Nous répondons, pour débuter, à la question Jean-Charles Legrix 17.309 à propos de ce que nous qualifierons d’affaire du service des contributions, en tout cas de fraude survenue dans ce service. Bon, si nous pouvions plaisanter sur ce genre d’affaire, nous dirions que nous nous réjouissons de savoir que le procureur général, M. Pierre Aubert, a l’entière confiance de M. Jean-Charles Legrix, mais nous nous arrêterons là sur la plaisanterie, vu la nature du sujet que nous traitons. Pour dire ici que le procureur général a relevé aussi que le système mis en place par le collaborateur ou l’ex-collaborateur à l’origine de cette fraude est un système extrêmement astucieux et perfectionné. Les écritures, pour répondre précisément à votre question, étaient effectivement passées conformément en comptabilité double, avec des contre-écritures qui donnaient toute l’apparence d’écritures normales, conformes, usuelles ; des corrections intervenaient ensuite par intervention directement sur les bases de données, ce qui n’a pas permis de les détecter. Au passage, nous signalerons que la seule procédure de restitution d’impôts, quand un contribuable a payé des tranches de façon excédentaire aux montants qui sont finalement dus au moment de la taxation, cette seule procédure génère 60'000 écritures par année, ce qui donne aussi une idée de l’ampleur des contrôles à réaliser dans ce service. L’enquête a révélé que cette personne était – disons qu’elle n’a pas révélé – une personne-clé et qu’elle disposait vraisemblablement de trop de compétences simultanées, réunies dans les mêmes mains, et des accès à de multiples procédures. Nous aimerions vous renvoyer aussi, ici, aux observations faites par le Conseil d’État dans les rapports que nous avons étudiés ces dernières années, à propos des programmes d’assainissement où nous relevions le fait que les restrictions apportées sur les effectifs conduisaient les services parfois à devoir regrouper dans les mêmes mains des compétences qui, dans l’idéal, devraient être partagées et, par conséquent, à générer ce genre de risque. Les révisions ont été faites dans ce service aussi bien par le contrôle cantonal des finances (CCFI) que par des externes et, à plusieurs reprises aux cours des quinze ans qu'ont duré ces malversations, ni les externes ni le CCFI n’ont rien détecté, y compris en se penchant sur les procédures directement incriminées par cette fraude. Parce que, encore une fois, ces écritures avaient l’apparence de réelles écritures, mais étaient corrigées ensuite hors comptabilité, directement dans les bases de données. L’enquête administrative sera présentée à la sous-commission de gestion de notre département qui a été informé immédiatement de l’existence de la fraude et de son ampleur lorsque nous l’avons découverte, mais qui, évidemment, n’a pas encore eu accès aux résultats de l’enquête. Ce sera fait maintenant que cet élément est rendu public. Le CCFI, qui s’est chargé du volet administratif de l’enquête ou de l’enquête administrative, a fait également des recommandations au terme de son enquête. Ces recommandations sont soit en œuvre aujourd’hui soit en cours de mise en œuvre dans les services. Sur le même sujet et également du même auteur, nous enchaînons avec la question 17.310.
Transcription des débats
LK