La commission s'est réunie le 22 avril 2016 concernant la grâce qui vous est présentée. Nous avons étudié attentivement les motifs de la demande de grâce et les éléments du dossier. Contrairement à ce que prétend l'intéressé, nous avons constaté que l'ordonnance pénale neuchâteloise lui avait conformément été notifiée, en main propre, et est entrée en force avant celle prononcée par le canton de Fribourg. L'ordonnance neuchâteloise n'est donc entachée d'aucun vice. Il est également à relever que le requérant a fait l'objet de nombreuses condamnations entre 2007 et 2013 dans divers cantons suisses, dont une peine privative de liberté, ce qui exclut l'octroi du sursis. En outre, X faisant l'objet d'une mesure d'interdiction d'entrer en Suisse depuis le 7 août 2011 et étant sans emploi, il se retrouve dans l'impossibilité d'exécuter un travail d'intérêt général ou de payer une peine pécuniaire. Sur la base du dossier, la commission n'entend pas donner suite à la demande de grâce, et de ce fait, n'est pas entrée en matière à propos de la demande d'assistance judiciaire. À l'unanimité, la commission vous propose de rejeter la demande de grâce qui vous est soumise.
Transcription des débats
Le groupe PopVertsSol accepte les conclusions de la commission et refuse donc de répondre favorablement à cette demande de grâce. Nous tenons à souligner que, dans le cas qui nous concerne aujourd'hui, le requérant motive sa demande de grâce dans le but de corriger un jugement qu'il estime injuste, en ce sens qu'il le condamnerait deux fois pour le même délit. Sans vouloir revenir sur les détails du rapport de la commission, il nous paraît important de citer le dernier paragraphe de la discussion du cas, en page 2 du rapport: "Dans la mesure où aucun fait nouveau n'est intervenu depuis le jugement, et compte tenu de ce qui précède, la commission est d'avis qu'il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur cette demande de grâce". La première partie de la phrase: "Dans la mesure où aucun fait nouveau n'est intervenu depuis le jugement", permet de rappeler le cadre de travail de la commission des pétitions et des grâces. En effet, la commission ne doit pas substituer son appréciation des faits à celle du juge. Pour rendre sa décision, elle doit prendre en considération, dans la mesure du possible, uniquement des circonstances nouvelles survenues postérieurement au jugement. C'est un principe fondamental que notre groupe entend respecter pour chaque cas qui lui est présenté.
Nous allons être très bref. Nous n'allons pas répéter tout ce qui est dans le rapport. Le groupe libéral-radical a pris connaissance de la demande de grâce ainsi que de la demande de l'assistance judiciaire, décrites dans le rapport 16.606. Il approuve les conclusions de la commission et il les fait siennes. Le groupe libéral-radical acceptera donc le rapport de la commission.
Le groupe UDC prendra acte du rapport de la commission des pétitions et des grâces ainsi que de son décret visant au refus de la demande de grâce et, de facto, de la demande d'assistance judiciaire. Pour le groupe UDC, cette demande, que nous pouvons considérer comme totalement aberrante, démontre les limites de la demande de grâce gratuite, sujet qu'il faudra reprendre sérieusement en main, même s'il s'agit là d'un autre débat que nous espérons prochain.
Une demande de grâce, c'est l'exercice du droit du prince, c'est une démarche importante qui requiert de l'engagement et de l'attention. Le groupe socialiste a donc étudié et débattu sur ce rapport 16.606 qui nous est proposé aujourd'hui. Il tient à relever la qualité du rapport présenté par la commission, rapport dont le contenu lui est apparu clair, permettant ainsi que chacun et chacune puisse prendre position objectivement et personnellement sur la demande de grâce proposée. Nous l'avons dit, l'exercice du droit de grâce est, à nos yeux, une démarche personnelle qui, au sein de notre groupe, est laissée à la seule appréciation du député. Nous ne vous apporterons donc pas un résultat de vote, mais pourrons tout de même vous indiquer le très bon accueil réservé à ce rapport présenté par la commission des pétitions et des grâces.
Le groupe Vert'Libéral a pris connaissance des textes du rapport de la commission concernant la demande de grâce. X motive sa demande de grâce par le fait qu'il a été condamné à une peine privative de liberté ferme, ordonnance pénale du canton de Fribourg du 29 juillet 2014, pour les mêmes faits. Malheureusement, les Vert'Libéraux n'accepteront pas cette demande.