L'interpellation est relativement claire. Elle comporte, dans les faits, deux niveaux d'analyse. Un niveau général en lien directement avec la loi sur les finances (LFinEC). Les législatifs et les parlementaires ont vu, depuis l'entrée en vigueur de la LFinEC, leurs prérogatives de contrôle fragilisées voire réduites à néant, notamment en matière de gestion et de politique du patrimoine administratif, mais surtout en matière de politique du patrimoine financier. Nous sommes d'autant plus à l'aise à poser cette problématique que celui qui vous parle est membre d'un exécutif, de surcroît directeur de l'urbanisme dans une ville ayant, proportionnellement, le plus important patrimoine immobilier public de l'Arc jurassien. Bref, les prérogatives laissées aux exécutifs cantonaux et communaux ne sont pas acceptables sur cette problématique. L'absence d'information, notamment au niveau cantonal, sur les engagements financiers, les montants de transaction, les rendements estimés, l'autofinancement, les risques potentiels ou les retours sur investissements ne sont pas admissibles en termes de contrôle et de transparence de l'argent public. De plus, le danger de voir des collectivités prendre des mesures inconsidérées ou, par exemple, liquider les bijoux de famille – comprenez les biens publics – est extrêmement important. Nous ne parlons pas de millions, de dizaines de millions, mais de centaines de millions, voire des milliers de millions de francs. Ainsi, vous l'avez constaté, deux projets de lois ont été déposés, dont un signé par les différents chefs de groupes, pour modifier la LFinEC et l'opacité, notamment, du modèle comptable harmonisé 2 (MCH2). Au niveau contextuel, en 2014, débutait un nouveau processus de démantèlement du système hospitalier: blocage d'autorisation d'investissements pour HNe, pénurie de médecins renforcée, réduction du temps d'ouverture de certains blocs opératoires. En 2015, une étude était lancée, intégrant un groupe de travail qui s'est révélé être, de par sa composition, de toute évidence, sous influence. En février 2016, nous apprenions, dans un endroit extrêmement stratégique, notamment en lien avec la politique hospitalière, le rachat d'un bâtiment de la Société neuchâteloise de presse qui, en février, avait trouvé un accord. Aucune information sur le montant de transaction n'avait été donnée, ni sur le rendement, ni sur les investissements nécessaires à sa réhabilitation. Tout au plus, de manière indirecte, L'Express mettait dans la bouche du Conseil d'État que le prix ne résultait ni de spéculation ni d'un cadeau à la société. Or, bien qu'il s'agisse d'argent public, ni les commissions, ni le parlement n'ont pu connaître l'impact financier de la transaction. De plus, la transaction semblait être passée avant les informations et les dires relayés dans la presse et leur affectation, destinée originellement à des entreprises, ne semble plus nécessairement garantie. D'autres surfaces, à l'heure actuelle, semblent être également en tractation à proximité d'HNe. Nous demandons – nous exigeons, vous l'aurez compris – des clarifications sur cette affaire et l'opacité qui en résulte. Nous ne ferons, Madame la présidente, Mesdames, Messieurs, pas plus long. Le Grand Conseil, les parlements cantonaux et communaux, en tant que premiers pouvoirs dans une démocratie, doivent reprendre leurs prérogatives, doivent reprendre leur pouvoir.
Transcription des débats
M. Cédric Dupraz, vous avez développé une interpellation effectivement relative à la gestion du patrimoine financier en réaction à l'acquisition par l'État du bâtiment Pierre-à-Mazel 39, ex-Société neuchâteloise de presse en ville de Neuchâtel. Concrètement, si nous avons bien compris, entre votre texte et votre développement, vous accusez le Conseil d'État de faire preuve d'une opacité coupable dans la gestion du patrimoine financier, notamment en lien avec notre refus de publier le montant de la transaction. Vous accusez ensuite le gouvernement de mentir quant à l'affectation future du bâtiment, en soupçonnant une utilisation en lien avec le dossier hospitalier plutôt qu'en faveur du développement économique, et vous étendez enfin la critique à l'ensemble des exécutifs cantonaux et communaux, y compris celui auquel vous appartenez, en estimant qu'il n'est pas raisonnable de leur confier la gestion du patrimoine financier. Permettez-nous de vous dire, Monsieur le député, que votre attitude nous semble peu respectueuse de la parole du gouvernement lorsqu'effectivement, vous l'accusez de mentir, et peu respectueux aussi du travail du parlement auquel vous appartenez, puisque c'est lui-même qui a voté le cadre légal que nous avons rigoureusement appliqué dans ce dossier. Vous l'avez compris, le gouvernement estime qu'il doit s'en tenir à l'application de la loi, une loi qui est peut-être perfectible à vos yeux, mais une loi qui est néanmoins en vigueur. Et c'est à travers la loi que sont définies les responsabilités, les prérogatives respectives des différents pouvoirs, notamment ceux du gouvernement et du parlement, deux autorités élues par le peuple. Modifier les équilibres entre les pouvoirs n'est pas anodin et il est bon qu'il faille pour cela modifier une loi, ce qui implique un travail de réflexion en amont et ouvre en aval un droit de référendum permettant aussi au peuple d'intervenir s'il le souhaite. Ainsi, pour en revenir à vos questions, le Conseil d'État vous confirme qu'il n'entend pas rendre public le montant de la transaction. Tout d'abord, ni l'ancienne loi sur les finances, ni la nouvelle LFinEC ne prévoient une telle publication et le parlement a largement confirmé sa volonté de voir le canton appliquer les standards du MCH2 à l'avenir. Ces normes définissent comment sera assurée à l'avenir la transparence sur l'inventaire du patrimoine. Ensuite, cela constituerait aussi une violation du secret des affaires au détriment des engagements que nous avons pris envers la venderesse, ce qui est quand même problématique puisque nous avons agi dans un cadre légal connu et que nous avons pris des engagements dans le cadre de cette transaction. Et enfin, une telle pratique pénaliserait clairement la position de l'État en vue de négociations qui pourraient intervenir avec d'éventuels repreneurs. Néanmoins, cela n'empêche pas de vous reconfirmer différents éléments que nous avons d'ores et déjà rendu publics, à savoir que la Société neuchâteloise de presse, attachée à ce que l'immeuble dont elle souhaitait se séparer puisse être valorisé utilement en faveur d'un développement économique durable du canton, a souhaité le proposer en priorité aux collectivités publiques, ce dont nous sommes reconnaissant. Au vu de la localisation du bâtiment, à proximité directe du pôle d'innovation, le Conseil d'État a choisi de saisir cette opportunité en achetant le bâtiment dans le cadre du patrimoine financier. Le prix a été fixé suite à une négociation intervenue avec la venderesse, basée elle-même sur une expertise immobilière commandée par l'État à un expert indépendant. Il ne s'agit pas pour l'État de se lancer à travers ce dossier dans la spéculation immobilière, nous espérons vous rassurer à ce sujet-là, mais de s'assurer effectivement que le bâtiment soit bel et bien dévolu à l'accueil d'entreprises et d'activités ayant un lien direct avec le pôle d'innovation, plutôt qu'à une visée qui pourrait être commerciale, orientée sur la consommation locale dans le cadre de ce quartier très dynamique de La Maladière. Donc, l'État n'a pas non plus pour vocation de gérer directement des objets immobiliers rattachés au patrimoine financier, c'est pourquoi il entend confier la gestion sous cet angle-là à un acteur spécialisé. Il envisage également de céder à futur tout ou partie de la propriété de ce bâtiment si une opportunité qui s'inscrit dans la volonté de développer le pôle d'innovation peut se concrétiser. Le cas échéant, et vous serez satisfait que nous vous le rappelions, les dispositions en vigueur prévoient qu'à l'inverse des achats, les ventes de biens au titre du patrimoine financier font l'objet d'une consultation préalable de la commission financière. Donc, pour cet objet comme pour les autres, la législation prévient le risque que vous évoquiez dans votre développement de voir l'exécutif brader des bijoux de famille en toute discrétion. En conclusion, votre parlement a mis en place un cadre légal mûrement réfléchi et le Conseil d'État agit dans ce cadre.
Satisfait par le ton, partiellement satisfait par la réponse, par le contenu du Conseil d'État. Effectivement, nous l'avions relevé, il y a un problème au niveau de la LFinEC qui accorde une totale autonomie au niveau de la gestion du patrimoine financier de l'État et des collectivités locales. Patrimoine financier qui représente plusieurs centaines de millions de francs dans la République. Dans le cas présent, nous parlons sans doute de dizaines de millions de francs, sans connaître, nous l'avons dit, le rendement, ni si oui ou non l'État a dû emprunter, à quel taux, mais également des doutes sur l'affectation malgré les réponses du département du Conseil d'État, avec des informations médiatisées, lacunaires voire éventuellement erronées, notamment sur la temporalité. Vous l'aurez compris, il y a eu par le passé, sur le territoire de la République et Canton de Neuchâtel, des abus au niveau des collectivités locales – nous pouvons citer également Le Locle, nous sommes tout à fait d'abord avec cela! Au niveau de l'État, nous croyons qu'il y a un besoin, une nécessité de transparence, une nécessité de contrôle qui doit passer aussi par une réforme à l'heure actuelle de la LFinEC, tant les montants sont considérables et, au niveau des standards MCH2, nous espérons que ceux-ci entreront en vigueur le plus rapidement possible et ne seront pas repoussés à Mathusalem.