Notre brève interpellation a été développée par écrit, mais pour l’intelligibilité du débat, nous nous permettons de la développer oralement. Les droits de mutation, lors d’acquisitions d’immeubles existants, sont fixés à différents taux, le plus élevé étant à 3,3%. C’est ce taux qui est appliqué aux coopératives d’habitants et d’habitation, alors que celles-ci appliquent, hors charges administratives étatiques, les principes de la politique du logement. Le but de cette interpellation est de récompenser les acteurs privés, en l’occurrence les coopératives qui, par leurs actions, participent à l’intérêt général, en les exemptant au mieux, ou au moins en appliquant à leur égard le taux identique à celui des particuliers pour leur première acquisition. Faut-il rappeler que les critères de l’ARMOUP incluent l’indexation des loyers sur les coûts, rendant impossible la spéculation ? Difficile dès lors de justifier un taux de taxation aussi élevé qu’aux acteurs à but lucratif. Il vaut clairement la peine de générer des loyers abordables par des acteurs privés sans subventions, quitte à renoncer à quelques minimes recettes, compensées par l’assiette fiscale à laquelle les habitants des coopératives doivent statutairement participer, ce qui n’est pas assuré par les habitants d’autres types de logements.
Transcription des débats
Dire d’emblée que cette interpellation a suscité un intérêt assez immédiat de la part du département que nous avons la chance de diriger. Un intérêt tellement immédiat que l’on a même suggéré à la commission cantonale du logement – qui siégeait la semaine dernière, nous croyons, ou la semaine précédente – de s’en saisir immédiatement, pour voir si l’on pouvait intégrer vos propositions dans le rapport sur la politique cantonale du logement, qui devrait vous parvenir pour la session du mois de novembre. Finalement, ce ne sera pas le cas. Mais c’était vous dire l’intérêt, encore une fois, qu’avait suscité votre intervention, dans la mesure où la question pose quand même pas mal d’autres questions et de difficultés relevées par le service des contributions. Votre proposition nécessite donc de ce service une analyse approfondie quant à ses éventuels effets sur d’autres dossiers fiscaux et sur la possibilité de son application dans plusieurs cas concrets. La baisse du taux d’imposition des droits de mutation de 3,3% à 2,2% n’est pas anodine et peut créer des inégalités de traitement importantes entre différents acteurs du milieu immobilier du canton, et poser concrètement des problèmes quant à la détermination des cas susceptibles de tomber dans son champ d’application. Le service des contributions relève aussi que les communes ne sont, elles, pas soumises à l’impôt direct et ne sont pas exonérées pour autant des lots lors de l’acquisition de terrains destinés à la construction d’immeubles de rendement, indépendamment de leur affectation ou de l’affectation de ceux-ci. L’introduction de cette modification pour les coopératives d’habitants et d’habitation paraît dès lors poser des questions de cohérence avec l’actuel droit en vigueur concernant les autres personnes morales, respectivement les autres entités d’intérêt ou d’utilité publique. De surcroît, les sociétés coopératives d’habitants et d’habitation étant soumises à l’impôt foncier, un abaissement du taux d’imposition pour les seuls droits de mutation ne conduirait pas non plus à une vision cohérente sous l’angle du droit fiscal. Enfin, toute une série de questions méritent d’être posées pour savoir si votre intention allait jusqu’à exonérer aussi les nouveaux maîtres d’ouvrage réputés d’utilité publique qui répondent à une série de conditions et qui feront l’objet d’un débat vraisemblablement au mois de novembre, respectivement si les propositions qui sont les vôtres doivent aussi toucher les appartements avec encadrement qui ne seraient pas le fait de maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Donc, vous le voyez, une série de questions quand même assez importantes, qui méritent d’être étudiées. Par ailleurs, dans le cadre de la réforme fiscale, des discussions sont en cours concernant les droits de mutation, en particulier pour de nouvelles acquisitions et pour les personnes qui désireraient revenir dans le canton à l’occasion d’une nouvelle acquisition. Toutes ces questions méritent d’être traitées d’une manière approfondie, elles le seront. La proposition déposée est une proposition qui a suscité notre intérêt et que nous suivrons. On ne peut pas, en revanche, être plus précis aujourd’hui, avec des propositions très concrètes en réponse à cette interpellation.
Merci pour ces réponses, nous sommes globalement assez satisfait de savoir qu’effectivement, ce sont des questions qui vont être débattues et, nous l’espérons, répondues. Nous nous permettrons juste une comparaison avec ce qui a été fait, par exemple dans le domaine de l’énergie, où on peut estimer qu’une entité privée, en l’occurrence l’Agence de l'énergie pour l'économie, puisse avoir un peu la même cohérence avec l’ARMOUP et ne pas avoir forcément un surplus administratif à l’interne de l’État, mais faire confiance, typiquement à une association qui est de bonne facture dans la mesure où ils permettent effectivement d’avoir aussi des crédits bancaires avec des taux particuliers ; donc, ce sont quand même des personnes de confiance.