Aller au contenu principal
Objet parlementaire

16.366

Auteur-e ou premier-ère signataire
Non renseigné
Document original
Lien indisponible

Transcription des débats

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 28 septembre 2016 PV, p. 1441 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cette question comporte trois tiroirs. Le premier : quelles démarches le Conseil d’État entreprend, seul ou en concertation avec d’autres cantons, pour limiter la hausse de primes et quelle est notre marge de manœuvre ? Il y a deux ou trois types de démarches qui sont entreprises en parallèle. Tout d’abord, nous intervenons évidemment, lors du processus de consultation, sur la fixation même du niveau des primes. Nous sommes consulté brièvement – nous avons à peu près une semaine, si notre mémoire est bonne, pour nous prononcer lorsque les niveaux de primes sont mis en consultation par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et dans ce cadre-là, effectivement, nous menons des contacts avec certains assureurs, en particulier Assura compte tenu de la part de marché que représente cette assurance dans le canton, mais aussi auprès de l’OFSP. Nous avons à nouveau été reçu à Berne avec une demande qui était d’atténuer les augmentations par rapport à ce qui était prévu initialement par certaines grandes caisses actives dans le canton, mais aussi par certaines caisses qui ont des niveaux de réserves qui sont largement supérieurs aux exigences légales. L’année dernière, pour la première fois, nous avions obtenu un résultat dans le cadre de cette consultation, c’est-à-dire que nous avions obtenu que les chiffres arrêtés à la fin du processus ne soient pas les mêmes que ceux qui étaient mis en consultation au début du processus. Cette année, nous n’avons pas obtenu de résultat et nous dirions même pire encore, puisque l’OFSP est intervenu conformément à son mandat pour obliger les caisses qui avaient prévu peut-être des augmentations insuffisantes à relever ces augmentations. Nous ne savons pas s’ils sont intervenus, mais en tout cas, ils n’ont pas obtenu que les caisses qui avaient des réserves excédentaires adaptent leurs primes à la baisse. Cela ne fait pas partie du champ de compétences de l’OFSP de l’exiger, mais l’an dernier, ils étaient intervenus avec succès sur ce point-là, suite notamment à notre intervention. Cela, c’est donc sur les primes elles-mêmes. Ces primes reflètent évidemment l’évolution des coûts et nous avons la possibilité d’intervenir sur cette évolution, vous l’avez peut-être lu dans le communiqué que nous avons diffusé en réaction à la publication des primes. Les coûts, dans les domaines sur lesquels le Conseil d’État a des outils de régulation à sa disposition, sont des coûts qui sont maîtrisés. En l’occurrence, ils sont stables dans le domaine des EMS et même en diminution assez nette dans le domaine hospitalier stationnaire, ce qui démontre bien l’importance de pouvoir planifier l’offre si nous voulons prendre une influence sur la maîtrise des coûts. Malheureusement, dans les domaines sur lesquels nous n’avons pas ou peu d’influence, les coûts explosent avec, sur le premier semestre 2016, des augmentations dans tous les secteurs ambulatoires qui sont, d’après les analyses de nos services, inexplicables sous l’angle d’une justification médicale à tout le moins. Nous sommes donc intervenu à ce niveau-là aussi pour demander à la Confédération d’agir avec les outils qu’elle a à disposition. Pour le surplus, nous ne pouvons guère qu’appeler chacune et chacun à la responsabilité qui est la sienne quant à sa propre consommation de prestations médicales ainsi que l’ensemble des acteurs du système de soins pour qu’ils se préoccupent de cela – mais vous avez vu les articles qui sont sortis, donc vous savez ce qu’il en est en matière de maîtrise des coûts. Finalement, le dernier axe sur lequel nous travaillons : nous poursuivons évidemment les discussions avec les autres cantons, à la fois pour essayer d’augmenter les outils à disposition sur ce thème de la maîtrise des coûts et de la régulation de l’offre, mais aussi dans l’organisation du système de financement à travers des réflexions communes sur l’organisation du système des caisses d’assurance-maladie. C’est ce que nous entreprenons pour limiter la hausse des primes. Ensuite, la question a un deuxième tiroir – nous sommes désolé, cela prend un petit peu de temps –, qui est la question des subsides, avec deux choses : les obligations légales, une demande de les rappeler, et puis une prise de position sous forme de question qui dit : la décision de diminuer les subventions pour soutenir les personnes à bas revenus n’est pas acceptable, est-ce que nous aurions fait des projections sur les effets pour les gens et le besoin d’aide matérielle induit ? Au niveau des obligations fédérales, cela va assez vite : il y en a une générale qui est « les cantons accordent une réduction de prime aux assurés de condition économique modeste ». On ne dit pas combien, ni comment ces personnes sont définies, donc les cantons ont toute latitude dans ce domaine-là. C’est l’article 65 LAMal. Toujours dans le même article, on dit encore : « pour les bas et moyens revenus, les cantons réduisent de 50% au moins les primes des enfants et des jeunes adultes en formation ». C’est ce que nous appelons la catégorie objectif social LAMal (OSL) et nous n’avons pas de définition de ce que représentent les bas et moyens revenus ; par contre, nous avons une définition de ce taux de 50% de prise en charge des primes. Le canton est aujourd’hui au-delà de ce taux dans les prestations qu’il propose, comme d’ailleurs, croyons-nous, l’ensemble des cantons suisses. Finalement, concernant les bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS-AI : là, c’est la Loi sur les prestations complémentaires – actuellement à l’examen devant le Parlement fédéral et sur laquelle nous essayons tant bien que mal d’intervenir – qui prévoit que les cantons ont l’obligation de financer l’entier de la prime de l’assurance-maladie jusqu’à concurrence de la prime moyenne cantonale. C’est le projet qui est sur la table aujourd’hui au niveau des Chambres fédérales, qui rejoint la pratique que nous avions déjà adoptée ici. Cette obligation-là a évidemment des coûts qui dépendent beaucoup du nombre de bénéficiaires que nous avons dans le canton et des coûts que ces bénéficiaires engendrent en termes de primes. En l’occurrence, Neuchâtel, évidemment, a plus de bénéficiaires que la moyenne, beaucoup plus de bénéficiaires de prestations complémentaires (PC) dans sa population que la moyenne suisse, ce qui fait que nous avons une obligation qui nous est imposée par la Confédération qui représente un volume beaucoup plus élevé. Et, à l’inverse, les subventions qui sont versées par la Confédération pour aider les cantons à la réduction des primes ne tiennent pas du tout compte de cette réalité-là. Donc, nous recevons des francs par habitant, indépendamment des besoins que notre population a, indépendamment des obligations que nous impose la Confédération, indépendamment aussi des coûts de santé par canton. Donc, nous avons lancé une démarche intercantonale avec plusieurs autres cantons pour essayer d’obtenir une correction de cette distorsion qui nous péjore quand même à hauteur de 5 à 10 millions de francs. Pour finir, la prise de position qui concerne les personnes à bas revenus : c’est vrai qu’elle n’est pas acceptable sur le fond. Nous ne pouvons que relever que ce sont des personnes qui effectivement vivent de faibles revenus du travail, continuent à s’accrocher pour ne pas émarger à l’aide sociale et qui reçoivent ces subsides, personnes pour lesquelles c’est vraiment un soulagement important. Et nous avons fait de gros efforts durant les dernières années pour suivre l’augmentation des primes et réduire les effets de seuil en regard de l’aide sociale. Évidemment, la volonté est toujours aussi forte. Le problème, c’est que l’enveloppe des subsides a fortement augmenté : nous étions à 110 millions de francs en 2014, nous sommes à 123,9 millions de francs au niveau du budget 2017, mais cette hausse entre 2014 et 2017 ne fait pas plus que couvrir la progression des primes, elle fait moins que cela. Ce qui fait que la part des bénéficiaires PC et aide sociale, dans le volume total, augmente et les montants qui restent disponibles pour venir en aide aux personnes à revenus modestes n’augmentent pas aussi vite que les primes, ce qui oblige à ne pas suivre, en tout cas dans ce qui est prévu pour le budget 2017, la hausse des primes dans l’adaptation des subsides. Et probablement, ou certainement, aussi revoir le cercle des bénéficiaires de manière un peu plus restrictive, tout en essayant, évidemment, d’éviter d’aggraver les effets de seuil directement au sortir de l’aide sociale. Voilà pour les réponses que nous pouvons apporter à ce stade. Le débat se poursuivra évidemment dans le cadre de l’examen du budget.