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Objet parlementaire

15.341

Auteur-e ou premier-ère signataire
Non renseigné
Document original
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Transcription des débats

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 2 septembre 2015 PV, p. 556 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous passons maintenant à la question 15.341 "Travail au noir" de Jean-Charles Legrix. En commençant par trois petites précisions par rapport au texte de votre question. D'abord pour que les choses soient tout à fait claires, le contrôle qui vous évoquez n'a pas été effectué par l'Etat ou par l'office de contrôle mais par le Bureau neuchâtelois des métiers du bâtiment (BNMB) dans le cadre des contrôles qui sont de la responsabilité de la commission paritaire du secteur de la construction et que la démarche de suivi de ce dossier par le BNMB – donc l'Etat, n'est pas impliqué – la démarche de suivi de ce dossier est toujours en cours. Deuxième précision, la société est une société vaudoise, en l'occurrence, donc ce n'est pas une société neuchâteloise et elles sont toutes les deux, donc les deux sociétés que vous évoquez, inscrites au registre du commerce du canton de Vaud à notre connaissance en tous les cas. Pour le surplus, par rapport aux quatre questions que vous posez, la réponse est simple 4 fois "non". Ce n'est pas une situation satisfaisante, l'occasion pour nous de nous plaindre avec vous des limitations que nous subissons dans le domaine de la lutte contre les abus sur le marché du travail que nous ne cessons pas d'affaiblir encore à Berne sous prétexte d'allégement de la charge administrative des entreprises.