La commission législative s’est réunie à deux reprises, séances durant lesquelles la commission est entrée en matière et a accepté le projet de loi, amendé, à l’unanimité des membres présents. La commission s’est rapidement, et dans une très large majorité ralliée aux propositions d’unification des tarifs et de pratiques proposées dans le nouveau projet de loi. Durant ces travaux, il est vrai que les débats ont parfois été vifs. La commission a également été interpellée par des curateurs privés. Elle a reçu ou elle a eu connaissance de plusieurs courriers contestant le bienfondé du nouveau projet. La commission a longuement discuté du contenu des courriers reçus, mais les explications données par le département ont convaincu sa très grande majorité d’aller de l’avant et d’adopter le projet de loi. La cheffe du département a d’ailleurs reçu les curateurs privés et a informé la commission des discussions. Le rapport mentionne donc bien, selon la conseillère d’État, que la prise de position de ces derniers résulte d’une interprétation erronée du rapport, et non simplement « leur prise de position résulte d’une interprétation erronée » comme le laisse entendre un courrier reçu par tous les députés. La commission s’est également étonnée du fait que les mises en consultation auprès de l’ordre neuchâtelois des experts comptables et de l’ordre des avocats neuchâtelois n’ont pas suscité de réaction dans les délais demandés. L’amendement de la commission concerne la notion d’indigence en fixant une somme plus basse à l’intervention financière de l’État. La commission vous propose également d’accepter cet amendement. Nous ajoutons encore que la commission législative de cette première nouvelle législature s’est réunie et qu’elle a proposé d’aller de l’avant dans le traitement de ce dossier. Au nom de la commission, nous remercions le département et les services pour les compléments d’informations utiles et précieux et qui ont permis à toute la commission d’apprécier ce rapport. La commission vous invite à accepter ce projet de loi et l’amendement.
Transcription des débats
Nous serons très bref. Le groupe UDC remercie les auteurs de ce rapport de qualité. Le projet proposé tend à la fois vers plus d’économie, plus de transparence et une simplification manifeste des procédures dans le cadre des curatelles. Cette proposition est un petit pas vers des réformes de bon sens, dans l’intérêt commun de notre canton. Le groupe UDC acceptera le projet de loi tel que proposé par la commission parlementaire.
Nous serons un peu plus long, disons-le d’emblée, au vu aussi des réactions que ce rapport a suscitées. Le groupe libéral-radical s’est penché avec attention sur ce rapport délicat, notamment au vu des réactions compréhensibles qu’il a suscitées auprès des personnes directement touchées par les modifications législatives proposées. Pour comprendre ce dossier, un rapide survol du contexte s’impose. Dans notre canton, comme en Suisse, toute personne possédant les aptitudes et les connaissances nécessaires peut être nommée curatrice ou curateur. Trois types de curateurs sont ainsi apparus : le curateur privé indépendant, c’est-à-dire des professionnels qui ne font que ça (56% des mandats), le curateur privé salarié, c’est-à-dire celui qui fait ça à titre accessoire (24% des mandats), et enfin le curateur professionnel de l’État rattaché au service de protection de l’adulte et de la jeunesse. Quant à ces catégories, le groupe libéral-radical prend note avec satisfaction que la volonté du Conseil d’État est de maintenir ces différentes sortes de curateurs. Il est prouvé en effet que l’efficience du système de curatelle repose sur la complémentarité de l’ensemble des acteurs, tant privés que publics et sur l’engagement citoyen d’une partie de la population, car il y a encore, et cela mérite d’être souligné, des familles ou des personnes qui s’engagent bénévolement dans cette tâche. Aussi, vous l’aurez compris, le groupe libéral-radical aurait été réfractaire à toute velléité d’internalisation. Liberté et responsabilité nous semblent s’appliquer ici parfaitement. La problématique actuelle n’est pas tant dans le type de curateur mais bien dans la rémunération de celui-ci. Car, il faut le dire, la rémunération n’est pas clairement réglée dans le dispositif cantonal. Elle est aujourd’hui laissée à la libre appréciation de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) sur proposition motivée du curateur ou de la curatrice. C’est donc le curateur ou la curatrice qui, au fond, proposent leur propre rémunération. On comprend bien dès lors qu’il peut y avoir des disparités importantes, voire des inégalités injustifiées dans la rémunération des services rendus. Il y a bien un tarif interne établi par les juges, mais ayant été assesseur à l’autorité tutélaire du Val-de-Travers pendant 12 ans, nous pouvons vous garantir que les pratiques divergeaient entre les tribunaux et entre les juges eux-mêmes – qui est plus généreux, qui l’est moins –, dépendant aussi du type de curateur et des prétentions de celui-ci. Enfin, pour la grande majorité du groupe libéral-radical, mettre de l’ordre dans toutes ces différentes rémunérations semble découler du bon sens. Tout travail mérite sa rémunération. Cela n’empêche pas qu’elle soit transparente et uniforme, afin d’éviter toute inégalité. Il est bien clair qu’il faut laisser une certaine marge d’appréciation : tous les cas ne se ressemblent pas – et là, nous parlons de cas humains –, mais il faut dire que sur le principe la solution proposée n’est pas mauvaise. Premièrement, elle a été concertée avec la magistrature, qui va appliquer ce barème. Deuxièmement, elle permet une certaine flexibilité, nécessaire à la tarification de situations différentes qui peuvent être complexes. Enfin, elle s’est basée sur une comparaison cantonale salutaire. Il est toujours intéressant d’aller voir ce que le voisin fait afin de ne pas réinventer la roue. Le système de rémunération prévoit une classification des mandats selon l’importance des tâches confiées. Quatre catégories d’intervention, couvrant l’ensemble des situations susceptibles de se présenter, ont été ainsi identifiées. Ces quatre catégories donnent une rémunération comprise dans une fourchette avec une limite inférieure et une limite maximale. Ces fourchettes sont applicables à toutes et à tous, quelles que soient leurs qualifications professionnelles et que les honoraires soient pris en charge par la personne concernée ou par l’État. Même le cas des situations particulières a été prévu, puisque une rémunération extraordinaire peut être octroyée en cas d’ampleur ou de fréquence particulière des interventions. L’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte peut ainsi, sur demande, majorer de 30% la limite maximale de la rémunération. Enfin, dans le cas de curatelles où des connaissances particulières s’imposent (par exemple, dans une curatelle de représentation en justice ou encore en cas de vente d’un immeuble), il est normal que la tarification soit encore différente et que l’on se base sur les tarifs de la branche professionnelle sollicitée. Si nous résumons : meilleure transparence, meilleure égalité de traitement, meilleure efficience. Sur le principe, on ne peut que saluer le projet présenté. Venons-en toutefois maintenant au nerf de la guerre, à ce qui fâche certains professionnels : les pépettes, l’argent. Il est vrai qu’en lisant le rapport, la partie économie est assez patente. Le rapport parle en effet de limitation de la rémunération et de meilleure maîtrise des coûts. Les tableaux aux pages 13 et 14 du rapport le montrent assez bien. Ce qui, on peut le comprendre, peut choquer ceux qui sont directement touchés. Mais cela ne remet pas en cause le système proposé. L’essentiel des craintes émises, exprimées de vive voix ou par mails – vous avez tous reçu des mails à cet égard –, peut se résumer ainsi : la tarification est jugée trop basse, avec pour conséquence possible une disparition à terme des curateurs privés, en particulier indépendants, et une baisse de qualité des prestations. Ce d’autant plus que bientôt l’on ne pourra plus obliger une personne à accepter une curatelle. Le groupe libéral-radical comprend cette crainte, mais il ne la partage pas assez pour refuser le projet ; en voici les principales raisons. Premièrement, il faut aussi le dire, nous avons assisté ces dernières années à des explosions des coûts liés à la prise en charge de ces rémunérations. Ces charges ont quadruplé en 10 ans. Quadruplé ! C’est un changement sociétal certainement qui en est la cause, mais il faut maîtriser les dépenses de l’État, vous le savez aussi bien que moi… La journée d’aujourd'hui était assez instructive, tout en rappelant pourtant l’importance sociale du système des curatelles. Deuxièmement, ces rémunérations sont appliquées dans le canton du Jura – le grand Jura depuis le vote de Moutier, un canton relativement comparable au nôtre. Le système jurassien donne satisfaction à tous les acteurs concernés. Troisièmement, le système laisse une marge d’appréciation à l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte dans la fixation des rémunérations. Cela est très important, elles ne sont pas figées. Enfin, last but not least, les fourchettes selon la catégorie de curatelle sont inscrites dans la loi. C’est une bonne chose. Elles ne sont pas inscrites dans le marbre – ou la pierre si nous pensons à Moïse –, ce qui signifie que le Grand Conseil peut les modifier ! Et si, au bout d’un certain temps car il faut que le système vive un moment avant de pouvoir le juger, nous constatons une difficulté patente chez les curateurs privés, faute de rémunération suffisante, nous vous le garantissons, nous serons le premier à demander une modification des fourchettes présentes à l’article 31 de la loi. Car une chose est sûre, et personne, nous disons bien personne, ne doute du travail des curateurs et de la nécessité sociale d’en avoir. Et d’en avoir selon des modèles différents. Laissons toutefois vivre ce système avant de peindre le diable sur la muraille. Car au-delà des chiffres qui fâchent, le système est logique et juste. Enfin, la question de l’indigence. Le projet permet une meilleure définition de l’indigence et en précise les critères, qui s’inspirent largement, certes, de ceux de l’octroi de l’assistance judiciaire tout en étant, à juste titre, plus généreux. Le projet permet aussi un remboursement de la rémunération en cas de meilleure fortune, par exemple, ce qui n’était absolument pas prévu dans le dispositif légal. Quant à l’amendement proposé par la commission législative, de rabaisser le montant de l’indigence de 25'000 à 10'000 francs, le groupe libéral-radical ne le combat pas. Tant qu’à nous inspirer du Jura, allons jusqu’au bout, enfin en évitant peut-être la question jurassienne… Au vu de ce qui précède, le groupe libéral-radical va donc adopter à sa grande majorité le projet de loi qui nous est soumis et acceptera dans la foulée l’amendement proposé par la commission législative. Nous vous remercions, et pardon pour la longueur de notre intervention.
Lors de la séance de préparation, le groupe Vert'Libéral-PDC a pris connaissance du rapport du Conseil d’État et de la proposition de la commission sur le projet de loi portant modification de la loi concernant les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte. Suite à la lecture du rapport, nous sommes convaincus qu’une modification de la rémunération des curatrices et curateurs doit être faite pour des soucis de simplification et d’économie. Par contre, ces économies doivent être faites sans péjorer le travail des curatrices et curateurs, plus précisément les indépendants et les professionnels du service de protection de l’adulte et de la jeunesse. En voulant simplement faire des économies, nous risquons de perdre l’attractivité de l’activité de curateur et curatrice pour les avocats et les personnes travaillant dans une fiduciaire ou ayant un diplôme d’assistant social HES. Si tel est le cas, les économies faites risquent d’être de courte durée. Pour certains cas graves, des personnes non formées ne peuvent pas donner pleine satisfaction dans le rôle de curatrice et curateur. La diversité des profils dans ce domaine doit être préservée. De plus, nous trouvons malheureux que ce projet ne prenne pas en considération les conséquences possibles et, de ce fait, n’ait aucune vision et stratégie sur le long terme. Tiraillé entre le fait de vouloir réformer la rémunération des curateurs et curatrices et de ne pas être pleinement satisfait de ce projet, le groupe Vert'Libéral-PDC ne sera pas unanime sur ce sujet.
Le groupe socialiste a longuement examiné le projet de loi portant modification de la loi concernant les autorités de protection de l’enfant et de l‘adulte. Une très grande majorité du groupe socialiste soutiendra le projet de loi, une toute petite minorité s’abstiendra, voire s’opposera. Pour notre groupe, l’aspect social lié à la curatelle est essentiel. Le vieillissement, la maladie, le handicap ou les accidents de la vie peuvent rendre une personne vulnérable, fragile et provoquer des difficultés dans les domaines administratif, social ou encore financier. La curatelle assure protection et assistance à la personne qui rencontre ces difficultés et constitue donc un pilier important du vivre-ensemble. Toutefois, le système actuel de rémunération des curateurs ne semble plus adapté. Et ce pour deux raisons principalement. Premièrement, le système de tarification actuel entraîne des différences importantes dans la rémunération. Le manque de transparence actuel ne garantit effectivement pas une équité de traitement, ce qui a des conséquences non seulement pour le curateur, mais aussi et surtout pour la personne dont il s’occupe. Il est par ailleurs aussi mentionné dans le rapport que l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte n’a peu, voire aucun pouvoir d’appréciation en ce qui concerne les mandats gérés par le service de protection de l’adulte et de la jeunesse. Ce qui est non seulement contraire à l’article 404, alinéa 2, du Code civil suisse, qui stipule que l’autorité de protection de l’enfant et l’adulte de doit tenir compte de l’étendue et de la complexité des tâches pour fixer la rémunération, mais ce qui entraîne aussi tout simplement des difficultés financières pour l’État, puisque les forfaits pratiqués aujourd'hui sont insuffisants. Deuxièmement, le système actuel engendre une autre grande difficulté, celle des charges de plus en plus lourdes pour l’État. Entre 2007 et 2016, en 9 ans, les charges ont plus que quadruplé ! En raison certes de l’augmentation du coût moyen par curatelle (qui triple en 9 ans) et du nombre croissant de curatelles. Articuler des chiffres ne suffit pas, nous le savons tous, pour expliquer cette augmentation. La fragilité socio-économique de la population neuchâteloise, la nouvelle politique de maintien à domicile, la diminution des prises en charge de curatelles par le Centre social protestant ou d’autres institutions constituent certainement des réponses à l’augmentation du nombre de curatelles dans notre canton depuis 2007. En ce qui concerne l’augmentation du coût moyen par curatelle, là aussi la fragilité socio-économique de la population neuchâteloise est un facteur explicatif. Mais le mode de rémunération aussi. C’est précisément ce point auquel le présent projet de loi tente d’apporter une réponse. Pour la majorité de notre groupe, le nouveau système repose sur un tarif unifié et permet aux autorités de protection de l’enfant et de l‘adulte de fixer des honoraires de manière uniforme et transparente. Les fourchettes proposées permettent également une certaine souplesse avec, en cas lourd, une majoration de 30%. Ce nouveau modèle de rémunération s’est inspiré principalement du modèle jurassien, après analyse d’autres réglementations cantonales qui semblent effectivement bien plus compliquées. Ce n’est donc, pour la majorité de notre groupe, pas farfelu de reprendre un système qui fonctionne bien, puisque les autorités compétentes du Jura ont confirmé que le système en vigueur donnait satisfaction à tous les acteurs concernés ; et ce n’est donc pour notre groupe pas non plus incohérent de reprendre un modèle appliqué à une population similaire à la nôtre au niveau démographique et socio-économique. Un point important dans ce projet de loi concerne la notion d’indigence. Pour plus de la moitié des curatelles décidées aujourd'hui, les revenus et la fortune disponibles ne permettent pas de rémunérer l’activité de la curatrice ou du curateur et sont donc à la charge de l’État. Comme la définition de l’indigence n’existe pas aujourd’hui, il arrive que l’autorité de protection de l’enfant et de l‘adulte ne porte pas la même appréciation sur des situations pourtant identiques, ce qui n’est pas acceptable en raison des inégalités de traitement que cela entraîne. La définition de la notion d’indigence constitue donc un point important du projet de loi. L’amendement à l’article 31, lettre g, sera donc soutenu par la très grande majorité de notre groupe. Pour terminer, la très grande majorité du groupe socialiste estime qu’il est temps d’avancer dans ce dossier, ce d’autant plus que tous les projets antérieurs de réforme dans le domaine de la rémunération des curateurs ont échoué, et ce depuis des dizaines d’années – on nous a articulé le chiffre de 40 ans. Enfin, une minorité de notre groupe, nous l’avons dit, qui ne votera pas ou qui s’abstiendra, juge ce nouveau système à même de décourager de futurs curateurs. Elle estime que les fourchettes proposées ne sont pas attractives et ne couvrent pas les frais effectifs des mandats de curatelle et craint que le nouveau système apporte plus de problèmes qu’il n’en résolve. Comme nous l’avons dit, cette minorité s’abstiendra en majorité.
Le groupe PopVertsSol refusera le projet qui nous est soumis. Non pas que nous soyons par principe opposés à une meilleure réglementation de la rétribution des curatrices et des curateurs, bien au contraire, mais parce que le projet qui nous est proposé nous semble inadéquat, peu en phase avec les réalités du terrain. Ce n’est pas pour rien qu’il n’emporte l’adhésion ni des autorités judiciaires, qui auraient souhaité que l’objet soit remis à la session de septembre afin de pouvoir encore se faire entendre, ni des curateurs privés dont plusieurs, vous le savez, ont fait part de leurs sérieuses réserves, en vain. Le problème central réside en la volonté du Conseil d’État d’introduire une rétribution forfaitaire et non plus à l’heure, solution à nos yeux bien plus équitable. Pour ce faire, le projet distingue quatre catégories d’activités ou d’encadrement par le curateur, distinction qui semble claire sur le papier mais qui est bien moins évidente dans la réalité. En effet, les pupilles passent régulièrement d’une catégorie à l’autre. Par exemple, en fonction de leurs problèmes psychologiques, de leurs rechutes dans la consommation de produits ou en fonction de l’état mental pour les personnes âgées. L’autorité de protection de l’enfant et de l‘adulte aura tendance à fixer la curatelle la plus basse, pour des raisons de coûts, et les curateurs devront recourir pour justifier un autre forfait, recours non comptabilisé et donc gratuit pour l’État, objet de paperasses supplémentaires non rémunérées pour le curateur. Pour chacune de ces catégories, le projet prévoit une fourchette de rémunération allant jusqu’à un facteur de 1 à 8. Comment, selon quels critères l’autorité compétente fixera-t-elle la rémunération effective dans chaque cas particulier ? Ne risque-t-on pas de tomber dans l’arbitraire, à moins que des limitations de l’enveloppe budgétaire n’imposent simplement leur logique ? Remarquons enfin que le canton de Neuchâtel deviendrait le seul canton à imposer une limite fixe à la rémunération de ses curateurs. Tous les autres cantons, même celui du Jura, se réservent la possibilité de rémunérer leurs curateurs en fonction du travail accompli. Cette particularité de ce système rend le projet de loi incompatible avec l’article 404 du Code civil. En effet, le droit fédéral prévoit que la rémunération doit être appropriée. Le projet qui nous est soumis interdit de déroger à un plafond maximum, même si ce travail est amplement justifié. On ne saurait parler de rémunération appropriée dans ces conditions. Ainsi, si le curateur doit travailler 50 heures par années, il aura droit à la même rémunération que s’il en travaille 100. Or, certains mandats de curatelle peuvent s’avérer extrêmement lourds lorsqu’il s’agit d’accompagner une pupille dans un nouveau lieu de vie, de participer à des réseaux d’insertion professionnels, etc. Bref, ce projet nous paraît source d’iniquité, de baisse de salaire et de travail administratif non rémunéré supplémentaire pour les curateurs privés indépendants qui ne peut déboucher que sur un désengagement que le Conseil d’État prétend justement vouloir éviter. Relevons pour finir une remarque du Conseil d’État dans la conclusion de son rapport, selon laquelle un rapatriement des curatelles sans actif au sein de l’État permettrait de substantielles économies. Mais que cette alternative n’a pas été développée dans le rapport, puisqu’elle induirait des ressources humaines supplémentaires contraires aux décisions du Grand Conseil. Voilà qui ressemble à s’y méprendre à un appel du pied. Appel du pied que le groupe PopVertsSol partage. Il est temps en effet d’assouplir cette limitation stupidement mécaniste des EPT et de prévoir des exceptions lorsqu’elles sont sources d’économies.
Merci pour l’accueil globalement positif (à part, évidemment, la dernière prise de parole) fait à ce rapport. Depuis 30 ans que nous faisons de la politique, c’est la première fois que nous avons subi autant de pression pour retirer un rapport de l’ordre du jour du Grand Conseil, et encore aujourd’hui, de la part des milieux intéressés. Nous sommes quand même étonnée de vivre cela durant notre carrière politique. C’est la quatrième fois qu’un Conseil d’État vient avec ce rapport pour essayer de cadrer les dépenses fulgurantes dans ce domaine. Nous refusons de retirer ce rapport. Nous le défendrons bec et ongles jusqu’au bout ! Nous pensons véritablement que nous devons limiter les dépenses dans ce domaine-là. Nous avons passé depuis 2017 d’une dépense de 710'000 francs à 3'150'000 francs en 2016. Plus de 3 millions de francs ! Mesdames et Messieurs les députés, dans quel domaine avons-nous vécu une croissance aussi forte que celle-là ? Même pas dans la formation – et c’est dire –, alors que nous sortons d’une période électorale où tous, dans cette salle, de l’UDC au POP, avez défendu un budget de formation augmenté, même pas stagnant et surtout pas diminuant. Ce que nous avons entendu tout à l’heure, notamment à la fin des prises de parole, nous attriste profondément. Avec ce rapport, nous amenons un cadre clair et transparent dans le domaine des curatelles. Quand vous dites, député Daniel Ziegler, que ce que nous proposons dans ce rapport est pour le moins dénigrant pour le travail qui est fait par les curateurs, nous sommes désolée, mais nous devons vous contredire. Dans le rapport, à la page 6, vous avez quatre catégories clairement définies. À la page 5, vous avez la définition de chaque catégorie détaillée. Vraiment, nous sommes attristée quand dans ce parlement nous ne sommes pas capables de mener une réforme dans un domaine où, jusqu’à maintenant, nous n’avions aucun contrôle. L’enveloppe limitée, député Daniel Ziegler… c’est à croire que vous n’avez pas lu le rapport ! Les autorités décident d’une mesure et figurez-vous que c’est le Département de l'éducation et de la famille qui paie. C’est assez facile de dépasser une enveloppe que l’on a déterminée pour le budget. Quand même, entendre ça, cela va au-delà de ce que nous pouvons entendre ce soir ! Une meilleure rémunération pour les curateurs : oui, effectivement, ce rapport amène une reconnaissance notamment des curatelles où il faut effectuer aussi un accompagnement social, parce qu’il est reconnu dans ce barème que nous proposons, vu que la catégorie a un minimum et un maximum. Donc, à l’intérieur, il y a justement une certaine appréciation qui est laissée aux juges pour fixer le prix de la curatelle. Qu’est-ce qui est injuste dans cette manière de faire ? Nous, nous faisons confiance aux juges qui savent très bien apprécier de combien une personne sous curatelle a besoin d’accompagnement. En plus, il y a toujours possibilité de revenir. C’est justement l’avantage de ce rapport, de pouvoir redemander au juge d’apprécier la catégorie dans laquelle la personne sous curatelle a été placée. Vous dites que nous ne pratiquons pas de la même manière que le Jura. Mais, Monsieur Daniel Ziegler, lisez la page 27, où vous voyez notamment que dans le Jura on procède exactement de la même manière, avec les mêmes catégories, et, en plus, dans le canton de Neuchâtel, nous donnons la possibilité pour certains accompagnements demandeurs de plus de temps d’augmenter le barème maximal de 30%. Mais que voulez-vous faire de plus ? C’est vraiment une reconnaissance du travail des curateurs et des curatrices. Aujourd'hui, force est de constater que nous avons à peu près la moitié de nos curatelles qui sont assumées par des professionnels, c’est-à-dire notamment des avocats. Alors effectivement, il y a une levée de bouclier. Mais les avocats, lorsque l’on dit qu’ils n’ont pas été consultés… le bâtonnier des avocats a été consulté et nous a rendu son avis le 7 juin, alors que nous l’avions consulté au mois de mars ! Nous ne pouvons pas faire plus ! Nous ne voulions quand même pas l’appeler tous les jours pour lui demander s’il voulait bien nous rendre son avis ! Et lorsque vous dites que nous n’avons pas associé les juges aux travaux, nous ne comprenons vraiment pas cette remarque. Nous avons récréé un groupe de travail, un comité de pilotage. Dans ce groupe, il y avait trois juges, plus le président de la Cour des mesures de protection, le secrétaire général des autorités judiciaires et la présidente de la CAAJ. Mais qui devons-nous encore associer ? Vraiment, nous vivons dans un autre monde ! Enfin, pour mettre un peu d’apaisement dans ce rapport, et parce que nous n’avons pas voulu le retirer, nous sommes prête à accueillir une délégation des autorités judiciaires le 3 juillet dans notre bureau. Nous voulons bien discuter avec eux et nous sommes même prête à faire un bilan après une année. Mais, s’il vous plaît, Mesdames et Messieurs les députés, prenez vos responsabilités. Ce rapport, nous en avons besoin si nous voulons cadrer la dépense dans le domaine des curatelles (Applaudissements).