Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance du rapport du Conseil d’État au Grand Conseil sur le projet de décret visant l’adhésion du canton de Neuchâtel à l’accord complémentaire à la Convention intercantonale – en écourté – sur les jeux d’argent, ou CILP. On rappellera brièvement que notre Autorité est amenée à se prononcer sur un sujet qui relève de sa compétence, par la nécessité apportée par la Loi fédérale sur les jeux d’argent, votée par le peuple en juin 2018, qui régira – en principe, à compter du 1er janvier 2019 – l’ensemble des jeux d’argent en Suisse et s’appliquera à tous les cantons. Or, il a été relevé qu’une inadvertance du législateur omet, dans la Loi sur les jeux d'argent (LJAr), le délai d’adaptation de la législation intercantonale. Alors qu’une révision de la CILP est en cours, elle ne sera appliquée qu’en 2020, créant ainsi un manque de continuité dans la compétence de la Commission des loteries et paris (ComLot). C’est pour cela qui nous sommes amenés à voter sur ce décret complémentaire. Il semble, dès lors, évident d’accepter ledit décret, afin de ne pas risquer de mettre Neuchâtel en retard, par rapport à tous les autres cantons. C’est d’ailleurs pour cela aussi que ce rapport n’a pas été traité dans une commission. Par conséquent et au vu de ce qui précède, les députés du groupe Vert’Libéral-PDC accepteront à l’unanimité le présent décret.
Transcription des débats
Nous ne nous trouvons pas face à un enjeu politique de taille aujourd’hui. Nous ne traitons pas en soi des jeux d’argent ni de la dépendance à ceux-ci. Non. Simplement, nous devons prendre une décision pour valider un décret permettant de fonctionner jusqu’à la mise en application totale de la nouvelle Loi sur les jeux d’argent votée par le peuple suisse. Ne pas se prononcer favorablement pour l’établissement d’un accord complémentaire à celui ratifié par notre Autorité en 2006 reviendrait à créer un vide juridique durant une période d’un à deux ans. Cet accord garantit notamment l’indépendance et le fonctionnement de la ComLot ; il est donc indispensable que tous les cantons suisses y adhèrent encore en 2018. Le groupe socialiste actera donc, en votant oui au décret, à l’unanimité.
Effectivement, il n’est nullement nécessaire de s’attarder trop longtemps sur ce rapport qui n’a pas suscité de débat au sein du groupe libéral-radical, auquel il a paru évident, de manière très large, d’adhérer à cet accord complémentaire afin d’éviter un vide juridique consécutif à l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les jeux d’argent, ainsi que d’assurer la continuité de la compétence et de l’indépendance de l’autorité intercantonale de surveillance. Cette adhésion est, en effet, rendue nécessaire par le fait que l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les jeux d’argent et celle de la législation intercantonale d’application ne coïncident pas. Le groupe libéral-radical soutiendra donc très largement le décret tel que proposé.
Parions que beaucoup d’entre les députés qui l’ont lu ont trouvé ce rapport fort succinct et un peu limite quant au fonctionnement de notre démocratie, à l’instar vraisemblablement de nos collègues de tout le pays confrontés à la ratification de ce décret-type ! Rassurons-nous, cela aurait pu être pire, car les cantons ont failli faire passer leur participation à cette Convention intercantonale sur les loteries et paris devant les seuls Conseils d’État, si un canton n’avait pas mis les pieds dans le plat en le soumettant, un peu par surprise et en dépit des arrangements prévus, à son propre Grand Conseil. De fait et par ailleurs, cela n’est pas vraiment encore catastrophique et pallie juste momentanément la lenteur de nos processus politiques, puisqu’il n’était matériellement pas possible de mettre en œuvre, en quelques mois, lois et concordats résultant du vote du peuple sur les jeux d’argent. Les cantons devront encore adapter leurs propres législations, et surtout s’entendre dans le cadre d’un concordat qui passera vraisemblablement devant une commission parlementaire, de ce côté de la Sarine, et ceci dans les deux ans qui viennent. Il s’agira, en effet, de recréer et de recertifier la Loterie romande (LORO) d’ici 2020. Les cantons n’auront d’autre choix que de collaborer, s’ils veulent que la LORO couvre leur territoire et les abreuve de ses subventions pour la culture et le sport, si présents dans les discours lors de manifestations populaires diverses, mais qui ont cédé un peu partout dans les parlements la priorité aux mesures d’économie, qui nous sauveront tous in fine ! Il n’y aura effectivement à terme que deux conventions ou concordats pour l’ensemble de la Suisse : une pour la Suisse allemande, l’autre pour la Suisse romande. Et on pourra légitimement se poser un certain nombre de questions dans cette phase pour savoir ce qui est juste, légitime et démocratique dans les processus mis en place, sachant que, dans le domaine intercantonal, notre liberté de parole et d’action est forcément restreinte. Il s’agira aussi de réfléchir pour éviter que – comme c’est le cas aujourd’hui – tous les gagnants importants qui touchent le jackpot soient tentés de devenir Valaisans ou Jurassiens, ceci sans relancer une concurrence fiscale de niche, qui ne fera que des perdants, sauf la banque, bien sûr. Au vu de l’ensemble des possibilités qui nous sont ouvertes, il va de soi que le groupe PopVertsSol acceptera ce décret.
Le projet de décret proposé par le Conseil d’État ne pose pas de problème au groupe UDC. Compte tenu du vide juridique provoqué par des échéances différentes pour l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les jeux d’argent, acceptée par le peuple et les législations cantonales, un accord complémentaire à la convention de 2005 est nécessaire. Cet avenant permet de combler ce vide juridique et il est tout à fait normal que le canton de Neuchâtel y adhère, d’où le décret proposé. Nous attendons le futur concordat qui règlera la mise en œuvre de la Loi fédérale. Pour aujourd’hui, le groupe UDC acceptera donc le décret proposé qui règle de manière pragmatique un problème que nous qualifions de technique et non politique.