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Resolutions

17.118

Pour le transfert des réserves des assurés LAMAL en cas de changement de caisse

Auteur-e ou premier-ère signataire
Jean-Claude Guyot

Transcription des débats

JG
Jean-Claude Guyot LR 29 mars 2017 PV, p. 3738 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il nous semble que les principaux arguments de cette résolution ont été développés dans sa motivation. Soyons clair, cette résolution ne va pas freiner fondamentalement les augmentations parfois importantes des primes d’assurance-maladie, mais, à nos yeux, elle va contribuer à les ralentir. Les chiffres de l’Office fédéral de la statistique sont assez parlants. Certaines compagnies d’assurances effectuent des réserves importantes, si importantes que, parfois, elles dépassent de 200 à 300% le minimum imposé par la loi. Elles ont, par exemple, une réserve de 804 millions de francs, pour l’une des compagnies que nous ne voulons pas citer, alors que la loi exige une réserve de 320 millions de francs. Une réserve exagérée qui se fait sur le dos des assurés. Nous avons un tableau à disposition pour celles et ceux que cela intéresse. Petite information complémentaire : une telle démarche a déjà été entreprise et est sur le point d’aboutir dans le canton du Jura, alors que des contacts ont été établis dans les cantons de Fribourg et de Genève où une telle démarche va aussi être initiée. Dès lors, nous vous invitons à appuyer cette résolution. Nous sommes bien évidemment prêt, si l’ensemble des groupes est favorable à celle-ci, à transformer cette résolution du groupe libéral-radical en une résolution interpartis.

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 29 mars 2017 PV, p. 3739 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est un sujet qui préoccupe aussi le Conseil d’État. Nous sommes intervenu plusieurs fois pour demander que les montants des réserves excessives, celles qui dépassent largement les obligations légales, soient pris en compte pour finalement réduire les hausses de primes. On nous a bien expliqué que ce n’était pas la logique recherchée et que cette dernière était d’avoir des primes qui couvrent les coûts de l’exercice et que, finalement, les montants des réserves étaient un facteur, dirions-nous, qui ne pouvait pas tellement être, en tout cas massivement, pris en compte pour introduire le décalage entre le niveau de primes et celui des prestations couvertes. Ce n’est pas un avis que nous partageons et donc, sur le fond, nous pouvons vous rejoindre sur l’existence d’un problème. Ensuite, pour que nous comprenions bien votre intention, il y a deux interprétations possibles des transferts que vous sollicitez. Nous pourrions imaginer que l’intention soit de transférer un montant individualisé qui dépendrait des réserves qui ont été constituées pour une personne donnée et, à ce moment-là, nous entrerions dans une logique de capitalisation qui serait un changement fondamental du système de l’assurance-maladie. C’est un changement que nous ne souhaitons pas, car il aurait avant tout pour effet pervers d’augmenter encore la pression à la sélection des risques. Nous ne croyons pas, en vous ayant entendu, que ce soit l’intention. Donc, nous en déduisons que l’intention est celle de transférer un montant qui soit forfaitaire par assuré en cas de changement de caisse, parce que nous pouvons difficilement imaginer que ce transfert de montant soit autre que forfaitaire. Le cas échéant, nous pourrions imaginer alors une répartition d’une proportion de réserves au prorata du nombre d’assurés de la caisse qui serait, à ce moment-là, transférée. Cela veut dire que si deux caisses s’échangent un assuré contre un assuré qui ferait le chemin inverse, eh bien, nous n’aurons pas d’équilibre puisque si nous calculons cela sur l’état des réserves de chacune des caisses, à ce moment-là, nous créerions un transfert des réserves, alors que nous aurions le même nombre d’assurés de chaque côté. Nous imaginons que ce n’est pas cela non plus l’intention. Donc, nous sommes dans la demande du transfert, finalement, d’un montant forfaitaire par assuré. Alors, cas échéant, cela pourrait rencontrer évidemment notre approbation, mais cela reviendrait à quelque chose qui est un tout petit peu plus efficace dans l’organisation du même système, à savoir une seule réserve mutualisée pour l’ensemble des caisses d’assurance-maladie.