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Questions

17.334

À quand le congé paternité ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Baptiste Hunkeler

Transcription des débats

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 27 septembre 2017 PV, p. 551 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous commençons par la question Baptiste Hunkeler 17.334, À quand le congé paternité ? Il est vrai que le délai de réponse est échu, ce qui n’est pas idéal, mais il y a quelques bonnes raisons à cela. Le contexte d’abord des congés liés à la naissance, au sein de l’État de Neuchâtel. Par congés liés à la naissance, nous entendons le congé de maternité, le congé de paternité, le congé parental, le congé d’adoption. La situation dans l’administration cantonale est actuellement globalement plutôt favorable, en regard des dispositions du Code des obligations (CO) et de la grande majorité des conditions offertes aux employés de notre canton. En effet, le congé maternité est de 4 mois, soit 17,5 semaines, versus 14 dans le CO. Il peut être partagé en partie avec le père si les deux parents sont soumis à la loi sur le statut. Le congé paternité actuel est de 5 jours contre 2 à 3, toujours selon le CO. Un congé parental maximal de 4 mois, non payé, est prévu alors que rien n’est prévu au niveau fédéral. Enfin, le congé d’adoption est fixé à 4 mois alors que rien n’est prévu au niveau fédéral. Alors, les intentions du Conseil d’État, s’agissant des propositions du postulat. Au niveau fédéral, après le traitement de différentes propositions en 2013, un comité d’initiative a déposé une initiative populaire fédérale baptisée Pour un congé de paternité raisonnable en faveur de toute la famille. Il exige que la Confédération institue, en plus de l’assurance maternité, une assurance paternité. Il précise, en outre, que ce droit à un congé de paternité d’au moins 4 semaines doit être inscrit dans le Code des obligations et que l’allocation de paternité doit être réglée de manière analogue à l’allocation de maternité. Le délai imparti pour la récolte des signatures court jusqu’au 24 novembre 2017. Enfin, le Conseil d’État se doit de rappeler que la proposition d’un congé paternité de 10 jours a un coût non négligeable. L’élargissement de ce type de congé en période de difficultés budgétaires et de mesures restrictives imposées aux fonctionnaires (réduction de postes, augmentation du temps de travail, etc.) n’est donc pas des plus favorables. Dès lors, fort du constat qu’il n’a pas à rougir des conditions offertes actuellement en matière de congés ou d’aménagements qui sont tout à fait acceptables, du projet en cours au niveau fédéral et de la situation difficile des finances cantonales, le Conseil d’État n’a pas souhaité mettre une priorité sur ce dossier, à ce stade. Il traitera cette question dans le courant de la législature, bien sûr, dans un paquet plus large, visant à adapter certaines dispositions légales et réglementaires applicables au personnel soumis à la loi sur le statut, de manière à pouvoir proposer un paquet équilibré financièrement. Avec toutes les mesures d’assainissement intervenues et à venir, il ne nous paraîtrait pas opportun d’amener un projet sans compensation financière. Il n’est pas possible aux yeux du Conseil d’État de traiter juste le dossier pour lui-même, sauf à devoir en proposer le rejet, ce qui n’est pas forcément souhaité. En résumé, les conditions et assouplissements offerts actuellement sont largement acceptables en regard de ce qui est prévu dans le CO et en comparaison des autres conditions offertes sur le marché. Un projet est en cours au niveau fédéral, la situation financière du canton est problématique, et cette question sera abordée en même temps que plusieurs révisions qu’il entend amener au statut durant cette législature, afin de proposer une révision équilibrée financièrement.