Aller au contenu principal
Proj-lois-decrets

18.101

Initiative communale : projet de loi portant modification de la loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) (Suppression de l’indice fiscal du volet « charges » de la péréquation financière intercommunale)

Auteur-e ou premier-ère signataire
Commune de Val-de-Ruz

Transcription des débats

Aucune intervention affichée pour cet objet.