Concernant les chiffres qui n'ont pas été communiqués à la Radio-télévision suisse (RTS), nous pouvons vous apporter l'information suivante, à savoir que ces informations nous été demandées dans un délai extrêmement court, dans le cadre d'un service qui est actuellement très chargé et qui, évidemment, applique, comme tous les autres cantons, la Loi fédérale sur les étrangers conformément aux directives et à la jurisprudence, mais qui n'a, par contre, pas de disponibilité pour dégager des ressources en urgence pour produire des statistiques visant à alimenter les médias de manière continue. Pourquoi est-ce que ces statistiques doivent être produites? Tout simplement parce que le service n'analyse pas les départs ou les renvois par catégories ou par statuts des personnes concernées. Donc, catégories, que ce soit pénale ou non pénale ou statut de personnes concernées, que ce soit requérants ou requérants déboutés, personnes frappées par une décision de non-entrée en matière, ressortissants étrangers en situation irrégulière, ressortissants étrangers pour lesquels l'autorisation de séjour n'a pas été prolongée ou a été révoquée pour des motifs relevant de la Loi fédérale sur les étrangers ou de l'accord sur la libre circulation des personnes. Donc, ces chiffres ne sont pas immédiatement disponibles en permanence. Nous avons, par contre, évidemment les chiffres globaux qui ont été communiqués, mais ce n'était pas l'information qui intéressait la RTS en l'occurrence. Peut-être relever aussi que la production de ces statistiques n'est pas non plus une évidence. Les pratiques sont différentes d'un canton à l'autre puisque, bien souvent, les motifs qui amènent une personne à devoir quitter la Suisse, eh bien, sont des motifs multiples, et que d'ailleurs, une partie des départs ne se passe pas à travers les renvois, mais à travers des départs volontaires, ce qui fait que la production de ces statistiques pourrait aboutir à des totaux qui seraient nettement supérieurs à 100%. Peut-être relever aussi, puisque cela a été thématisé dans le cadre des reflets presque que nous avons pu trouver sur cette émission-là, quant à la question de mettre en place un système de priorisation du traitement des cas, c'est, selon notre lecture, tout à fait contraire au droit. Au contraire, notre service et notre canton sont tenus de respecter le principe de l'égalité de traitement, d'agir de manière objective et impartiale, et ne sont donc pas autorisés à fixer des priorités. À partir du moment où quelqu'un doit quitter la Suisse, eh bien, il doit le faire. S'il ne le fait pas, il y a une décision de renvoi qui est prise, et le renvoi s'exécute. C'est le cas à Neuchâtel comme partout ailleurs ou presque. C'est d'ailleurs assez piquant de constater que ceux qui ont mentionné l'existence de priorités sont peut-être ceux qui ont le plus de peine à effectuer leur travail en la matière, et c'est peut-être pour cela qu'ils mettent une priorité pour exécuter le droit au moins dans ces cas-là. À Neuchâtel, nous pouvons nous réjouir de constater que le droit est respecté. Vous demandiez des chiffres, nous pouvons vous en donner quelques-uns. Donc, 37 décisions de renvoi, tous motifs confondus, ont été rendues en 2015 contre 40 en 2014. Ces décisions de renvoi peuvent prendre un temps parfois long à être exécutées puisque les renvois ne sont pas toujours faisables, parce que les personnes peuvent faire l'objet d'une décision alors qu'elles sont en train de purger une peine, par exemple, et donc elles vont aller au bout de leur peine avant que le renvoi ne soit exécuté; parce qu'elles peuvent provenir de pays en guerre dans lesquels la Suisse a suspendu, en tout cas temporairement, l'exécution des renvois, ou encore parce qu'elles seraient ressortissantes des pays avec lesquels nous n'aurions pas d'accord de réadmission. Voilà, vous voyez, une quarantaine de décisions rendues en 2014, une quarantaine de décisions rendues en 2015, et pour autant 95 renvois effectués en 2015 puisque ces renvois peuvent prendre du temps et que nous avions eu des nombres un peu plus élevés de décisions rendues durant les années précédentes qui ont pu être exécutées. Donc, 95 renvois par avion ont été organisés à destination des pays d'origine ou de provenance des personnes concernées dans le canton de Neuchâtel, dont 64 dans le cadre de la procédure de refoulement Dublin. Et puis, pour tenter de s'approcher de votre demande par rapport aux motifs de renvoi, nous avons analysé les décisions 2015. Donc, sur les décisions 2015, sur les 37 décisions de renvoi rendues, il y avait 11 décisions qui concernaient aussi bien des Européens que des États tiers en lien avec des motifs pénaux. Il s'agissait de 3 révocations d'autorisation d'établissement, 2 révocations d'autorisation de séjour, 5 non-prolongations d'autorisation de séjour et 1 non-octroi à une personne qui était ici déjà en situation irrégulière. Voilà, pour conclure peut-être, espérer que la population fera le bon choix lors des prochaines votations et que nous éviterons donc de valider cette initiative de mise en œuvre qui, en plus d'être un poison pour les institutions, aura aussi pour effet d'engorger un système opérationnel qui fonctionne aujourd'hui dans le canton de Neuchâtel, et cet engorgement pourrait péjorer l'efficacité du fonctionnement dans les cas qui sont justifiés.
Transcription des débats
JK