonne partie de nos bénéficiaires n'ont malheureusement pas de médecin de famille. Cela complique évidemment beaucoup la donne. Par contre, il y a d'autres modèles spéciaux qui permettent d'abaisser les primes et cela fait partie des réflexions qui sont des nôtres pour tenter d'optimiser des coûts dans ce domaine-là. Encore une petite remarque, pour relever que les Genevois qui ont décidé de passer aussi à un système de plafonnement de la prise en charge des subsides l'ont décidé avant nous c’est-à-dire avant l'automne 2014 et prévoient après... maintenant donc ce n'est toujours pas entré en vigueur compte tenu de la complexité administrative de l'opération. C'est dire si ce n'est pas tout de même aussi simple que cela mais nous croyons pouvoir dire que nous avons réussi cette opération et que nous travaillons maintenant par étape à optimiser davantage.
Transcription des débats
JK