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Interpellations

18.141

Dossier électronique du patient : le canton de Neuchâtel rejoindra- t-il l'Association romande du dossier électronique du patient cara ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Brigitte Neuhaus

Transcription des débats

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 30 mai 2018 PV, p. 59 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La réponse est non, du moins pas tout de suite, mais nous allons quand même vous expliquer un peu pourquoi. En commençant par dire que la création de cette association intercantonale « cara » – pour ceux qui parlent un peu l’italien, cela veut dire « chère » – n’est pas une nouvelle information pour le canton de Neuchâtel. Neuchâtel a participé aux réflexions de collaboration intercantonale en termes de cybersanté en 2017 déjà, et si Neuchâtel était favorable dès le début au partage de la plateforme technique – c’est ce que nous vous avons expliqué lorsque l’on a sollicité le crédit –, il n’était par contre pas aligné avec le choix de modèle de gouvernance qui a été retenu par cette association, dans lequel les partenaires de santé ne sont pas impliqués. Nous laissons volontiers à votre disposition l’organigramme de la gouvernance que nous avons retenu à Neuchâtel, respectivement celui qui est retenu dans cette association intercantonale. C’est pour cette raison que depuis un an, le Conseil d’État préconise une gouvernance cantonale et une collaboration intercantonale, mais nous insistons : et une gouvernance cantonale, et une collaboration intercantonale, nous y reviendrons –, cela ne veut pas dire que les portes sont fermées à toute collaboration intercantonale. La gouvernance cantonale mise en place permet d’intégrer, comme on vous l’a dit lors de la défense du crédit qu’on a sollicité, les prestataires de soins dans la gouvernance pour une meilleure adhésion au projet et pour préparer avec eux aussi leur participation future au financement progressif du dossier électronique du patient. Elle permet également d’être autonome pour la définition de ce modèle de financement et de ne pas se voir imposer par d’autres cette dynamique, mais de faire participer les acteurs aussi sur ces choix-là. Nous aimerions souligner ici que la dynamique de proximité a déjà commencé à porter ses fruits, puisque aujourd’hui, l’ensemble des acteurs du secteur stationnaire et ambulatoire sont investis dans le projet, y compris les pharmaciens et les médecins dits « de ville », ce qui n’était pas une évidence. Cela nous paraît vraiment essentiel dans cette phase de démarrage pour que les solutions qui seront préparées soient, dirions-nous, appropriées par les acteurs eux-mêmes. Les premiers travaux déjà effectués sont les suivants : la création des deux associations, qui avait été présentée dans le rapport, a été effective le 7 décembre 2017, une stratégie de communication à l’égard de l’ensemble des acteurs et des patients a été élaborée, la définition du contenu du dossier électronique neuchâtelois a été arrêtée et le lancement d’un appel d’offres a été réalisé pour l’acquisition de la plateforme technique, si on peut l’appeler comme ça. D’un point de vue financier, on a refait des estimations encore récemment et il apparaît assez clairement, dans la mesure de ce qui peut être estimé, puisqu’il y a quand même beaucoup d’incertitudes encore de part et d’autre, mais dans la mesure ce qui peut être estimé, selon une estimation récente, il n’est pas plus avantageux de rejoindre la communauté romande. Les coûts annuels sont globalement les mêmes, l’aide financière de la Confédération serait moindre puisqu’elle n’est pas multipliée par le nombre de cantons au sein d’une organisation intercantonale. Puis, encore une fois, des ressources propres sont prévues dans les cantons aussi, même pour ceux qui participent à cette organisation intercantonale. Nous insistons sur le fait que cette estimation reste approximative et que l’on continuera de la refaire et de la réactualiser régulièrement, dans le sens où ni la communauté romande ni Neuchâtel ne peuvent encore se montrer, à l’heure actuelle, en phase de négociation avec les prestataires techniques, ou dans une négociation tarifaire. À ce stade, on n’a pas signé de contrat non plus. La possibilité de rejoindre la communauté romande demeure, c’est pour cela que nous répondions « non, du moins pas tout de suite ». On peut imaginer qu’après une phase de mise en route, s’il y a un intérêt à rejoindre cette communauté, l’intérêt à rester « seul » se sera amenuisé s’il y a une bonne adhésion de l’ensemble des acteurs neuchâtelois. Donc, la question sera reposée régulièrement et la porte reste ouverte chez nos collègues des cantons romands. On a aussi des contacts avec d’autres cantons, nous pensons à Berne par exemple, qui a choisi d’autres plateformes techniques que celle qui semble se dessiner au plan romand, donc cela fera l’objet encore d’évaluations, mais en tout cas, on est parti pour quelques années sur le modèle qui vous a été présenté. Cela étant, Neuchâtel n’est pas isolé, nous restons associé aux travaux qui se mettent en route sur le plan romand. Nous collaborons activement avec les autres cantons et, comme nous l’avons dit, aussi avec des cantons alémaniques et tessinois, et nous collaborons au niveau de la Confédération dans l’organisation eHealth Suisse. Vous nous demandez si la solution informatique pour Neuchâtel a déjà pu être choisie. Nous rappelons qu’il était prévu une décision d’adjudication en avril avec une contractualisation en juin, puisqu’il y avait un délai entre l’adjudication et la signature du contrat, avec une phase de négociation entre les deux. Nous étions parfaitement dans les temps avec toute la préparation du dossier. Nous avons pris un peu de retard au moment de décider de l’adjudication, pour des raisons qui sont indépendantes de l’action neuchâteloise et de notre volonté. D’une part, certains prestataires ont annoncé avoir changé de stratégie, conclu des contrats pour reprendre des solutions techniques plus adaptées, semble-t-il, plus éprouvées, semble-t-il aussi, par rapport aux exigences que pose la législation suisse ; cela provoque forcément quelques retards pour faire de nouvelles évaluations de ces solutions techniques. On a une difficulté nouvelle qui est apparue pour l’ensemble des cantons avec une stratégie de certification qui n’est pas finalisée et qui a mené notamment au choix de séparer la certification dite organisationnelle, c’est-à-dire des organes qui portent la responsabilité de la mise en place, et une certification dite technique, avec la certification dans ce cas-là du fournisseur de la plateforme technique, de la solution technique qui sera choisie. Du coup, dans ce domaine de la certification, l’aboutissement de toutes ces procédures de certification est prévu à la fin de l’année 2019. Nous avons encore fait le point avec l’ensemble des cantons suisses la semaine dernière et avec le Conseiller fédéral, pour constater ensemble qu’au fond, les exigences de la Confédération en termes de délais, de nombre de partenaires qui devaient être entrés dans la logique du dossier électronique du patient – avec un nombre très restreint d’acteurs potentiels pour offrir les solutions techniques, comme aussi un nombre très restreint d’acteurs pressentis pour être capables de certifier ce que nous venons d’évoquer – créent une situation d’un marché très captif pour ces acteurs : ils sont très peu nombreux, ils savent que du côté des acteurs de la santé, il y a une obligation, dans des délais très serrés, de se faire certifier et d’adopter des solutions techniques. Nous voyons des choses qui ne sont pas très agréables sur le fonctionnement de ce marché, ce qui nous conduit aussi à négocier certains éléments et à en remettre à plat d’autres, mais c’est un problème qui se passe pour l’ensemble des cantons et qui n’est pas propre à Neuchâtel. Sur ce point aussi, nous avons gardé un échange intercantonal qui nous permet de participer à des discussions communes et à échanger de l’expérience. Nous sommes, néanmoins, sur le point d’adjuger, en principe au mois de juin. Nous pourrons le faire, la contractualisation viendra donc à la fin de l’été ou au début de l’automne, puis les premiers projets pilotes avec les partenaires pourront démarrer au début de l’exercice 2019. On est à peu près sur le même calendrier que l’Association romande cara à laquelle vous vous référez. Le choix technique pour répondre à votre troisième question, croyons-nous, se porte vers un fournisseur standard du marché, de façon ce que les adaptations de la plateforme eHealth soient mutualisées entre les différentes communautés, de façon à ce que les coûts relatifs au raccordement des systèmes primaires puissent être, là aussi, mutualisés entre différents prestataires de soins. Enfin, vous demandez si le « cavalier seul », si on peut l’appeler comme ça, du canton de Neuchâtel aura un impact sur la libre circulation des patients. Clairement pas ! Dans les exigences posées par la législation fédérale, la question de l’interopérabilité entre toutes les communautés de Suisse est clairement posée comme une des exigences prioritaires, ce qui fait qu’un patient neuchâtelois qui serait hospitalisé dans un hôpital universitaire ou pendant ses vacances dans un autre canton, ou dans toute autre circonstance ailleurs qu’à Neuchâtel, aura la possibilité de donner accès à ses données à ceux qui le traitent dans ce canton-là. De la même manière, à son retour dans le canton de Neuchâtel, son médecin traitant aura accès aux données de l’hôpital qui l’aura traité à l’extérieur du canton, et ceci quel que soit le choix de gouvernance qui soit fait à Neuchâtel.

BN
Brigitte Neuhaus PVS 30 mai 2018 PV, p. 61 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous vous remercions pour ces informations pour le moins étoffées. Nous pensons, effectivement, que nous pouvons nous réjouir que le choix de gouvernance ait porté des fruits, puisqu’on voit que les prestataires au niveau du canton s’associent assez volontiers à ce projet, ce qui est effectivement très important pour sa mise en œuvre et sa cohérence au niveau du canton. Ce qui reste quand même une préoccupation, ce sont certainement les modalités d’accès qui, pour les patients, dès qu’ils sont hors du canton, pourraient être quelque peu différentes pour les patients neuchâtelois par rapport à d’autres cantons. Nous nous réjouissons que le canton travaille encore vraiment de manière très étroite avec les autres cantons. Nous croyons que dans ce projet un peu pharaonique, la mutualisation des ressources est vraiment importante pour la pérennité de ces plateformes.