Aller au contenu principal
Proj-lois-decrets

16.172

Projet de décret portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE) (Suppression du droit de grâce)

Auteur-e ou premier-ère signataire
Pierre Hainard

Transcription des débats

Aucune intervention affichée pour cet objet.