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Objet parlementaire

15.361

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Transcription des débats

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 30 septembre 2015 PV, p. 715 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous revenons aux questions fiscales pour savoir si la France est de nouveau en retard en résumé. Quelques éléments pour d'abord rappeler qu'il est confirmé que l'impôt des frontaliers 2014 n'a pas été perçu. Nous aimerions rappeler que l'impôt 2010 a été perçu en février 2012, que l'impôt 2011 a été perçu en novembre 2013, que l'impôt 2012 a été perçu en décembre 2013 et que l'impôt 2013 a été reçu en juillet 2014. 2014, comme nous l'avons dit, est en attente. C'est ici l'occasion de préciser aussi que l'accord entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers ne prévoit pas d'échéance pour la rétrocession de l'impôt des frontaliers. C'est une correspondance, un échange de courrier de 1984 (avril et juin) qui indique, sans que cela ait valeur contractuelle, que le versement en francs suisses sera effectué au 30 juin de l'année 84 et c'est depuis lors à cette lettre que l'on se réfère pour considérer que c'est au mois de juin que cette rétrocession devrait tomber mais, encore une fois, contractuellement, il n'y a pas d'échéance et la convention ne prévoit aucun intérêt de retard pour ce payement. Jusqu'ici, le Conseil d'Etat n'a pas jugé utile d'intervenir tout de suite à la fin de l'été lorsque, vu les échéances de toutes ces dernières années, lorsque durant l'automne cette rétrocession arrive, nous considérons que il n'y a pas matière à agiter la diplomatie internationale. En revanche, si l'automne ne permet pas d'encaisser ces montants liés à la rétrocession de l'impôt frontalier, il est prévu d'interpeller le Conseil fédéral.