Nous pouvons revenir quand même sur deux ou trois des déclarations que nous avons faites lundi, avec aujourd’hui davantage de précisions. D’abord, pour souligner que la problématique qui est soulevée ici relève clairement des partenaires sociaux. Le Conseil d’État, pas davantage que le Grand Conseil ou ses commissions, n'est à la table des négociations des conventions collectives. Les questions qui sont soulevées relèvent donc clairement des partenaires sociaux, dont nous disons et répétons ici qu’ils ont un intérêt à avoir chacun des partenaires organisés et structurés pour pouvoir mener des négociations qui, elles-mêmes, sont structurées et peuvent aboutir à des résultats solides et construits. Cette question devrait donc être, de fait, plutôt traitée par la commission faîtière que par votre assemblée. La question étant posée, nous y répondons néanmoins, en relevant que dans la plupart des CCT, une contribution paritaire est prélevée pour le financement de son fonctionnement. Une partie de la contribution paritaire est ensuite rétrocédée aux partenaires pour leurs propres investissements, en temps, en structures et en différentes ressources, dont le résultat des négociations bénéficie ensuite à tous. Pour la CCT Santé 21, les chiffres que vous avez mentionnés sont exacts ; cette part s’élève à 50% : 25% au groupement des employeurs et 25% aux associations syndicales. Les employeurs ont renoncé à ces 25% pour assurer le financement anti-harcèlement et pour financer la bourse aux emplois qui leur incombaient, même si ce renoncement a un peu évolué depuis deux ans, puisque les employeurs se voient néanmoins rétrocéder un montant de l’ordre de 60'000 francs, après déduction de ces deux contributions à la bourse aux emplois et au dispositif anti-harcèlement. En deux mots, nous aimerions quand même, ici, donner quelques explications sur le raisonnement qui est sous-jacent à la rétrocession concernant les syndicats et leurs employés. Il faut constater que les syndicats sont constitués de membres qui payent des cotisations pour les services de leurs associations. Lorsque ces dernières concluent des conventions collectives qui, contrairement à ce qui se passait par le passé, couvrent l’entier du personnel d’une branche ou d’un groupe d’employeurs, les non-membres de ces associations syndicales profitent du travail syndical. Par conséquent, le système qui est mis en place consiste à dire que la CCT prévoit une rémunération des organes du syndicat et des employeurs pour leurs activités dans l’élaboration de la convention. Ce sont ensuite ces montants-là qui sont, en partie, rétrocédés aux membres eux-mêmes, considérant que ces derniers n’ont pas à payer une cotisation du fait de la CCT et une cotisation du fait de leur affiliation à l’organisation syndicale, qu’ils ont déjà payée par leur cotisation à l’activité du syndicat, et qu’ils peuvent se faire rembourser. C’est une pratique qui existe dans de nombreuses conventions, sur laquelle le Tribunal fédéral a eu à s’exprimer puisque, dans certains cas, le remboursement aux membres du syndicat dépassait le montant de la cotisation syndicale payée par les membres affiliés au syndicat. C’était notamment le cas, par le passé, dans le domaine du bâtiment où nous avions des cotisations qui allaient jusqu’à 1% qui étaient rétrocédées et donc qui dépassaient la cotisation syndicale elle-même. Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de se prononcer sur ce point et a considéré que cette pratique était tout à fait acceptable, dès lors que le remboursement ne dépassait pas 80% de la cotisation syndicale. Nous sommes ici sur des remboursements, dans le cas qui est visé par votre question, qui sont de l’ordre de 20% pour une organisation syndicale et de l’ordre de 40% pour l’autre, donc nous sommes bien en dessous des limites fixées par le Tribunal fédéral sur ces points. C’est une activité qui permet aussi d’accéder, pour les non-membres d’une organisation syndicale, aux services de la commission faîtière et donc aux conseils sur l’application de la CCT. Enfin, s’agissant de la redondance que vous évoquez entre la libération de temps concernant le personnel pour se vouer à des activités syndicales et ce dispositif financier, la critique ne peut davantage être retenue que celle qui consisterait à dire que l’ensemble des députés devraient se passer du secrétariat du Grand Conseil parce qu’ils reçoivent eux-mêmes des indemnités. Nous avons une organisation professionnelle qui est mise en place pour appuyer le travail syndical, la négociation de la CCT, et qui est reconnue de la même manière que les moyens mis à disposition par les employeurs. Voilà les éléments que nous pouvions apporter concrètement à la question que vous avez posée.
Transcription des débats
LK