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Objet parlementaire

15.353

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Transcription des débats

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 30 septembre 2015 PV, p. 710 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Vous nous rappelez à juste titre – et nous vous remercions de le faire – que cette dette s'est réduite de l'ordre de 60 millions de francs depuis la constitution de l'Hôpital neuchâtelois ce qui n'est pas rien. Nous rappellerons de notre côté que le montant de la dette ou des intérêts est en principe intégrée par les établissements de soins dans leurs calculs dans les négociations tarifaires et intégrée dans la définition des tarifs DRG et TARMED. Cela étant, c'est assez connu et ce n'est pas propre à Neuchâtel que ces tarifs ne couvrent en général pas les coûts, en particuliers les coûts liés aux investissements et en particulier pour les missions qui sont des missions lourdes, caractéristiques de l'Hôpital public. Nous avons déjà eu l'occasion d'expliquer ce phénomène que les missions qui rapportent le plus sont aussi celles qui dégagent par conséquent des marges qui permettent d'investir, que l'Hôpital public qui assume une série de missions qui sont moins rémunératrices se trouve ensuite confronté à plus de difficultés dans ses investissements. Nous ne refaisons pas le débat de notre dernière session. Les coûts de la santé sont le produit de quantités et de coûts unitaires et l'augmentation des primes LAMal est également due à une augmentation forte ces 10 dernières années concernant les prestations ambulatoires fournies dans les hôpitaux; en Suisse, c'est 66% de progression entre 2005 et 2014 des prestations ambulatoires et les médecins en pratique privée, c'est 34% entre 2005 et 2014 alors que dans la même période, en croissance certes mais nettement moindre, 20% pour les soins hospitaliers stationnaires, toutes catégories d'hôpitaux confondues. Cela étant, la disparité des règles de financement entre le secteur hospitalier non ambulatoire (ce que l'on appelle duale fixe, à savoir le financement par les primes et par les impôts) et le secteur hospitalier ambulatoire entraîne de fausses incitations avec notamment ce financement une fois duale fixe, une fois par les primes uniquement. Et pour revenir sur la discussion que nous avions hier aussi à ce sujet, quelques précisions: trois motions ont été déposées aujourd'hui au niveau national qui invite le Conseil fédéral à proposer une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et de son système de financement; elle demande d'étudier notamment que le financement duale fixe (c'est-à-dire impôts et primes) soit appliqué à l'ensemble des prestations ambulatoires et stationnaires dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins, respectivement que ce soient toutes les prestations hospitalières ambulatoires et stationnaires qui fassent l'objet de cette harmonisation des finances. Un autre postulat demande également au Conseil fédéral d'étudier un financement dual fixe de l'ensemble des prestations fournies par les hôpitaux dans le cadre de ce que l'on appelle le dialogue de la politique nationale suisse de la santé, une plateforme commune de la Confédération et des cantons. Le projet a été lancé sous le titre de "tarifs et valeurs repères d'un futur financement" qui étudie actuellement différents modèles de financement pour répondre notamment à cette préoccupation exprimée par le parlement. Pour en revenir sur l'appréciation que porte le Conseil d'Etat, le volet "assainissement de la dette et du bilan de l'Hôpital neuchâtelois" fait l'objet de travaux aujourd'hui déjà entre le service financier, le service de la santé publique et l'Hôpital neuchâtelois. Les conclusions de ces travaux seront présentées dans le cadre de ceux liés à la réorganisation de l'Hôpital neuchâtelois. Nous avons toujours dit que nous devions permettre, avec l'organisation que nous vous proposerons à l'été prochain, un départ sur de bonnes bases à l'Hôpital neuchâtelois et que ces questions financières devront par conséquent être examinées simultanément. Aujourd'hui, les charges d'intérêts dans le fonctionnement de l'Hôpital neuchâtelois sont de l'ordre de 7 millions de francs; elle sont couvertes essentiellement par les prestations d'intérêt général qui sont aussi en voie de clarification, des prestations qui devraient se réduire notamment sur ce point-là si nous arrivons à assainir le bilan de l'Hôpital neuchâtelois ce qui signifie, au fond, qu'il n'y a pas d'impacts directs sur les primes qui sont encore une fois déterminées principalement par les tarifs et les négociations entre prestataires et assureurs.