Nous nous exprimons parce que, dans la prise de position du Conseil d'État, il y avait une injonction à notre groupe à retirer ce postulat. En principe, nous n'avons pas l'intention de le retirer, et nous aimerions expliquer en deux mots pourquoi. Le postulat qui vous est soumis, en fait, est né en réponse, ou comme alternative, disons, à la motion qui était devenue un postulat du député Daniel Ziegler, qu'il a finalement retiré lors de la dernière session où il demandait, vous vous en rappelez peut-être, une obligation au fait d'insérer une petite annonce pour des offres d'emploi dans des journaux suisses pour rétablir une forme d'équité qu'il estimait ne pas être respectée, puisque des entreprises publieraient seulement en France pour engager des gens. Alors, il était assez évident – et, effectivement, cela s'est confirmé par le débat – que cette proposition n'était pas recevable dans la mesure où elle contrevient, en fait, aux dispositions du droit international, en particulier à l'accord de libre circulation des personnes. Cependant, il ne nous paraissait pas opportun de simplement mettre cette proposition dans un tiroir et de ne pas la traiter. Parce qu'en fin de compte, il y a quand même une problématique qui est liée, nous dirions, à la rumeur par rapport à la question des frontaliers en particulier – pas seulement mais par rapport à celle-là aussi – et nous avons tous intérêt à ce qu'elle puisse être traitée dans une forme de transparence. Nous croyons qu'encore la semaine dernière, il y a eu une conférence de presse qui parlait d'un rapport disant que les frontaliers, pour l'essentiel, ne remplacent pas les Suisses; ils complètent, au fond, des lacunes qu'il y a sur notre marché de l'emploi. En fait, tout le monde à une anecdote à raconter sur un poste de travail qui a été repourvu par un Français plutôt que par un local, tout le monde a une rumeur à faire suivre, et après, vous avez des émissions de télévision qui montrent que oui, malheureusement, cela peut arriver dans certains cas. Nous pensons qu'il est vraiment dans l'intérêt de tout le monde que nous puissions faire preuve d'une certaine ouverture, sans introduire des obligations qui seraient contraires à nos obligations internationales et même, nous dirions, à des règles du jeu entre partenaires, nous allions dire honnêtes, mais qui puissent faire l'objet, de temps en temps, nous dirions, de communications ouvertes et pas seulement dans les salons feutrés du Grand Conseil ou des réunions du forum des entreprises et du Conseil d'État. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons maintenir notre proposition. En deux mots, elle consiste à dire, exactement dans l'esprit du rapport qui a été déposé par le Conseil d'État, qui le reconnaît, qu'il faut avoir un dialogue, et que ce dialogue, en fait, doit inciter les partenaires à jouer le jeu au niveau de l'emploi, mais aussi au niveau de la mobilité, aussi au niveau de l'égalité des chances, dans bien des domaines, sur une base volontaire, pour montrer que des efforts sont faits, et que des efforts peuvent aussi aboutir à porter des fruits. Ce qu'il manque dans le rapport aujourd'hui, c'est, nous dirions, ce double concept, d'une part, de durabilité – tous les objets dont nous avons parlé maintenant s'inscrivent dans le sens de ce raccrochage entre les entreprises et le tissu social dans lequel elles sont insérées – et puis d'ouverture, c'est-à-dire de la possibilité que le Conseil d'État puisse communiquer aussi dans le cadre de rapports qu'il fait ici au Grand Conseil, mais aussi dans le cadre, nous en avons parlé tout à l'heure, de prix éventuels qui seraient remis à des entreprises particulièrement méritantes. De mettre en évidence, au fond, les efforts qui sont faits. Cela ne sera pas un grand travail qui vous est demandé, parce qu'en gros, vous avez deux ans pour dire que vous allez faire ce que vous nous affirmez que vous voulez faire. Mais prouvez-nous que vous êtes de bonne foi en disant que vous n'avez aucun problème à aller dans ce sens-là. Et, dans deux ans, quand vous nous présenterez sans doute un rapport sur les premiers effets de l'intégration professionnelle, vous pourrez, en toute bonne foi et en toute bonne conscience, classer ce postulat en montrant tout ce qui aura été fait de merveilleux dans le sens de la "méthode ouverte de coordination". C'est un terme aussi bureaucratique, qui veut dire, en fait, transparence dans l'incitation dans le cadre de l'insertion professionnelle. Donc, nous vous invitons à ne pas combattre ce postulat et à nous faire part, dans deux ans, des résultats que vous aurez obtenus.
Transcription des débats
En fait, la question est de savoir s'il est pertinent de déposer des postulats pour demander que nous tenions les engagements que nous prenons par ailleurs, aujourd'hui même, devant vous. Et, dans cette perspective-là, nous vous assurons que, dans les deux ans, nous viendrons avec un rapport, et nous vous remercions dès lors de retirer le postulat.
Nous avons apporté une petite nuance par rapport à ce que vous dites. Nous vous faisons confiance en règle générale, mais il y a une petite liste de domaines dans lesquels ces actions pourraient être entreprises. Liste que nous ne retrouvons pas quand nous lisons – et nous l'avons lu avec attention, nous vous l'assurons, hier soir encore – votre magnifique rapport. C'est là la petite nuance. Comme cela, vous aurez une référence pour dire qu'effectivement, par rapport à ces domaines, vous avez effectivement fait ce que vous nous avez promis.
Soit, Madame la présidente, dans un esprit d'ouverture au partenariat, nous allons retirer notre opposition à l'acceptation de ce postulat.