L'interpellation semble relativement claire, en tout cas à nos yeux. Vous l'aurez compris, le groupe PopVertsSol s'inquiète de l'augmentation des disparités sociales, disparités qui ne touchent pas uniquement le canton de Neuchâtel, mais qui touchent tout de même celui-ci. Ainsi, sur la base de l'Annuaire statistique du canton, nous avons pu constater que la fortune des millionnaires a augmenté de plus de 1,2 milliard de francs en l'espace de 5 ans, soit une augmentation de près de 20%, alors que les autres catégories socio-économiques n'ont malheureusement pas pu bénéficier d'une telle augmentation. De l'autre côté encore, le marché du travail se contracte, avec plus de 7'000 demandeurs d'emploi. La révision de l'assurance chômage au niveau fédéral en 2011, la situation socio-économique poussent toujours plus de personnes dans la précarité. Celles-ci devant liquider malheureusement leur fortune ou du moins liquider celle-ci jusqu'à 4'000 francs pour une personne seule, 8'000 francs pour un couple, plus 2'000 francs pour les enfants, c'est-à-dire, pour une personne seule, donc liquider sa fortune à hauteur de 4'000 francs pour pouvoir bénéficier d'une aide de l'action sociale. Action sociale, soutien de l'aide sociale, soutien qui, en termes réels et en termes nominaux, n'a cessé de diminuer ces 15 dernières années. Il est dès lors facile de s'attaquer aux personnes démunies, aux personnes dans la précarité – d'ailleurs une recommandation, sauf erreur, du groupe libéral-radical a été déposée, qui, à nos yeux, n'est certainement pas constitutionnelle. Il est facile, vous l'aurez compris, d'en appeler à la responsabilité individuelle pour dissimuler un problème systémique. Devant cette augmentation des inégalités sociales dans notre canton, le groupe PopVertsSol demande donc au Conseil d'État de définir, de résumer, finalement, les mesures pour diminuer cet accroissement des inégalités sociales telles que, par exemple, mettre sur pied une participation supplémentaire des grandes fortunes à l'effort du canton ou, de l'autre côté de l'échelle, augmenter les normes d'aide sociale en matière de fortune admise.
Transcription des débats
Donc, plusieurs questions dans cette interpellation. Peut-être, d'abord, une utilité à clarifier la situation actuelle. Dans notre canton, c'est l'arrêté qui fixe les normes pour le calcul de l'aide matérielle qui prévoit que l'aide sociale peut être allouée, même si le bénéficiaire dispose de quelques éléments de fortune. Mais c'est, par contre, effectivement restrictif, puisque la limite de cette fortune est fixée à 4'000 francs pour une personne seule, 8'000 francs pour un couple, montant auquel nous pouvons ensuite ajouter 2'000 francs par enfant, avec un plafond familial total de 10'000 francs. Neuchâtel, à ce niveau-là, tout comme d'ailleurs tous les autres cantons romands, ne fait rien d'autre que de reprendre très strictement les montants qui sont préconisés par la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) dans le cadre de ses recommandations. Nous notons aussi qu'il existe un certain nombre de montants qui échappent à la prise en compte dans ce cadre-là, c'est notamment la perception d'indemnités de tiers à titre de réparation morale ou pour atteinte à l'intégrité. Dans ces cas-là, les montants ne sont pas pris en compte par l'aide sociale jusqu'à concurrence de 25'000 francs pour une personne seule, 40'000 francs pour un couple, plus encore 15'000 francs par enfant mineur, au maximum 55'000 francs pour la famille, le facteur déterminant étant la taille de l'unité d'assistance. Le but de cette "générosité", c'est de reconnaître que la personne concernée a effectivement subi un tort immatériel qui mérite compensation. Donc, cela, ce sont des montants qui sont également prévus et recommandés par la CSIAS, appliqués par Neuchâtel et dans les autres cantons. Peut-être une autre précision importante, c'est qu'il s'agit bien, dans ces montants, de fortune en liquide, et que nous avons une approche un peu différente par rapport à la fortune matérielle. Nous pouvons penser, par exemple, à des bijoux dont la personne serait propriétaire, héritage familial, ou l'une ou l'autre montre, un meuble ou un tableau. Là, c'est vrai que nous avons une approche plutôt humaine, qui consiste à dire que si nous ne sommes pas en présence d'une collection d'une valeur importante qui permettrait à la personne de s'assumer, eh bien, là, nous n'allons pas aller dessaisir les gens d'éléments comme cela, qui ont une valeur sentimentale ou de mobilier. En ce qui concerne les véhicules, la possibilité de saisir ou, disons, d'utiliser la fortune que représente un véhicule pour subvenir à ses besoins est envisagée lorsque l'intéressé est propriétaire d'un véhicule de luxe ou d'un véhicule de sport. Mais dans les autres cas, si nous sommes dans des véhicules normalement modestes, nous considérons, là aussi, que c'est un moyen dont l'intéressé peut avoir besoin pour aller travailler, chercher du travail, chercher un appartement, se rendre sur son lieu d'insertion, aller chez le médecin. Donc, par rapport à une préoccupation qui avait été thématisée ici, nous évitons effectivement de dessaisir les gens de leur véhicule si nous sommes en présence d'un véhicule normal, normalement modeste. Ce n'est pas, par ailleurs, un besoin reconnu dans le cadre du calcul du forfait, donc la personne en assume évidemment l'entretien à l'aide du forfait qu'elle reçoit. Il faut encore noter que nous renonçons à exiger l'épuisement de la fortune lorsque celle-ci est constituée d'un immeuble habité par le bénéficiaire, sous réserve, là aussi, de cas qui seraient excessifs. Mais, dans ces cas-là, par contre, nous exigeons du bénéficiaire l'engagement de remboursement aussitôt que l'immeuble est vendu ou, plus tard, au moment du décès du bénéficiaire, de manière à pouvoir récupérer la dette d'assistance à ce moment-là. Le principe d'égalité de traitement sur lequel repose l'aide sociale veut que nous n'assurions pas un meilleur niveau de vie aux bénéficiaires de l'aide sociale qu'aux personnes qui travaillent et vivent dans des conditions modestes, sans avoir recours à l'aide sociale, et il n'est pas aujourd'hui d'ailleurs du tout certain que cette seconde catégorie de personnes vive avec des éléments de fortune plus élevés que ceux prévus pour les bénéficiaires d'aide sociale. Á partir de là, il n'y a pas de raison fondamentale pour octroyer ou accorder un traitement privilégié aux bénéficiaires de l'aide sociale. Donc, il n'y a pas de volonté du Conseil d'État, pour des gens qui sont intégralement en situation d'assistance, d'aller dans le sens de ce que vous souhaiteriez en termes d'élargissement des montants de fortune que nous reconnaîtrions. Il faut aussi préciser que si nous augmentons les montants de fortune qui sont laissés à la libre disposition du bénéficiaire, eh bien, nous abaissons le seuil d'entrée à l'aide sociale, et donc, nous augmentons évidemment le nombre de personnes qui y recourent parmi les gens qui, aujourd'hui, n'y ont pas droit. Donc, il faut aussi prendre en compte cet effet-là dans le contexte que nous connaissons. Maintenant, la question de la possibilité de constituer une fortune quand une personne est en aide sociale, plutôt dans une logique de complément de revenu, et donc de pouvoir améliorer progressivement sa capacité à résister aux coups durs financiers qui peuvent intervenir au moment où elle sort de la situation d'assistance: c'est quelque chose qui nous intéresse beaucoup et à laquelle nous réfléchissons dans le cadre du rapport portant sur l'évolution des prestations sous condition de ressources, rapport programmé encore pour cette législature. Et là, c'est vrai qu'il pourrait y avoir des réflexions qui tendraient à permettre aux gens qui sont en situation d'assistance très partielle de, petit à petit, se constituer une réserve nécessaire, de manière à ce que, au moment où ils sortent de la situation d'assistance, ils n'y reviennent pas au premier coup dur, mais qu'ils soient effectivement un peu plus solides. Donc, nous avons des réflexions qui vont dans ce sens-là, mais c'est une thématique complexe et prudente et, pour nous, nous ne parlons pas là des personnes qui sont en situation intégrale d'assistance publique. Et, finalement, pour le dernier élément de votre question, au niveau de la participation supplémentaire des grandes fortunes à l'effort du canton, nous n'avons pas de projet connu dans ce sens-là, en tout cas du côté du gouvernement. Voilà ce que nous pouvons vous répondre, Monsieur le député.
L'indice de satisfaction est moyen. Il aurait pu être bon, voire très bon si la réponse avait été accompagnée d'une politique volontariste de modification de ces normes. Pour rappel, l'interpellation avait été déposée lors de la dernière séance, dans un contexte d'attaque contre les plus faibles de la société par une partie du parlement, sans une mise en perspective, finalement, de l'évolution des contradictions et des disparités de fortune au sein du canton de Neuchâtel. Un chiffre: entre 2012 et 2013, rien que l'augmentation de fortune des millionnaires, l'augmentation et non pas la fortune en elle-même, aurait pu absorber plus de quatre fois les coûts globaux d'aide sociale, hors subsides assurance-maladie dans le canton. Vous l'aurez compris, s'il y a des contentieux en plus de l'aide sociale, c'est souvent une condamnation à vie, au vu de la fortune laissée ou prise en considération au niveau des bénéficiaires de l'aide sociale. Une augmentation de la fortune pourrait permettre, le cas échéant, aux personnes de sortir la tête de l'eau et de pallier les aléas de la vie. Nous ne ferons pas plus long. Le groupe PopVertsSol est donc moyennement satisfait de la réponse et appelle, vous l'aurez compris, à une meilleure répartition de la valeur ajoutée dans le canton. Nous y reviendrons.