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Interpellations

18.197

Initiative communale : Interpellation relative à la situation financière de la commune de Lignières

Auteur-e ou premier-ère signataire
Commune de Lignières

Transcription des débats

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 7 novembre 2018 PV, p. 1230 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

L’interpellation longuement développée par la commune de Lignières appelle quelques précisions à titre liminaire sur la situation financière de cette commune. Nous souhaitons vous dire d’abord que le bilan de la commune de Lignières est sain et présente une image nettement plus favorable que d’autres communes, avec un taux d’endettement net qui présente même un résultat négatif, c’est-à-dire positif du point de vue de l’appréciation que l’on peut en porter. En l’occurrence, cela veut dire que le patrimoine financier excède de 17% le total des engagements de tiers. Peu de communes peuvent en dire autant. Les capitaux propres représentent aussi deux tiers du passif, ce qui n’est pas mal non plus. L’excédent du bilan représente, pour sa part, 8,6% de ce même bilan. Cela alors que la réserve de politique conjoncturelle, créée lors du retraitement du bilan, équivaut à 65% des charges brutes. On rappellera que, hors opération de retraitement du bilan, la limite légale est fixée à 5%. On est donc à 13 fois la limite légale grâce à cette opération de retraitement. Si l’on considère la situation de la commune sous l’angle des indicateurs financiers, hormis le cas du taux d’endettement que nous avons signalé, la commune présente une situation très favorable. Les indicateurs du degré d’autofinancement, de la part des charges d’intérêts, de la proportion des investissements et de la dette nette sont qualifiés de bons selon les valeurs indicatives reconnues à l’échelle intercantonale ; on n’est donc pas sur des indicateurs fixés uniquement pour le canton, ce qui est aussi une situation assez rare, la situation des communes neuchâteloises n’étant pas particulièrement favorable en comparaison intercantonale. Il reste les indicateurs du degré de couverture des revenus avec 4,3% de la dette brute par rapport au revenu, avec 273% – ce qui est critique – et de la part du service de la dette à 20% qui présente une charge forte au regard des recommandations intercantonales. Nous aimerions signaler que ce constat nuance évidemment un peu le constat que nous dressions tout à l’heure d’une bonne santé ; mais en même temps, le constat global nuance celui dressé dans l’interpellation. À propos de l’endettement, nous relevons qu’il est en grande partie lié au projet de chauffage à distance, qui explique une part importante de l’endettement brut qui peut être observé dans cette commune, avec des mesures entreprises qui ont permis néanmoins de stabiliser la situation. Cela concerne les indicateurs financiers. Du côté du compte de résultat, on constate un niveau de charges par habitant qui est effectivement, en 2017, supérieur de près de 560 francs à celui de la moyenne des communes, tandis que les revenus par habitant affichent un montant supérieur eux aussi de près de 390 francs à celui de la moyenne des autres communes ; les charges sont donc supérieures de 9% à la moyenne, les revenus de 6% à la moyenne des autres communes, et l’écart entre les charges et les revenus est de 170 francs par habitant ; nous reviendrons en mentionnant un autre chiffre tout à l’heure. Au niveau des charges nettes par habitant, c’est effectivement celles de formation et d’éducation qui accusent un niveau très élevé par rapport à la moyenne cantonale – plus de 1'400 francs par habitant –, alors que la moyenne cantonale est de 1'100 francs : on est donc à 30% d’écart environ pour la commune de Lignières par rapport à la moyenne. Nous aimerions ici souligner le fait que si le projet de réforme de la péréquation financière des charges permettra de corriger les surcharges liées aux frais de traitement des enseignants au niveau des cercles scolaires, les surcharges entre les communes d’un même cercle résultant d’une importante population scolaire au sein d’un cercle – donc dans une commune – ne sont pas le fruit des décisions de l’État, mais des choix de partage de la facture scolaire à l’intérieur des cercles scolaires. Dit autrement, la répartition des coûts au sein d’un cercle scolaire, lorsqu’elle se fait – et c’est une décision des communes entre elles – en fonction du nombre d’élèves et pas en fonction du nombre d’habitants produit, d’une part de grandes disparités, et d’autre part une grande volatilité pour les communes. C’est un problème important qui a déjà été thématisé avec les communes, mais qui ne relève pas de décisions de l’État qui n’entend pas s’immiscer dans les décisions de répartition des charges scolaires, en tout cas pas de manière complète au sein des cercles eux-mêmes. On est donc à 300 francs d’écart par habitant pour la commune de Lignières, à rapporter aux 170 francs – dans la situation globale que nous évoquions tout à l’heure – d’écart de la commune de Lignières par rapport à la moyenne en charges nettes, déductions faites des revenus. En termes de revenus fiscaux, la commune de Lignières a encaissé en 2017, par habitant, un montant de 2'108 francs au titre de l’impôt des personnes physiques, à comparer aux 2'265 en moyenne – c’est donc 157 francs de moins que la moyenne cantonale – et 38 francs pour les personnes morales, à comparer aux 421 francs de la moyenne cantonale – c’est donc 383 francs de moins. Au total, entre ces deux impôts, 540 francs de moins par habitant ; c’est donc un écart sérieux. Si l’on considère les revenus fiscaux totaux, auxquels ont été ajoutés les revenus de la péréquation, la commune de Lignières disposait de revenus de 2'708 francs par habitant, ce qui place cette commune, effectivement, parmi les huit communes disposant des revenus par habitant les plus faibles. Nous observons néanmoins que la commune perçoit, au titre de la péréquation des ressources, près de 330 francs par habitant, à mettre en comparaison avec les 540 francs de moins qu’elle encaisse de sa propre fiscalité. On est donc à 60% environ de compensation par la péréquation financière. Ce projet de réforme de la péréquation financière intercommunale vise principalement à réformer le volet des charges, fortement décrié, et cela tout en permettant de maintenir le nécessaire effort de solidarité en faveur des communes les plus fragiles financièrement. Le résultat, au stade actuel du projet, montre que les disparités de ressources entre les communes diminuent, et l’indice de ressources de la commune de Lignières passe ainsi, avant péréquation, de 74% de l’indice de ressources fiscales moyennes, à 86% de cet indice. C’est donc 12 points d’indice fiscal qui sont compensés après péréquation. Il paraît donc que les inégalités de ressources entre les communes sont et seront atténuées, et réduites dans une proportion appréciable. S’agissant du sempiternel débat sur les reports de charges de l’État sur les communes, permettez-nous de recadrer un peu ce débat. En 2018, c’est vrai, les communes ont été invitées à participer à l’assainissement financier de l’État par le report d’un point d’impôt des communes vers l’État. La situation des communes les plus faibles a néanmoins été prise en considération par votre Autorité, via l’instauration d’une allocation verticale financée par l’État, à raison de 7% des montants perçus par les communes bénéficiaires du volet ressources de la péréquation financière. Ce report faisait partie d’un plan visant à faire participer les communes à l’assainissement des finances de l’État – on le rappelle, à raison de quatre points d’impôt –, afin de tenir compte de la reprise par l’État de charges à l’évolution dynamique plus marquée que celles assumées par les communes, en particulier dans les domaines des charges hospitalières et de celles de l’enseignement du secondaire 2. Cette analyse découlait en particulier de l’étude réalisée par le bureau Bak Basel. De ces quatre points proposés, le Conseil d’État, au stade de la consultation, a décidé d’en abandonner un à deux – un a été transféré à la fin de cette année – et de reporter l’examen du solde à une période de quatre ans, dans le cadre du bilan de l’évaluation qui devra être tiré de la réforme que nous vous proposerons dans les prochaines semaines. Il n’y a donc pas de plan arrêté de report de charges de l’État aux communes à l’heure actuelle. Nous rappelons aussi qu’en 2017, le report d’un point d’impôt des communes à l’État, au titre du socle sécuritaire de base de la police cantonale, est intervenu en lieu et place des mandats de prestations en vigueur jusqu’en 2014 et du régime qui prévoyait une participation des communes en francs par habitant. Il ne s’agit donc pas non plus d’un report de charges de l’État sur les communes. En réponse à la question formulée, on peut affirmer qu’aucune bascule de l’impôt des communes à l’État n’est envisagée, au moins au cours des quatre prochaines années. S’agissant de l’harmonisation de la clé de répartition de l’impôt des frontaliers avec celle des autres impôts, elle a été reportée à plusieurs reprises. Le projet du Conseil d’État, mis en consultation cet été, propose d’abandonner cette mesure au nom de l’exigence de réussir la réforme de la péréquation des charges. Nous n’entrons évidemment pas dans le détail, mais il est difficile, par conséquent, de lire qu’une réforme qui n’a pas eu lieu a fait perdre de l’argent à telle ou telle commune. S’agissant des contraintes administratives, le gouvernement et les services de l’État accueillent et examinent toute proposition visant à réformer, à simplifier l’exercice de l’action publique, pour autant, évidemment, que les contingences légales, notamment fédérales et celles liées à l’intérêt général, le permettent. Un catalogue établi par l’Association des communes est régulièrement examiné entre les départements et les conférences des directeurs communaux concernés. Pour ce qui est précisément des contingences liées à la présentation des comptes communaux, l’interpellation fait peut-être référence à l’exigence de contrôle ordinaire des comptes ; cela nous a été signalé comme relativement onéreux par plusieurs des petites communes de notre canton. Nous aimerions rappeler que cette exigence a néanmoins sa raison d’être, puisqu’elle faisait d’abord suite à divers manquements et fraudes observés par le passé ici ou là, mais qu’en plus, il est prévu qu’entre 2019 et 2020 – et les communes en sont informées –, un bilan sera dressé à la suite de l’entrée en vigueur de la loi sur les finances de l’État et des communes. Cela sera alors l’occasion d’évaluer plus généralement les exigences légales et leur mise en pratique, leurs conséquences aussi, la proportionnalité de ces différentes mesures. Nous aimerions souligner enfin que les efforts de maîtrise financière dans des domaines de charges partagées – et Dieu sait s’ils ont été importants ces dernières années, nous pensons en particulier à la facture sociale, à la facture des transports, à la lutte contre la fraude – bénéficient aussi aux communes.