Aller au contenu principal
Interpellations

17.131

La réforme ACCORD a-t-elle tenu toutes ses promesses ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Florence Nater

Transcription des débats

FN
Florence Nater S 27 septembre 2017 PV, p. 576 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous savons que le Conseil d’État a sur son pupitre, en cours de travail, un rapport sur le dispositif d’organisation sociale dans notre canton. Et le but de notre interpellation est de nous assurer que le Conseil d’État prévoit, ou s’il ne l’a pas encore prévu, d’intégrer dans ce rapport un bilan circonstancié du dispositif ACCORD, ce dispositif qui est en déploiement depuis plus de dix ans dans le canton et qui prévoit une harmonisation et une coordination des prestations sociales dites « sous condition de ressources ». Pour le groupe socialiste, il y a dans cette interpellation des éléments qui mériteraient, à nos yeux, d’être analysés dans ce rapport. Nous en évoquerons deux rapidement. Dans cet hémicycle, nous nous préoccupons très souvent de l’explosion des coûts générés par les prestations sociales dans ce canton, c’est évidemment légitime. Nous nous préoccupons aussi, pas plus tard que ce matin, de la question des abus – c’est une question sans doute aussi légitime –, mais nous nous préoccupons bien moins souvent des personnes qui auraient droit à des prestations sociales et qui n’y ont pas recours. Il y a un certain nombre d’études en Suisse qui montrent, par exemple, que 6% de personnes qui auraient droit à des prestations complémentaires, AVS ou AI, n’y font pas recours, ne demandent pas ces prestations. Plus important encore, 25 à 30% des personnes qui pourraient bénéficier de l’aide sociale n’y font pas recours. Nous vous laissons effectivement imaginer l’importance que cela aurait, bien sûr, sur les coûts de l’aide sociale, mais cela doit nous interpeller tout de même sur une partie de notre population qui est bien plus pauvre que nous ne le disons ici. Donc, pour nous, c’est important effectivement que ce bilan puisse être porté. Nous savons que dans les difficultés pour les personnes d’accéder aux prestations, il y a toute la dimension administrative, et le dispositif ACCORD prévoit en particulier une demande unique aux guichets sociaux régionaux. Ce serait donc intéressant que le Conseil d’État puisse analyser comment ce dispositif répond à ces attentes. L’autre problématique mise en évidence dans notre interpellation est celle des effets de seuil qui sont générés entre des dispositifs différents de prestations sous condition de ressources. Les prestations complémentaires d’un côté, qui sont régies par le droit fédéral, et les autres prestations sous condition de ressources comme, par exemple, les subsides à l’assurance-maladie, qui ne prennent pas en compte les mêmes revenus déterminants et ce qui peut impliquer que des personnes qui avaient droit à des prestations dans un domaine n’y ont plus droit à partir du moment où elles basculent dans un autre dispositif. Donc, nous souhaitons que le Conseil d’État puisse intégrer ces questions à son rapport et nous l'en remercions d’ores et déjà.

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 8 novembre 2017 PV, p. 973 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Alors, d’abord quelques rappels, notamment le fait que la réforme ACCORD, c’est dix ans de réforme par étapes, qui ont d’abord mené à la régionalisation et la professionnalisation des services sociaux ; c’était la première étape. Ensuite, l’intégration dans ces services sociaux des agences autrefois communales AVS-AI. Et la dernière étape, introduite au 1er janvier 2014 sur le terrain avec la création des huit guichets sociaux régionaux sur l’ensemble du canton, comme point d’entrée unique dans le dispositif social cantonal. C’est effectivement cette dernière étape qui a provoqué les plus grands changements, aussi bien pour les professionnels que pour les usagers. Après trois ans et demi de fonctionnement, un regard sur les objectifs et effets attendus de cette réforme, en fait majeure, du dispositif des prestations cantonales sous condition de ressources peut être aujourd’hui porté. Donc, nous parlons de ces prestations sous condition de ressources qui sont, en fait, des prestations sociales qui sont octroyées après analyse de la situation familiale et financière des usagers. Et via les guichets sociaux régionaux (GSR), l’usager peut solliciter aujourd’hui, en fonction de sa situation, quatre prestations : des avances sur contributions d’entretien, des subsides à l’assurance-maladie, des bourses d’études et évidemment l’aide sociale. Depuis septembre 2016, nous pouvons aussi relever que nous avons la disparition de ce qui était la cinquième prestation du dispositif, puisque l’on a supprimé la prestation MIP, le placement cantonal rémunéré pour les chômeurs en fin de droit. Donc, voilà pour quelques rappels initiaux. Et en termes de bilan, nous avons fait un bilan intermédiaire assez rapidement après l’entrée en vigueur de la réforme, après 18 mois à peu près. C’est un bilan qui a été tiré entre l’État et les communes, avec association des professionnels de terrain, donc cela a été une démarche assez large, parce que l’on voulait pouvoir réorienter ce qui nécessitait d’être réorienté, et puis effectivement, après une réforme de cette ampleur, c’est important de tirer des conclusions. Et ce que l’on a constaté dans le cadre de ce bilan, c’est d’abord que les objectifs fixés à court terme, sous l’angle de l’opérationnalisation du dispositif, étaient tous atteints déjà à mi-2015. Quels étaient ces objectifs opérationnels ? D’abord que les GSR soient en place dans toutes les régions et qu’ils assument leur rôle de porte d’entrée du dispositif – c’était le cas. Qu’une seule demande de prestation sociale soit déposée en lieu et place d’une demande pour chaque secteur, qui était la situation avant 2014, donc cela va dans le sens d’une simplification des démarches pour l’usager. Et le demandeur doit réunir une seule fois les documents utiles à l’examen de sa situation – donc cela, c’est aussi un objectif atteint. La situation financière qui est déterminée par le GSR est ensuite utilisée comme référence pour tous les secteurs qui sont situés en amont de l’aide sociale, même s’il est vrai que pour un secteur, par exemple comme celui des bourses, on a quelques éléments complémentaires qui sont nécessaires pour pouvoir calculer le montant de la bourse, puisqu’on va devoir, par exemple, évaluer s’il s’agit bien d’une formation qui est reconnue – ce qui n’est pas une prestation qui est faite par le GSR, c’est un travail qui est vraiment de métier – ou dans quelle mesure le logement sur le site d’études est nécessaire. Donc, il y a quelques instructions complémentaires qui peuvent être menées par les secteurs, mais on ne redemande pas ce qui a déjà été obtenu par le GSR pour statuer et orienter le dossier de la demande de prestations sociales, pour être plus précis. Un autre objectif atteint est que les situations complexes, celles qui donnent droit à plusieurs prestations, sont beaucoup mieux anticipées et mieux aiguillées dans le dispositif, avec un véritable échange d’informations entre les partenaires. Et sous l’angle informatique, notre base de données commune BACEDOS est opérationnelle. Au niveau de l’opérationnalisation, on a eu évidemment une phase de transition lorsque l’on a introduit le dispositif, avec un pic d’activité : il a fallu basculer dans ce nouveau système. Mais déjà depuis 2015, on peut dire qu’il est pleinement opérationnel et que du point de vue du fonctionnement, tous les objectifs immédiats sont atteints. Pour ce qui est des objectifs qui étaient posés à moyen terme, toujours selon ce même bilan tiré à 2015, on peut dire que certains objectifs étaient déjà atteints : d’abord, sous l’angle des usagers, la proximité d’accès aux prestations dans toutes les régions, avec une instruction et un accès par l’interface de professionnels, et, véritablement une grande avancée, une transparence accrue de la situation pour chacun des bénéficiaires. Deux objectifs aussi atteints en termes de fonctionnement du dispositif : une diminution considérable du risque d’erreurs et du risque de situations inéquitables. Auparavant, on pouvait demander des prestations dans des ordres différents et selon l’ordre dans lequel on demandait des prestations, on n’arrivait pas au même résultat, parce que les critères qui étaient pris en compte pour calculer le droit à la prestation n’incluaient pas forcément toutes les autres prestations sociales. Du coup, on avait une situation inéquitable qui se créait. Aujourd’hui, tout cela a disparu. On a un examen, une même situation est traitée selon le même ordre d’examen, avec finalement une solution ou une prestation qui est cohérente en fonction de l’analyse qui est posée. Donc, ce sont des avantages sous l’angle du dispositif, et l’on a effectivement déchargé les secteurs prestataires de l’analyse de certaines situations. C’est surtout vrai pour les secteurs qui sont situés en amont de l’aide sociale. Et un troisième objectif qui a été également atteint, c’est le renforcement considérable des liens entre l’État et les communes grâce à ACCORD, mais grâce aussi à l’harmonisation de la facture sociale que l’on avait labélisée dans cette salle « ACCORD 2.0 », qui était venue dans la foulée. Une manière très cohérente de se dire que, finalement, il y avait du sens à ce que l’on se partage les coûts et la conduite stratégique de l’évolution des prestations sociales sous condition de ressources en lien avec ce dispositif qui se déployait sur le terrain. De ce point de vue-là, on a un vrai pilotage concerté entre l’État et les communes à travers le Conseil de la facture sociale, qui se charge notamment du suivi financier de la facture sociale harmonisée, mais aussi de toutes les discussions qui portent sur le contenu des prestations. Cela, c’est pour tous les éléments positifs. On a, par contre, deux objectifs qui ne sont aujourd’hui pas encore atteints : le fait que le travail administratif global et logistique – mais surtout administratif – reste conséquent sur l’ensemble du dispositif ACCORD. On a beaucoup affiné ces dernières années – aussi en lien avec la recherche de marge financière pour optimiser les coûts – l’analyse financière de la situation des bénéficiaires de prestations sociales, et de ce point de vue-là, on n’a pas une rationalisation spectaculaire des processus de travail, notamment sous l’angle des outils techniques qui sont mis à disposition et qui sont pour une part dépassés. C’est vrai que si chaque année, on adapte la définition des prestations sociales, c’est assez difficile d’avoir des outils qui sont pleinement en phase avec l’examen à faire, donc on a de la peine à automatiser. Et là, on a encore une marge de progression. On a des projets aujourd’hui qui visent à déployer des outils du 21e siècle dans des services prestataires. Et l’autre objectif qui n’est manifestement pas atteint est que la réforme n’a pas permis d’éviter de manière significative l’ouverture de dossiers d’aide sociale, ce qui n’est pas a priori une grande surprise ; on ne les ouvrait pas pour rien auparavant, mais on espérait que le développement de prestations en amont permettrait de limiter le recours aux prestations d’aide sociale. Et cela passera à l'avenir par une décision qui devra être prise au niveau du Grand Conseil de savoir si on introduit une notion d’aide sociale sans suivi social, que ce soit sous la forme de prestations complémentaires cantonales ou de toute autre forme, comme la plupart des cantons voisins l’ont fait à ce jour, et les réflexions sont évidemment en cours sur ce point-là. Peut-être pour terminer sur ce bilan de l’introduction d’ACCORD : un élément très positif est que l’on n’a identifié aucun effet pervers. Il y avait des craintes par rapport à un possible appel d’air. Est-ce que, finalement, le fait d’installer des guichets sociaux régionaux décentralisés sur le territoire allait inciter des gens qui, autrefois, ne faisaient pas de demandes de prestations sociales à venir en faire ? On n’a aucun indice que cela a été le cas, on n’a pas identifié le moindre effet pervers au niveau du système ACCORD. Voilà pour ce qui est du bilan général. Vous avez aussi posé la question de l’accès aux voies de recours. Alors, pour ce qui est de cette question, les décisions ne sont pas rendues par le GSR, mais par chacun des secteurs prestataires. Il faut dire que ce n’est pas l’État qui a autorité d’aide sociale dans le canton de Neuchâtel, ce sont bien les communes à travers les services sociaux régionaux, contrairement à l’autorité qui octroie les subsides à l’assurance-maladie, les bourses et les avances sur contributions d’entretien où là, c’est effectivement l’État qui a autorité. Évidemment, on peut avoir des réflexions pour l’avenir sur des étapes ultérieures d’harmonisation, mais pour l’instant, la situation est celle-ci. C’est chaque secteur prestataire qui rend sa décision, et selon cette décision, informe le bénéficiaire des voies de recours. Évidemment, le bénéficiaire a aussi l’accompagnement, lorsqu’il est bénéficiaire de l’aide sociale, de son assistante ou de son assistant social. Respectivement, il peut s’adresser au guichet social régional s’il a besoin de conseils par rapport à une décision qu’il ne comprend pas. En tous les cas, comme chef de département, nous recevons beaucoup de recours, donc nous partons du principe que les gens sont correctement informés sur les voies de recours qui sont à leur disposition. Nous tenons à dire que la plupart du temps, ces recours sont rejetés parce que mal fondés. Nous profitons aussi de souligner la qualité du travail qui est fait dans le cadre du dispositif. Et puis finalement…

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 8 novembre 2017 PV, p. 976 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous concluons avec la question des effets de seuil entre les prestations complémentaires (PC) et les prestations du dispositif ACCORD. C’est vrai que lorsque l’on a des interpellations et des questions à tiroirs… Les PC ne sont pas intégrées dans le dispositif ACCORD par définition puisqu’elles relèvent du droit fédéral. On n’a pas de marge de manœuvre à ce niveau-là. Il est vrai qu’il existe un lien à travers les subsides d’assurance-maladie où l’on contribue, par le fait que l’on ne peut pas couvrir une prime complète avec le système des subsides ordinaires, à l’existence d’effet de seuil dans le domaine des PC. Mais cela ne se limite pas aux subsides à l’assurance-maladie, on a toutes les questions de loyer, d’impôts, d’exemption de la redevance radio-tv qui contribuent à l’existence de ces effets de seuil. Donc, on a des réflexions, là aussi, pour essayer d’améliorer au niveau cantonal la situation, si l’on ne parvient pas à faire bouger un peu les choses au niveau fédéral.

FN
Florence Nater S 8 novembre 2017 PV, p. 976 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Tout d’abord un grand merci au Conseil d’État pour cette réponse dûment circonstanciée sur le déploiement de ce dispositif ACCORD, les différentes étapes et l’état des lieux. Au niveau de notre indice de satisfaction, nous sommes satisfaite sur la nature de la réponse qui a été apportée, avec quelques petites précisions : nous croyons savoir qu’il y a ce rapport à venir sur le dispositif social et nous osons espérer que ces éléments-là seront intégrés dans ce bilan, peut-être avec aussi un focus un peu plus spécifique sur les situations d’exception. Notre sentiment, en écoutant le Conseil d’État ce matin, est que le dispositif fonctionne bien pour les 80% des usagers « standard » – si vous nous permettez cette expression – et il y a toujours des situations d’exception, et dans le domaine social, les situations d’exception sont toujours extrêmement difficiles.