Effectivement, depuis le 1er janvier 2018, les conditions de naturalisation seront passablement durcies avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur la naturalisation adoptée par les Chambres en 2014. Donc, à partir de l’année prochaine, seuls les étrangères ou étrangers au bénéfice d’un permis C auront le droit de déposer une demande de naturalisation, alors qu’aujourd’hui, il est possible aux titulaires de permis B, L, F ou N de déposer de telles demandes, pour autant que les personnes concernées aient séjourné depuis douze ans au total en Suisse avec un permis de séjour valable. Il est à noter que c’est une restriction bien réelle et même majeure, compte tenu du fait que l’obtention d’un permis C ainsi que sa préservation seront plus difficiles à l’avenir, puisque la loi sur les étrangers est actuellement en train d’être révisée dans ce sens par les Chambres fédérales. Alors, il est vrai qu’avec la nouvelle loi, 10 ans de durée de séjour au total seront suffisants, mais plusieurs restrictions sont introduites dans le calcul de cette durée de séjour. Et d’autres restrictions concernant l’intégration s’ajoutent également puisque le niveau de français exigé sera dorénavant plus élevé, avec une exigence de niveau B1 à l’oral et A2 à l’écrit contre A2 à l’oral actuellement, et une participation complète à la vie économique ou l’acquisition d’une formation, qui deviennent également des conditions. L’accès à la naturalisation deviendra donc de plus en plus difficile, et une partie de notre population et le parti socialiste ont raison de s’en inquiéter. L’interpellation comporte trois questions : combien de personnes sont concernées par les nouvelles conditions de naturalisation dans notre canton ? Alors, selon notre service de statistiques, si nous prenons en compte uniquement la durée de critère de séjour – donc, on ne sait pas si les personnes répondent par ailleurs aux autres critères de naturalisation, ce serait vraiment un plafond du nombre de personnes qui pourraient être concernées –, nous avons 573 personnes titulaires d’un permis B et 67 personnes titulaires d’un permis F qui remplissent le critère de la durée du séjour et qui pourraient dès lors déposer une demande cette année encore. Mais, comme nous vous le disions, nous ne savons pas si ces personnes répondent à l’ensemble des autres critères, par exemple en termes de connaissances linguistiques, de respect de l’ordre juridique ou alors d’avoir sa situation fiscale à jour. À cela, s’ajoutent 18'326 personnes au bénéfice d’un permis C qui séjournent depuis plus de douze ans en Suisse et qui pourraient demander la naturalisation cette année encore si elles remplissent les autres critères. Elles ne sont pas touchées par les modifications qui interviennent en termes de durée, mais elles pourraient l’être par les autres critères qui sont dorénavant durcis. Voilà pour la première de vos questions. La deuxième : « Les communes peuvent-elles accéder aux données de ces personnes ? » : oui. Les contrôles des habitants des communes du canton à travers la base de données ETIC peuvent accéder aux données de l’ensemble des habitants de leur commune en les filtrant également par permis et il est également possible de calculer la durée du séjour. Enfin : « Le Conseil d’État va-t-il mener une politique d’information soutenue, et si oui, quelles pistes seront privilégiées ? » Alors, notamment grâce au service de consultation sociale et à un travail de réseautage avec les associations et collectivités migrantes qui est réalisé par le service de la cohésion multiculturelle (COSM), des informations sur la procédure de naturalisation sont régulièrement transmises depuis de nombreuses années aux personnes concernées dans le canton. Depuis 2015 et suite aux différentes informations reçues en lien avec ces changements de procédure, de nombreuses personnes ont, par ailleurs, d’ores et déjà déposé une demande. Le travail d’information a été intensifié à la fin 2016 avec une campagne d’information ciblée à travers les réseaux du COSM. Celui-ci a élaboré un document par son bulletin d’information Neuchâtel- Monde qui explique brièvement, tableaux à l’appui, les changements prévus et les modifications introduites par les nouvelles mesures. Ce document peut être téléchargé sur le site internet de l’État dans le cadre des rubriques Procédures de naturalisation et sur la page Migration et intégration. Le COSM précise à toutes les personnes remplissant les critères actuellement qu’elles pourront déposer la demande jusqu’à fin 2017 et que celle-ci sera alors traitée selon l’ancienne procédure. Concernant cette diffusion d’informations ciblées, on peut citer notamment la diffusion, nous le disions, par le bulletin d’information Neuch-Monde – presque 1'000 contacts –, les informations via les plateformes associatives et rencontres régulières avec notamment les communautés, diffusion par courriel d’une information simplifiée auprès des personnes de contact et responsables d’associations – avec la demande de répercuter cette information sur leurs réseaux respectifs et sur les réseaux sociaux –, diffusion auprès des professionnels en contact avec les personnes migrantes et informations données dans le cadre des programmes d’intégration et de connaissance civique ou dans les cours de français. Enfin, des bulletins d’information sont à disposition au guichet de certains services étatiques ou de communes partenaires. Nous n’envisageons pas d’écrire un courrier personnalisé à chacune des personnes qui répondrait aux conditions de durée du séjour, puisque nous ne savons pas effectivement si ces personnes répondent aux autres critères. Nous ne souhaiterions pas susciter, avec une telle démarche, de faux espoirs qui pourraient être doublés d’une mauvaise surprise financière puisque la procédure de naturalisation, vous le savez, n’est pas gratuite, y compris lorsqu’elle n’aboutit pas. Donc, nous ne souhaitons pas nous diriger dans cette direction-là, mais poursuivre le travail d’information plus général. Par contre, nous prévoyons de faire encore une communication publique pour sensibiliser les potentiels candidats à la naturalisation dans notre canton aux prochains changements prévus. Le moment n’a pas encore été défini, mais ce sera peut-être en marge d’une prochaine réception des personnes naturalisées ou d’un autre événement relatif à cette thématique des naturalisations.
Transcription des débats
Monsieur le président, en l’absence de la première signataire Corine Bolay Mercier, nous nous permettons de prendre la parole. Donc, merci au Conseil d’État d’avoir donné ces différentes informations par rapport à cela. Donc, un indice de satisfaction plutôt bon. Nous voyons qu’un travail déjà fourni a été effectué sur la question. Nous encourageons à poursuivre dans cette voie. Peut-être une petite remarque au niveau des différents destinataires de l’information : les communes aussi. Toutes les communes du canton pourraient recevoir cette information vu qu’elles sont souvent directement en lien avec la population, donc il pourrait être opportun que l’information soit également transmise par ce biais.