Aller au contenu principal
Objet parlementaire

16.361

Auteur-e ou premier-ère signataire
Non renseigné
Document original
Lien indisponible

Transcription des débats

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 31 août 2016 PV, p. 1006 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La nouvelle loi sur les épidémies est entrée en vigueur au 1er janvier 2016, avec l’ordonnance d’application dont il est fait mention dans la question. Le service pénitentiaire collabore depuis plusieurs années avec le service de la santé publique et le médecin cantonal en charge de la surveillance de l’application de ces dispositions. C’est un peu une question qui est à cheval entre la santé publique et le pénitentiaire. Sur les questions, pour la première, sous lettre a. Formellement, à ce jour, l’ensemble des mesures prévues par cet article ne sont pas encore appliquées, notamment la distribution de seringues. Réponse b. Le Conseil d’État veillera bien attendu à appliquer ces dispositions. Le service de la santé publique va transmettre un rapport au Conseil d’État sur une modification de la loi de santé découlant de la nouvelle loi sur les épidémies. Le médecin cantonal a prévu de communiquer aux institutions et professionnels concernés les changements issus de cette nouvelle version de la Loi fédérale et surtout d’accompagner ces changements, dans un premier temps, par un questionnaire d’auto-évaluation. La préoccupation de la mise en œuvre concrète de ces dispositions et de leurs difficultés en termes de changements dans les institutions est partagée par les médecins cantonaux des autres cantons. Par exemple, Santé Prison Suisse, qui regroupe des médecins et des responsables pénitentiaires en collaboration avec l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), va proposer les soutiens méthodologiques pour accompagner ces changements et sensibiliser les directions d’établissements pénitentiaires. Question c. La prévention de l’hépatite C, comme des autres maladies transmises par voies sanguine et sexuelle, découle directement de l’application de l’article 30 de l’Ordonnance sur les épidémies (OEP). Le service de médecine et de psychiatrie pénitentiaire sera ainsi chargé de l’évaluation des mesures de prévention nécessaires, leur mise en œuvre organisationnelle appartenant au service pénitentiaire. Il est, par ailleurs, prévu qu’une information concernant les maladies transmissibles soit diffusée régulièrement à l’intention des personnes détenues et du personnel pénitentiaire. Et enfin, petite sous-question d. Chaque canton est chargé de la mise en œuvre des mesures de prévention dans ses propres établissements. Lorsqu’il place une personne détenue sous son autorité au sein d’une prison extra-cantonale, le service cantonal ne pose ainsi pas d’exigence particulière par rapport à cet article.