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Objet parlementaire

16.325

Auteur-e ou premier-ère signataire
Non renseigné
Document original
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Transcription des débats

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 24 février 2016 PV, p. 2690 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous en venons à la question 16.325 du député Didier Boillat, concernant les tarifs de soins de longue durée pour les soins à domicile, avec un lien sur la CCT Santé 21, pour dire que les différences tarifaires mentionnées dans le contenu de votre question ne reflètent pas l'écart effectif entre le coût salarial moyen des services soumis à la CCT et celui des services que nous appellerons non- CCT, ce dernier coût n'étant d'ailleurs pas systématiquement connu. Il convient aussi de préciser que, jusqu'à dernièrement, aucun service non-CCT n'a émis de prétention quant à un financement cantonal des soins. Et, dans la mesure où nous n'avions aucune base pour fixer un tarif, le financement a été arrêté à zéro. C'est d'ailleurs un des objets de la discussion que nous avons déjà évoqué hier. La base tarifaire n'est donc pas le reflet d'un coût des services non-CCT, mais le résultat, simplement, du fait que jusqu'à il y a peu, aucune demande n'a été émise. Une première demande arrive, et cela donne lieu effectivement à des examens qui sont encore en cours au sein du service de la santé publique et de notre département. Une demande de participation a été déposée par un service non-CCT qui, comme nous l'avons dit, est en cours de traitement, ce qui d'ailleurs explique que le Conseil d'État n'a encore pas adopté les tarifs 2016 en la matière. Pour répondre à la deuxième partie de votre question, la participation totale du canton pour 2015 n'est pas encore connue. Pour l'année 2014, la participation cantonale aux soins pour les services privés et les infirmières et infirmiers indépendants s'élève à 1,637 million de francs. Il s'agit de prestations réalisées en 2014, remboursées en 2014 et 2015. Par ailleurs, la question des surcoûts liés à la CCT, ou des surcoûts éventuels liés à la CCT fait l'objet – et nous imaginons que nous n'avons pas besoin de vous le rappeler – d'une motion 14.121, pour laquelle les travaux sont en cours et dont les résultats seront transmis au Conseil d'État dans l'été de cette année. Cette question, de notre point de vue, n'a donc pas à être traitée, nous dirions, de manière épisodique, mais de manière globale dans le cadre de cette motion. Nous aimerions dire encore que la volonté qui s'est exprimée d'inciter à une application la plus large possible de la CCT ne date pas de l'actuelle législature. Elle a été marquée déjà lors des précédentes législatures, avec toute une série de dispositifs qui ont été instaurés par le passé. Il s'agit notamment d'incitations financières, de conditions pour l'octroi des mandats publics; une systématique qui n'a pas été remise en question par le gouvernement qui l'a, au contraire, confirmée, convaincu – et vous le savez, nous avons eu souvent l'occasion de le dire – de l'importance de voir un texte de référence aussi largement que possible appliqué, de façon à régler, sur des bases identiques, les conditions de la concurrence qui règne dans ce domaine. Donc, nous reparlerons de la CCT à l'occasion de la réponse que nous donnerons à la motion 14.121 et des autres réponses, puisque nous avons cru comprendre qu'il n'y avait pas de clause de sauvegarde pour le nombre de questions liées à la CCT non plus, en lisant les questions qui ont été déposées ces derniers jours!