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Interpellations

18.103

Mesures d’insertion sociale : SOS bateau à la dérive !

Auteur-e ou premier-ère signataire
Florence Nater

Transcription des débats

FN
Florence Nater S 23 janvier 2018 PV, p. 1664 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre interpellation précise les différentes questions posées à l’attention du Conseil d’État. Permettez-nous toutefois quand même quelques précisions. Comme nous l’avons mentionné dans le développement écrit, la décision du Conseil d’État dans le domaine des mesures d’insertion sociale nous a laissée sans voix. Alors, oui, sans aucun doute que le Conseil d’État nous répondra qu’en l’absence de budget, il n’est appelé à dépenser que ce qui est rigoureusement indispensable. Mais, justement, Mesdames et Messieurs, dans un canton qui affiche des taux importants d’aide sociale, qui mise depuis plusieurs années sur un dispositif et des mesures, dont celles d’insertion sociale et professionnelle destinées à inverser ces statistiques et à donner un maximum de chances aux personnes émargeant à l’aide sociale de retrouver leur autonomie financière, n’y a-t-il pas là, justement, un caractère indispensable à préserver ces mesures ? Au-delà de la politique et des statistiques, c’est bien aussi la dimension humaine d’une telle décision qui nous choque. Ces mesures d’insertion sociale sont, bien entendu, des programmes qui permettent à leurs bénéficiaires de reprendre des repères dans une activité régulière, de renouer, réentraîner ou découvrir des compétences et des savoir-faire, et ceci dans un premier but, auquel chaque être humain aspire. Ce but-là, c’est d’être utile et de participer à la vie de sa communauté. Par ailleurs, ces programmes représentent aussi pour certaines et certains de leurs bénéficiaires, une réelle opportunité de retrouver une place sur le marché ordinaire du travail. Enfin, au-delà des compétences et des savoirs avec lesquels ces programmes permettent de renouer, ce sont aussi des espaces qui permettent à des personnes avec lesquelles la vie n’a pas été particulièrement tendre, de retrouver du sens, de la dignité, de rompre avec l’isolement bien souvent induit par les situations de précarité. Dans la cour de ce château, bien souvent lieu de rassemblement pour celles et ceux qui contestent les mesures prises par l’une ou l’autre de nos autorités, nous ne voyons jamais ces personnes-là. Alors, heureusement qu’en ce début janvier, la presse leur a donné de la voix, et heureusement que certains bénéficiaires de ces mesures ont accepté de témoigner de l’importance de ces programmes dans leur parcours de vie. Merci à eux. Dans un canton qui affiche une croissance de son PIB à faire pâlir ses voisins, un canton qui est producteur de richesses et terrain d’innovations, Mesdames, Messieurs, dans ce canton-là, le rouge des finances publiques ne justifie en aucun cas d’offrir la perspective d’un tunnel noir à ses citoyens les plus vulnérables. Nous remercions d’ores et déjà le Conseil d’État pour ses réponses.

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 23 janvier 2018 PV, p. 1665 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

D’abord, saisir l’occasion de cette interpellation pour remettre l’église au milieu du village : il n’y a jamais eu de décision du Conseil d’État de suspendre les placements. Il n’y a jamais eu de décision du Conseil d’État de suspendre les placements. Cette décision est celle que vous avez prise en refusant d’adopter un budget. Un refus qui est intervenu le 20 décembre, date du 20 décembre qui a également vu le Conseil d’État adopter un arrêté permettant de définir une première strate de ce qui était indispensable au fonctionnement de l’État, de manière générale. Dans cette décision générale, figurait déjà un élément qui permettait, disons, d’éviter un blocage de toute une partie des contrats d’insertion et d’entrevoir une perspective de déblocage rapide des autres. Mais c’est bien en agissant pour débloquer la situation que le Conseil d’État a pris des décisions, jamais pour la bloquer, soyons très clair à ce sujet-là. Le 20 décembre, l’arrêté du Conseil d’État qui stipule que, de manière générale, tous les contrats passés par l’État vont être honorés, donc tous ceux qui ne prévoient pas typiquement une clause de restriction en l’absence de budget, ce qui est effectivement le cas des contrats ISP qui sont signés entre un service placeur, une mesure d’insertion et un bénéficiaire du dispositif d’appui. Donc, tous ces contrats, il a été très clairement établi qu’ils pouvaient se poursuivre jusqu’à leur terme, conformément au respect des engagements pris par l’État ou par les services placeurs subventionnés par l’État. Donc, arrêté du Conseil d’État le 20 décembre, qui comprenait également une mention explicite de l’enjeu de la cohésion sociale, typiquement pour permettre d’éviter que l’absence durable de budget ne puisse se traduire par une situation catastrophique au niveau de la cohésion cantonale, avec des effets durables qui ne permettraient pas ensuite de revenir à un fonctionnement normal, une fois qu’un budget serait adopté, que ce soit dans le courant de l’année ou dans les années à venir. Donc, le 20 décembre, l’arrêté du Conseil d’État. Le 22 décembre, le courrier du département de l’économie et de l’action sociale, à l’instar des autres départements, est adressé à l’ensemble de ses partenaires, y compris les programmes d’insertion qui, en l’occurrence, bénéficient de mandats de prestation cantonaux. Puis, le 27 décembre, l’office cantonal de l’aide sociale, l’ODAS, a précisé l’application à faire de l’arrêté dans le domaine particulier de l’insertion sociale, en rappelant que les placements en cours devaient se poursuivre, en précisant que tous les placements individuels – il y en a 179 dans le canton, c’est-à-dire les personnes qui ont trouvé un stage en entreprise et qui font un ISP en entreprise – n’étaient soumis à aucun impact en termes d’absence de budget. Donc, non seulement ces contrats pouvaient se poursuivre, mais il était également possible de les renouveler ou d’en passer de nouveaux – on parle là des placements ISP individuels, des placements de bénéficiaires en entreprise. On annonçait également aux services sociaux et aux partenaires le fait que nous apporterions davantage de précisions à la mi-janvier. Sans attendre la mi-janvier, le département, en l’occurrence par le service de l’action sociale, s’est attaché à documenter une demande de dérogation qui a été soumise à la première séance consacrée aux dérogations que le Conseil d’État a tenue, le 17 janvier. Il n’y avait donc pas de calendrier plus court pour décider d’une dérogation qui était nécessaire pour pouvoir poursuivre ou reprendre, que ce soit des renouvellements de contrats ISP en programme, ou que ce soit de nouveaux placements dans les programmes d’insertion. Le Conseil d’État a validé cette demande de dérogation. Les placements, aujourd’hui, peuvent à nouveau s’effectuer ou être renouvelés lorsqu’il y a lieu. Par contre, en même temps qu’il a validé cette dérogation, le Conseil d’État a évidemment donné mandat au département de l’économie et de l’action sociale d’envisager la réduction de la voilure du dispositif d’insertion, pour le cas où l’absence de budget viendrait à durer, et cela, c’est un mandat sur lequel nous allons devoir maintenant travailler avec nos partenaires. Donc, si l’absence de budget doit se poursuivre, évidemment que nous aurons aussi un impact dans ce domaine-là sur la voilure de l’ensemble du dispositif. Mais, en aucun cas, nous irons vers un arrêt complet des démarches d’insertion. À partir de là, il est clair que nous devons pouvoir procéder à de nouveaux placements. Donc, même si, comme interpellatrice, vous avez, comme votre groupe, soutenu le budget – nous ne pouvons pas vous faire le reproche de l’absence de budget en l’occurrence –, n’essayez pas, à travers la lecture qui est faite de ces décisions désagréables que nous avons dû communiquer à nos partenaires, de mettre la décision du refus du budget sur le dos du Conseil d’État. Le Conseil d’État a, au contraire, fait tout son possible pour limiter la casse et il a réussi à le faire en grande partie en débloquant rapidement la situation qui concerne tout de même 312 bénéficiaires de l’aide sociale, qui sont aujourd’hui placés dans des programmes d’insertion, auxquels il faut ajouter 318 personnes qui sont dans des programmes d’insertion placées par le service de l’emploi et qui ne sont pas financées par l’assurance-chômage fédérale ; nous avons au total plus de 600 personnes qui sont au bénéfice de placements dans nos programmes d’insertion. Aujourd’hui, nous l’avons dit, le blocage est levé, même si l’inquiétude persiste pour finalement le fonctionnement de ce dispositif d’insertion à l’avenir, et puis comme vous le dites, il y a malgré tout, malgré cette rapidité dans les décisions prises, des conséquences qui ont eu lieu pour les personnes qui ont été quelque part touchées par cette annonce de non-renouvellement. Même si la plupart d’entre elles ont pu renouveler leur contrat quelques jours plus tard, dans certains cas, le choc émotionnel provoqué par l’annonce a entraîné une dégradation de leur situation personnelle. Des personnes se sont exprimées et on a effectivement des cas tout à fait concrets, notamment une bénéficiaire qui souffrait d’anorexie, qui avait fait des progrès très encourageants, qui était en voie de rétablissement et dont l’annonce du non-renouvellement a provoqué finalement une rechute, un retour chez le médecin, et un arrêt de la démarche d’insertion. C’est un cas parmi d’autres de personnes qui, effectivement, malgré tous les efforts que l’on a déployés pour limiter la casse, auront fait les frais de cette décision-là. Voilà pour ce que nous pouvons apporter comme réponses. Encore une fois, nous faisons tout notre possible pour naviguer effectivement à vue dans cette situation extrêmement compliquée dans laquelle nous nous trouvons. C’est l’occasion pour nous de vous encourager à poursuivre les discussions positives qui se déroulent du côté de la commission des finances pour que cette situation puisse se terminer au plus vite.

FN
Florence Nater S 23 janvier 2018 PV, p. 1666 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions commencer par remercier le Conseil d’État d’avoir répondu de façon précise aux questions posées dans l’interpellation et d’avoir aussi partagé, même si évidemment nous aurions préféré ne pas avoir à entendre cela, mais d’avoir partagé effectivement les conséquences concrètes pour des personnes concernées par ces décisions. Nous sommes évidemment rassurée d’entendre que la situation de blocage induite par l’absence de budget est, en tous les cas de façon globale, débloquée, mais nous avons aussi entendu évidemment la préoccupation autour du dispositif et de la voilure du dispositif d’insertion qui est, à n’en pas douter, un des atouts indispensables pour contribuer à l’avenir, évidemment des personnes concernées, mais aussi à la situation globale de notre canton.