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Proj-lois-decrets

18.174

Projet de loi portant modification de la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC) (Budget)

Auteur-e ou premier-ère signataire
Maxime Auchlin

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Transcription des débats

DD
Damien Humbert-Droz LR 28 mai 2019 PV, p. 46 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Effectivement, le rapporteur de la commission a siégé durant nos travaux. Il n’est pas là aujourd’hui puisqu’il fonctionne comme suppléant. Nous allons brièvement dire quelques mots sur le traitement du projet de loi, laissant ensuite la parole aux groupes pour faire part de leur position. Le projet de loi 18.174 a été traité au cours de trois séances de commission. Nous avons reçu l’auteur et premier signataire du projet de loi pour entendre ses préoccupations. L’élément principal qui est mis en exergue par cette proposition de modification législative est, sur le fond, intéressant puisque nous entendons, année après année – en tout cas ces dernières années puisque notre Autorité avait pris la mauvaise habitude de modifier certains éléments du budget qui avaient une influence directe sur les budgets communaux –, les communes se plaindre car, par un effet de cascade, elles avaient un certain nombre d’incertitudes sur des chiffres parfois d’importance dans l’élaboration des budgets communaux et elles étaient empruntées, si ce n’est pour rendre leurs travaux budgétaires, à tout le moins lors de l’acceptation qui se fait, en général, au début décembre, juste avant ou juste après la session du Grand Conseil. Néanmoins, la commission des finances a jugé que la modification proposée n’était pas essentielle. En effet, d’une part la motion communale de La Tène, qui a aussi été discutée ici, avait un certain intérêt de la part de la commission. Plutôt devons-nous peut-être modifier l’agenda des travaux budgétaires que modifier la loi, puisqu’un élément d’importance et qui a été le fondement de la non-entrée en matière de la commission est que l’exercice comptable, fondamentalement, doit avoir lieu du 1er janvier au 31 décembre d’une année, et donc se caler sur l’année civile, nombre d’inconnues par rapport au projet de loi n’ont pas trouvé réponse. Est-ce que formellement, c’était l’exercice comptable qui voyait son début et sa fin modifiés, ou simplement la ratification par le Conseil d’État du budget communal dans le premier trimestre ? Nous donnerons pour terminer des exemples récents, qui ne doivent pas devenir la règle, c’est évident, mais des communes qui, pour de bonnes ou de moins bonnes raisons, n’ont pas bouclé leurs travaux budgétaires avant la fin de l’année, ont pu le faire dans les premiers mois de l’année suivante. Cela n’a pas posé, au niveau du fonctionnement institutionnel des communes, mais aussi de l’autorité supérieure ou en tout cas du Conseil d’État, de problèmes ou de mesures que l’on pourrait appeler de rétorsion, ni de grandes « remontées de bretelles ». Donc, la question est intéressante, et c’est vrai que lorsqu’une autorité modifie les règles du jeu et les impose à une autre, celle-ci est parfois dans une situation un peu délicate. Néanmoins, dans la pratique actuelle de notre République et des relations entre l’État et les communes, la modification proposée ne nous semble pas être de nature fondamentale. C’est pourquoi la commission des finances n’est pas entrée en matière sur ce projet de loi et vous recommande d’en faire de même.

AK
Aël Kistler VL-PDC 28 mai 2019 PV, p. 47 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En l’absence de M. Maxime Auchlin, qui était le dépositaire de ce projet de loi, nous lirons son intervention. L’année passée, La Tène a fait part de la très étroite marge de manœuvre qu’ont les communes de ce canton pour boucler leur budget, alors que notre Autorité, à plusieurs reprises ces dernières années, votait pendant la session de décembre des mesures qui impactaient ces fragiles équilibres. Dans ce but, nous avions déposé ce projet de loi dont le principe était très simple : reporter la date de bouclement des budgets communaux. À la lecture du rapport, nous entendons l’opposition de la commission, tout en doutant de l’argumentation présentée. Nous regrettons toutefois que la préoccupation de La Tène n’ait encore pas trouvé de réponse de la part de cet hémicycle. Dans l’optique de gagner du temps sur l’ordre du jour, nous retirons ce projet de loi, respectivement nous acceptons son classement par le biais du rapport.