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Questions

17.321

Est-ce bien légal ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Philippe Haeberli

Transcription des débats

JK
Jean-Nathanaël Karakash Présidence CE 29 mars 2017 PV, p. 3727 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cette question rappelle qu’en 2005, le Tribunal fédéral avait pris position dans le cadre de la décision du Conseil d’État de soutenir financièrement le comité interpartis « Oui à LEHM ». À l’époque, le Tribunal fédéral avait admis l’irrégularité d’un tel versement, sans pour autant considérer que cela ait été de nature à influencer le résultat final. Il reste néanmoins admis que l’autorité qui organise une votation peut émettre une position sur le fond et qu’elle n’est pas tenue à une stricte neutralité ; mais elle a, par contre, un devoir d’objectivité et ne doit pas fournir des explications erronées sur le but et la portée du projet. A fortiori, une autre collectivité qui n’organise pas la votation peut s’exprimer publiquement et prendre part à la campagne, pour autant que les règles de la proportionnalité et de la bonne foi soient respectées. Voilà ce qui nous amène à la question que vous posez qui porte sur le financement apparemment apporté par certaines communes en faveur du comité « Pour deux hôpitaux sûrs, autonomes et complémentaires » en vue de la votation du 12 février. Le Conseil d’État considère qu’il n’est pas de sa responsabilité de se prononcer, mais qu’il revient au pouvoir judiciaire de déterminer les limites de l’autonomie communale en matière d’intervention dans le cadre de votations cantonales ou fédérales, si tant est que ce pouvoir judiciaire soit saisi d’un recours. En l’occurrence, ce n’est pas le cas, il est donc inutile d’épiloguer.