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Objet parlementaire

16.319

Auteur-e ou premier-ère signataire
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Transcription des débats

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 24 février 2016 PV, p. 2688 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous sommes là à Perreux. Vous demandez si le canton bénéficie d'une clé de répartition plus favorable en raison de l'accueil de ce Centre fédéral. C'est effectivement le cas. Peut-être relever que le Centre fédéral de Perreux offre actuellement 250 places d'accueil, que cette capacité n'augmentera pas en 2016, puisque nous avions signé un accord entre le canton, la commune et la Confédération lorsque le Centre a été ouvert en 2014, qui mettait en place ce plafond. Et, dans le système actuel, le canton bénéficie d'une compensation, selon une clé 1/1 – mais ce n'est pas 1/1 de la même chose, c'est une place à disposition de la Confédération sur l'année égale une attribution de personnes en moins au canton. Donc, ce n'est pas 1 place/1 place, c'est une place et une attribution en moins. Cette clé sera appliquée jusqu'à l'entrée en vigueur de la restructuration du domaine de l'asile, et, ensuite, il y aura un nouveau modèle de compensation qui sera appliqué, qui a été longuement négocié et discuté entre les différents cantons, et c'est vraiment un système qui est totalement différent qui se met en place par la suite. Mais jusqu'en 2019, au minimum, nous aurons ce système de compensation 1/1. Il faut peut-être relever aussi que ce même système de compensation s'applique pour toutes les structures fédérales à travers le pays, et que ces structures fédérales sont en forte augmentation à l'échelle de la Suisse entière, et que, par conséquent, chaque fois qu'il s'en ouvre une autre dans un autre canton, Neuchâtel participe à l'allègement ou à la compensation dont bénéficie ce canton. Donc, nous sommes dans un jeu permanent de vases communicants et la question, c'est effectivement que les cantons qui font plus que la moyenne des cantons bénéficient globalement d'un allègement. Ceux qui font quelque chose, mais moins que la moyenne des autres cantons, eh bien, ont, au contraire, un surplus malgré le fait qu'ils ont quelques places fédérales sur leur territoire. Donc, nous, nous sommes évidemment dans la première situation, avec un effort plus important qui est fait par le canton de Neuchâtel depuis l'ouverture du Centre fédéral de Perreux. Vous demandez la durée des baux à loyer. Le bail qui avait été signé pour l'exploitation du centre dans sa configuration actuelle a été signé pour une durée de dix ans, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2023, avec possibilité garantie de renouvellement pour le locataire, à savoir la Confédération, pour une période de cinq ans. Là encore, le montant du loyer, nous le réservons volontiers aux commissions des finances et de gestion, mais c'est évidemment un loyer très correct avec un locataire de qualité. Nous savons que la Confédération est un locataire fiable. Par contre, ce que nous pouvons vous dire, puisque cette information est publique, c'est que la Confédération nous verse également un forfait pour les frais de sécurité autour de ce centre. Le montant de référence est de 110'000 francs pour chaque 100 places d'hébergement. Donc, à ce stade, nous sommes à 250 places, et, à futur, puisque, aujourd'hui, nous sommes en phase de conclusion d'un bail pour une extension du Centre fédéral, toujours sur le site de Perreux, avec de nouveaux bâtiments qui rentreraient dans le giron de la Confédération pour l'accueil du centre de procédure de la région romande, 480 places au maximum, eh bien, ce nouveau contrat de bail sera aligné évidemment avec le premier au niveau des échéances, et le forfait de sécurité augmentera selon les mêmes principes de calcul. Vous demandez également si le canton de Neuchâtel doit procéder à des investissements. À ce niveau-là, nous pouvons vous dire que le bail que nous avons conclu est un bail de type core and shell, qui prévoit que tous les investissements effectués sont à charge du locataire. C'est une particularité de ce contrat que nous avons passé avec la Confédération et, donc, la réponse est exactement "zéro".