Cette question fait suite à la décision de suppression des placements rémunérés en mesure d’intégration professionnelle. Nous rappelons d’abord, en préambule, que cette décision prise récemment par le Conseil d’État porte uniquement sur les placements rémunérés sous condition de ressources pour des personnes qui arrivaient en fin de droit au chômage ou, dans un certain nombre de cas très limité, aux personnes qui étaient sans droit aux indemnités de chômage fédérales. Toutes les autres prestations qui entraient dans le panel des mesures cantonales d’intégration professionnelle sont maintenues. C’est vrai que c’est important de le préciser, parce qu’il y a une confusion. Nous avons toujours appelé MIP ces placements, MIP l’ensemble des mesures d’intégration professionnelle à disposition des demandeurs d’emploi sur la base d’un financement assuré dans le cadre de la facture sociale et, du coup, ce n’est pas toujours clair. Nous n’avons pas supprimé les mesures d’intégration professionnelle cantonales pour l’ensemble du panel de prestations qui étaient prévues, mais uniquement abandonné les placements rémunérés qui étaient réservés à un public bien précis. Le service de l’emploi, avant de faire cette proposition, a analysé depuis plusieurs mois l’efficacité de ces placements rémunérés avec différents modèles, celui-là sous plusieurs formes, mais aussi d’autres modèles alternatifs qui ont été expérimentés, pour en mesurer la valeur ajoutée en termes de retour à l’emploi, puisque c’est bien l’objectif premier de ces mesures. Nous avons donc évalué plusieurs modèles, notamment par l’anticipation de l’octroi de telle mesure avant la fin du délai cadre. Et les résultats chiffrés que nous avons montrent que la mesure que nous avons décidé de supprimer ne revêtait pas l’efficacité attendue en termes de retour à l’emploi, notamment parce qu’elle intervenait beaucoup trop tard dans le parcours des demandeurs d’emploi, parce que l’urgence économique ne permettait pas de cibler la mesure en fonction des besoins réels des bénéficiaires et parce que le contenu péchait aussi en termes d’accompagnement et de formation des demandeurs d’emploi. En fait, nous le savons, c’est une mesure qui est un héritage du passé, d’un passé qui date d’avant la révision de la Loi fédérale sur l’assurance-chômage : à l’époque, on pouvait rouvrir un droit à travers des mesures de ce type-là. Tout cela n’est plus possible dans la loi actuelle sur l’assurance-chômage. La mesure a subsisté pendant un temps, il était effectivement nécessaire d’en faire l’évaluation, et l’évaluation révèle que c’est une mesure qui est coûteuse en regard du résultat qu’elle permet d’obtenir et en regard d’autres mesures moins coûteuses qui produisent des résultats meilleurs. Et c’est suite à ces constats que la mesure nouvellement appelée PACTE, programme d’activation et de coaching pour trouver un emploi, a été imaginée et élaborée par le service de l’emploi. C’est une mesure qui allie placement, accompagnement et formation, qui pourra intervenir à n’importe quel moment dans le parcours du demandeur d’emploi en fonction de ses besoins et non de son statut, ni de son statut indemnisé ou non indemnisé, ni de son statut en termes de disponibilité de ressources. Donc, ce n’est plus une prestation qui sera accessible sous condition de ressources, mais qui sera accessible en fonction des besoins de la personne, et cela s’inscrit pleinement dans le cadre de la nouvelle stratégie d’intégration professionnelle qui a été approuvée par votre Autorité. Les bénéficiaires de cette mesure nouvelle pourront être placés à la fois dans une institution publique ou parapublique, comme c’est le cas aujourd’hui, dans un programme spécifique d’emploi temporaire lorsque cela fait sens, ou encore, et c’est nouveau sous cette forme-là, en tout cas pour les non indemnisés, dans une entreprise privée. Donc, au travers d’un accord de prestations tripartite qui sera posé au cas par cas, pour chaque personne placée, les entreprises qui accueilleront ces personnes s’engageront à les encadrer, à les soutenir et à leur fournir la formation nécessaire pour augmenter leur employabilité et leurs chances de retrouver un emploi. C’est donc un engagement important qui est demandé aux employeurs qui s’engagent dans ce type de mesures-là, d’ailleurs tout autant aux employeurs publics qu’aux employeurs privés. Cet effort est déjà en soi une participation importante à l’effort de réinsertion professionnelle au profit de nos demandeurs d’emploi. De plus, pour les demandeurs d’emploi indemnisés, les coûts de la nouvelle mesure seront supportés dans le cadre de la loi sur l’assurance-chômage, donc des financements qui sont d’ores et déjà assurés. Pour toutes ces raisons, le Conseil d’État ne juge pas opportun de prévoir une participation financière supplémentaire des entreprises de notre canton qui font le choix responsable de s’engager dans une telle mesure et qui contribuent, par cet engagement, à l’effort global de réinsertion professionnelle. En conclusion, voilà notre avis.
Transcription des débats
JK