Nous passons maintenant à l’autre question du groupe UDC qui nous a été posée sur la question de l’aide sociale de longue durée dans le canton de Neuchâtel, avec une question qui effectivement comporte quelques tiroirs, mais ils sont assez bien alignés. En fait, vous posiez la question de savoir quelle est la proportion de dossiers ou de personnes dépendantes de l’aide sociale dans le canton de Neuchâtel depuis plus de trois ans, depuis plus de cinq ans, depuis plus de dix ans. Nous nous basons pour la réponse sur les statistiques produites par l’Office fédéral de la statistique (OFS) pour l’année 2016. Nous devons dire que nous n’avons pas de statistiques qui permettent d’avoir la durée par personne, parce que le nombre de personnes dans un dossier bouge, mais nous avons des statistiques par rapport à la durée des dossiers. Sur le périmètre aide sociale traditionnelle par les services sociaux régionaux, y compris l’aide sociale aux réfugiés permis B, mais sans les réfugiés admis provisoirement permis F et les requérants d’asile, donc uniquement sur l’aide sociale que nous allons qualifier de traditionnelle, eh bien, par rapport aux durées – et nous pensons que c’est une information assez intéressante, vous allez voir que cela bouge beaucoup dans l’aide sociale, nous avons un vrai roulement des dossiers –, nous avons : 41,3% des dossiers, 2’953 sur 7'140 dossiers sont actifs depuis plus de trois ans ; 1’857 dossiers, donc 26%, sont actifs depuis plus de cinq ans ; et seulement, dirions-nous, peut-être par rapport à l’idée que certains se font de l’aide sociale, 475 dossiers, soit 7,1%, sont actifs depuis dix ans et plus. Nous pouvons ajouter à ces chiffres les dossiers justement des permis N et F qui sont, eux, les chiffres finalement des dossiers suivis par le service des migrations, mais qui, encore une fois, ne comprennent pas les réfugiés : nous sommes bien sur les admis provisoires et les requérants d’asile. Nous avons 153 dossiers de plus de trois ans, 95 dossiers de plus de cinq ans et 38 dossiers de plus de dix ans. Voilà ce que nous pouvons vous donner comme statistiques sur le nombre de dossiers par rapport à la durée. Nous n’avons pas de croisement entre nationalités et durée par année. Par contre, nous l’avons globalement : 43,9% des bénéficiaires de l’aide sociale en 2016 sont de nationalité étrangère, 56,1% de nationalité suisse. Et puis, pourquoi est-ce que nous avons des bénéficiaires de nationalité étrangère ? Alors, tout simplement, parce que dans la très large majorité des cas, la loi prévoit que les personnes de nationalité étrangère, par exemple les personnes titulaires d’un permis C établies ici, mais aussi les personnes titulaires d’un permis B qui travaillent dans le canton et qui touchent de l’aide sociale en complément de revenu par exemple, ont droit à l’aide sociale. Peut-être est-il bien de repréciser, là aussi, un peu le contexte légal justement sur le droit à l’aide sociale pour les personnes de nationalité étrangère. Il y a évidemment ces notions d’établissement permis C, il y a aussi la durée de séjour même quand on est titulaire d’un permis C qui, au-delà de quinze ans, engendre le fait que l’on ne peut pas retirer une autorisation d’établissement sur la seule base de la dépendance à l’aide sociale, et puis nous avons des notions de regroupement familial, et bien évidemment, il y a un grand secteur pour lequel nous ne retirons pas les permis de séjour si nous avons des personnes de nationalité étrangère qui émargent à l’assistance sociale, c’est le secteur de l’asile. Les personnes qui sont accueillies dans le cadre de l’asile, a priori, nous n’allons pas le leur retirer, ce serait évidemment aller à l’encontre de l’essence même du droit d’asile. Que se passe-t-il à Neuchâtel quand un titulaire d’un permis B ou d’un permis L recourt à l’aide sociale ? Nous le rendons immédiatement attentif au fait que cette situation peut remettre en question son titre de séjour. Ensuite, nous procédons à un examen systématique de cette question, nous agissons rapidement et n’attendons pas trois ans pour cela. Et puis, s’il y a lieu, c’est-à-dire si nous sommes dans le cadre légal qui fait que cette personne devrait se voir retirer son autorisation de séjour ou voir son autorisation de séjour ne pas être renouvelée, eh bien, nous procédons évidemment en conformité avec ce cadre légal. À l’inverse, si cette personne est, par exemple, à l’aide sociale en complément de revenu, ou qu’elle est titulaire d’un permis C établie depuis un long moment en Suisse, eh bien, nous n’allons pas lui retirer ni l’aide sociale, ni d’ailleurs son permis de séjour. Peut-être pouvons-nous encore dire à ce niveau-là quelques données sur le nombre de dossiers examinés. Nous avons examiné, en 2016, 468 dossiers sous cet angle-là et nous avons procédé à 19 révocations de permis ou non-renouvellements de permis, pour des motifs exclusivement liés à l’aide sociale, c’est-à-dire qu’il n’y avait pas d’autre raison de retirer ou de ne pas renouveler les permis de séjour que la dépendance à l’aide sociale. C’étaient en l’occurrence 15 permis B libre circulation avec l’Union européenne, 2 permis B extra-européens et 2 permis C extra-européens. Mais, bien évidemment, il y a des permis – par exemple, tous les permis L de personnes qui ne sont pas en activité professionnelle – qui ne peuvent pas être renouvelés. Aujourd’hui, même sur la base d’une jurisprudence du Tribunal fédéral qui vient d’être rendue, l’aide sociale s’interrompt à partir de la fin du contrat de travail, et même pas à partir de la fin du permis de séjour. Donc, nous croyons que le canton de Neuchâtel fait preuve de pas mal de rigueur et nous vous remercions aussi de nous avoir donné l’occasion de souligner, une fois de plus, que l’aide sociale, ce ne sont pas des gens qui restent à l’aide sociale dans la durée, nous voyons bien que nous avons beaucoup de roulement parmi les bénéficiaires de l’aide sociale.
Transcription des débats
JK