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Objet parlementaire

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Transcription des débats

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 4 novembre 2015 PV, p. 1438 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C'est une question malheureusement d'actualité qui porte sur les licenciements et le marché de l'emploi. C'est vrai que depuis plusieurs semaines et plus particulièrement durant les derniers jours, les annonces de licenciements se sont multipliées. Cela nous inquiète beaucoup même si nous devons dire que nous voyions effectivement les difficultés arriver. C'est évidemment une situation à la fois inquiétante, regrettable et particulièrement douloureuse pour les personnes qui sont touchées par ces réductions d'effectifs qui s'opèrent dans nombre d'entreprises industrielles, notamment horlogères. Il est vrai que, selon notre lecture, les arguments avancés par les entreprises concernées et l'examen de leur situation démontrent qu'elles se trouvent dans des difficultés bien réelles et que les mesures qui sont prises sont effectivement les mesures de préservation de la pérennité des entreprises et non, comme nous pouvons parfois aussi avoir le sentiment sur l'un ou l'autre licenciement, des mesures d'optimisation de supposés bénéfices. Nous sommes là face à des entreprises qui sont véritablement en difficulté économique importante, qui ne voient pas à court terme de perspectives d'amélioration majeures et qui, du coup, prennent des dispositions pour adapter leurs charges à l'évaluation de leurs revenus futurs. Evidemment que pour les entreprises, nous espérons que ces mesures s'avèrent suffisantes et qu'elles puissent retrouver la santé financière propre à garantir leur pérennité, et évidemment que l'Etat vient en appui aux personnes qui sont touchées par les licenciements pour les aider à retrouver le plus rapidement possible, et le plus durablement possible aussi, un emploi. La question de la politique d'intégration professionnelle qui est voulue par le Conseil d'Etat fait l'objet d'un rapport que vous connaissez, pour avoir été consultés sur son contenu, et qui sera traité en début d'année prochaine par le Grand Conseil. Ce rapport prévoit notamment de conclure avec les entreprises, en amont ou indépendamment de la situation conjoncturelle, des partenariats renforcés pour favoriser l'intégration professionnelle; nous avons une marge d'optimisation qui existe encore, nous y travaillons. Le projet avance, il se développe du côté des entreprises industrielles à satisfaction. Evidemment, lorsque les entreprises traversent des périodes plus difficiles, à travers notre service de l'emploi mais aussi parfois au travers du service de l'économie, nous rencontrons les responsables des entreprises pour faire des propositions concrètes, essayer de trouver des solutions qui permettent d'éviter ou de réduire le plus possible les licenciements. Et lorsqu'ils sont inévitables, jugés inévitables par l'entreprise qui décide de les confirmer (c'est notamment dans les procédures de licenciement collectif qui doivent faire l'objet d'une annonce préalable), nous conseillons les entreprises pour essayer d'aiguiller les personnes qui sont concernées sur les meilleures solutions possibles, leur rappeler le cadre en vigueur, les accompagner au mieux dans les démarches administratives. Nous sensibilisons aussi les employeurs à la fois aux réalités du marché du travail local, au taux de chômage qui est élevé dans notre canton, en les amenant à respecter un certain engagement de leur part même s'ils se séparent d'un employé, pour favoriser le fait que les personnes qui perdent leur travail retrouvent le plus vite possible une place. Dans certains cas, nous avons été confronté, historiquement, dans les mauvais exemples, à des employeurs qui pouvaient, même durant le délai de congé, refuser de libérer leur employé pour un entretien d'embauche – ce sont évidemment des situations qui sont éthiquement inacceptables, alors que nous avons d'un côté une exigence de commencer des recherches d'emploi et que de l'autre côté, nous pouvons avoir un employeur qui vous dit qu'il ne peut pas vous libérer pendant vos heures de travail. Nous pouvons comprendre, sur l'une ou l'autre tâche, qu'il faille déplacer un entretien d'embauche de quelques heures; par contre, nous ne pouvons pas accepter – nous pensons qu'éthiquement, par contre, légalement, c'est possible – d'un employeur qu'il refuse de libérer son employé licencié pour un entretien d'embauche. C'est le type de choses auquel nous sensibilisons les entreprises; nous les sensibilisons aussi lorsqu'elles prévoient un plan social à la construction de ce dernier, pour que ce soit vraiment un plan qui favorise un retour à l'emploi, par exemple qu'elles ne donnent le bingo à ceux qui restent jusqu'au dernier jour, à la dernière heure, et qu'elles prévoient un zéro pointé pour ceux qui partiraient ou trouveraient une solution avant. Donc, nous travaillons avec les entreprises et nous devons dire que dans la situation actuelle, avec les entreprises industrielles de notre tissu régional, donc celles qui sont en ce moment concernées par des difficultés économiques importantes, nous n'avons absolument aucun problème. Nous avons des entreprises qui sont vraiment touchées par la situation et qui font tout leur possible pour accompagner au mieux leurs employés. Vous posez la question des pénalités. Du côté du service de l'emploi ou du département, nous peinons à comprendre de quoi il s'agit, dans la mesure où, évidemment, nous ne pénalisons pas les personnes qui perdent leur emploi dans le cadre d'un licenciement économique, puisque l'assuré n'est pas lui-même fautif de son licenciement. Il convient, par contre, de rappeler, effectivement, que depuis la révision de la Loi sur l'assurance chômage (LACI) en 2011, une personne qui souhaite bénéficier des prestations de chômage doit subir un délai d'attente qui dépend de différents facteurs, de sa situation familiale, de son âge, du gain assuré, de la durée de cotisation, et ceci est une disposition voulue par les Chambres fédérales qui n'est pas une pénalité mais qui est un délai d'attente que nous n'avons pas le choix d'appliquer ou non, et que, par conséquent, nous appliquons. Parallèlement, il y a, à partir du moment où l'on sait que l'on va perdre son emploi, des obligations d'effectuer des recherches d'emploi avant l'inscription au chômage. Là, à notre compréhension, évidemment la pratique laisse une petite marge puisque nous pouvons probablement ne pas appliquer parfaitement la loi. Mais nous croyons que cela n'est pas l'esprit dans lequel nous sommes, nous sommes rigoureux dans l'application de la loi; c'est la volonté d'assurer une égalité de traitement. Et il faut se rendre compte que les personnes qui sont concernées dans le cadre d'un licenciement collectif bénéficient d'une information justement sur ce qui est attendu d'elles avant l'inscription au chômage et d'un accompagnement pour le faire, ce dont ne bénéficient pas les personnes qui, toutes seules ou dans une entreprise, pourraient être peut-être mal renseignées par leur employeur ou pourraient ne pas se renseigner elles-mêmes de manière complète, et être concernées hors du cadre d'un licenciement collectif par une mauvaise prise de conscience de leur obligation de commencer les recherches avant même de toucher les indemnités du chômage. C'est pour cela que nous allons tenter d'informer le mieux possible et de répéter les règles le plus largement possible, de les rediffuser, y compris peut-être hors du cadre des licenciements collectifs. Par contre, nous allons appliquer ensuite les règles qui sont prévues par la LACI au niveau des obligations de recherche d'emploi, c'est la seule manière à notre avis d'assurer une égalité de traitement.