D'abord, pour la question 16.349 qui porte sur les recommandations de la CDAS relatives aux mineurs non accompagnés (MNA), les éléments de réponse que nous pouvons vous donner d'abord pour la première partie, le premier tiroir de la question, à savoir quelle est la situation actuelle dans le canton. Eh bien, à l'âge de 18 ans, la mesure de tutelle qui est prononcée pour un MNA tombe bien évidemment. Lorsqu'un MNA en formation devient majeur, le suivi de la formation engagée ou prévue est en principe repris par l'assistant social du bureau d'accueil concerné, donc en deuxième accueil. Lorsqu'un suivi socioéducatif a été mis en place pour un MNA, il peut se poursuivre à la majorité dans le cadre d'un mandat volontaire. Lorsqu'un placement dans une institution spécialisée a été prononcé, ce placement se poursuit en principe à la majorité si la mesure est jugée nécessaire. Et si, par contre, le placement ne se déroule pas en institution spécialisée, il cesse normalement à l'âge de la majorité, notamment pour des raisons essentiellement financières. Les recommandations de la CDAS ont pour but de sensibiliser les cantons à la nécessité d'assurer une meilleure prise en charge des MNA. Nous nous en sommes aussi préoccupé au niveau du Conseil d'État et des services concernés en nous interrogeant, puisque finalement le canton était peu confronté à ce type de situation jusqu'à l'an dernier. Les réflexions ont maintenant été initiées sur l'organisation de cette prise en charge, en s'appuyant sur les services compétents évidemment. Tout cela pour vous dire que, malgré tout, le respect des recommandations de la CDAS reste une compétence politique des gouvernements cantonaux et que, chez nous, évidemment, cette mise en œuvre sera mise en regard des coûts et des charges qu'elle occasionne, en regard des budgets limités dont nous disposons de manière globale dans le cadre de la facture sociale harmonisée.
Transcription des débats
JK