Nous commençons par la question 16.338 concernant la sécurité des soins avec l'intervention mentionnée notamment dans le domaine de la physiothérapie en ville du Locle, pour rappeler que le droit applicable dans ce domaine prévoit que tous les physiothérapeutes au bénéfice d'un titre requis et qui souhaitent exercer dans le canton doivent requérir une autorisation auprès du département de la santé. Des exceptions s'appliquent pour les physiothérapeutes qui exercent sous la responsabilité d'un professionnel de la même branche dans un hôpital, une clinique, un home ou dans un service de soins à domicile de droit public. Les physiothérapeutes employés dans ces institutions et qui travaillent sous la responsabilité d'un physiothérapeute autorisé n'ont pas besoin d'une autorisation personnelle. Les établissements qui les engagent doivent s'assurer qu'ils disposent de la formation requise. Dans le cas qui est mentionné dans la question, cette dispense d'autorisation ne s'appliquerait donc pas. Les cabinets de physiothérapeutes, en revanche, ne sont pas formellement soumis à autorisation. C'est bien les professionnels eux-mêmes qui sont soumis à autorisation, mais pas les cabinets eux-mêmes et, par conséquent, pas soumis à inspection non plus. Le service de la santé publique ne procède donc pas à des inspections, faute de base légale pour le faire. Au passage, il n'en aurait d'ailleurs pas les ressources s'il devait faire de tels contrôles. Nous ne savons donc toujours pas qui travaille dans les cabinets de groupe ni si tous les physiothérapeutes qui y exercent sont autorisés. En l'occurrence, la situation qui est décrite dans la question au Locle n'est pas connue du service de la santé publique. Compte tenu de ce que nous venons d'évoquer, ne sachant pas si ces éléments sont avérés, le service de la santé publique, par son office des prestataires ambulatoires, rappellera aux physiothérapeutes du Locle les obligations légales que nous venons de rappeler, et nous remettons volontiers le développement écrit à Mme Corine Bolay Mercier.
Transcription des débats
LK