Ce n’est pas très gentil de nous dénoncer comme le plus âgé ! (Rires.) Nous allons commencer par la question 18.307 du groupe UDC relative à l’Office des poursuites. Nous voulons vous dire que le Conseil d’État partage la préoccupation qui a été formulée par le groupe UDC sur les saisies de salaire, prélevées mais détournées par l’employeur. Vous en avez probablement tous entendu l’écho dans la presse. Dans ces circonstances, en effet, le salarié subit effectivement une double peine : son salaire est amputé d’une certaine somme et sa dette ne diminue pas, ce qui est bien évidemment choquant. Il faut d’abord constater que l’Office ne peut se voir reprocher aucun manquement en l’occurrence – nous y reviendrons. Rappelons aussi en préambule que le détournement de retenues sur les salaires est punissable au sens de l’article 159 du Code pénal et se poursuit d’office. Pour quelques chiffres et quelques statistiques : chaque mois, l’Office des poursuites effectue une centaine de rappels à des employeurs qui n’ont pas versé les montants à prélever sur le salaire de leurs employés. Il y a différents cas de figure qui se présentent et on n’est pas dans tous les cas dans des éléments frauduleux ou autres, puisqu’il y a des cas où le salarié a quitté son emploi, celui où il n’a pas atteint le minimum vital ou encore des cas où l’employé n’a pas travaillé. Pour le reste, l’employeur paye sur cette injonction ou, sinon, à l’échéance de la saisie, le Ministère public est avisé. Depuis 2011, l’Office des poursuites a dénoncé annuellement, en moyenne, une trentaine d’employeurs pour ce motif. Une augmentation est malheureusement à déplorer : pour 2016, il y en a eu 40, et pour 2017, il y en a eu 56. Cet accroissement va de pair avec la progression du nombre des poursuites et concerne principalement de petites entreprises : artisans, commerçants ou exploitants d’établissements publics. Mais une dénonciation ne veut pas encore dire qu’il y a préjudice. En particulier, tous les employeurs concernés ne tombent pas en faillite. Le cas révélé par la presse, du moins dans son ampleur, est heureusement exceptionnel. Il faut savoir que le débiteur est systématiquement informé de la dénonciation pénale. Donc, au moment où on dénonce au Ministère public, il y a une copie qui est remise au débiteur. On peut concevoir que cet avis, qui peut intervenir tardivement dans certains cas, n’est pas satisfaisant, même si la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ne prescrit rien de plus ; il n’y a pas d’obligation à charge de l’Office des poursuites dans ce contexte-là. Pour le reste, il faut bien convenir que les outils législatifs manquent pour prendre d’autres mesures plus coercitives. En conclusion, en vertu de son lien de subordination vis-à-vis de son employeur, il est très difficile au salarié de se défendre contre ce fléau. Face à ce constat, il a été demandé à l’Office des poursuites d’améliorer l’information au débiteur en cas de non-paiement de la saisie de salaire. Les cas tels que relatés récemment dans la presse ne devraient donc plus survenir. Telle est notre volonté.
Transcription des débats
AR