À propos du rationnement, en tout cas de ce que, Monsieur Jean-Frédéric de Montmollin, vous vivez comme un rationnement des soins, vous posez la question de principe de la possibilité de limiter les quantités de prestations servies par les hôpitaux et cliniques. Ceci permet de rappeler que, selon les recommandations de la Conférence des directeurs de le la santé – qui font autorité dans pas mal de questions dans l’organisation du système de soins dans notre pays –, la gestion des quantités est un instrument de régulation qui est utilisable et souhaitable dans le cadre de la planification hospitalière. Ces recommandations ont d’ailleurs encore été récemment révisées au mois de mai dernier et réaffirment cette position. Le Tribunal fédéral a aussi été amené à se positionner sur cette question et confirme que les cantons peuvent appliquer une limitation des quantités. La gestion des quantités vise à limiter les hospitalisations non justifiées du point de vue médical. Et nous rappelons que nous avons une augmentation importante des volumes ces dernières années et que les études menées, notamment par le Conseil fédéral, montrent que c’est en particulier sur des hospitalisations non justifiées qu’on a des augmentations de volume. On a aussi des traitements hospitaliers qui sont parfois économiquement intéressants, qui se substituent à des traitements ambulatoires qui pourraient intervenir dans de très nombreux cas dans notre pays, et pas seulement dans notre canton. La limitation des quantités vise donc à éviter ces hospitalisations non justifiées, à diminuer les réhospitalisations potentiellement évitables. Comme nous l’avons dit, nombre d’hospitalisations peuvent être prises en charge de manière ambulatoire plutôt que de façon stationnaire. Ce constat est partagé par bien des cantons aujourd’hui, dont nombre d’entre eux, et en particulier Neuchâtel récemment, mettent en place des réglementations concernant des prestations à réaliser en priorité en ambulatoire. La Confédération, elle aussi, soutient cette approche, puisqu’elle a préparé une liste des prestations qui doivent être traitées de façon ambulatoire en priorité à partir de 2019. Ces éléments contribuent aussi à respecter des limitations de quantités que nous avons définies. Une analyse des interventions qui auraient pu être prioritairement prises en charge de manière ambulatoire en 2017 – étude réalisée par les hôpitaux dits « listés » – a permis de constater un très important potentiel de transfert du stationnaire vers l’ambulatoire, notamment dans les domaines électifs de l’orthopédie, plus particulièrement dans les cliniques privées. Le Conseil d’État partage avec le parti libéral-radical, vous le savez, la préoccupation de l’évolution des coûts, et ces mesures s’inscrivent clairement dans ce cadre. Vous posez la question des bases légales : dans le canton de Neuchâtel, c’est essentiellement la loi de santé, puis les arrêtés du Conseil d’État du 14 décembre 2016 sur les conditions-cadres à remplir pour figurer sur la liste hospitalière, qui servent de base légale, en disant notamment que l’État peut recourir à un système de gestion des quantités dans le cadre de l’octroi des mandats de prestations. Cela, c’est pour les hôpitaux qui sont listés. Le Conseil d’État a choisi d’utiliser cet instrument afin de contribuer à lutter contre ce que l’on peut appeler la course à l’équipement dans le domaine hospitalier. Lutter contre les surcapacités et les sous-capacités : l’un et l’autre font partie intégrante, à nos yeux, de la planification et de la responsabilité des cantons. Cela étant, le système conçu est souple et dynamique, l’instrument qui est utilisé est adaptable et régulièrement adapté. Les quantités attribuées sont régulièrement et périodiquement réévaluées. Des dérogations sont possibles en cours d’année, si les besoins ont été clairement sous-estimés ; la couverture de ceux-ci reste évidemment la priorité du gouvernement. Les hôpitaux sont libres d’organiser le calendrier des opérations en fonction des quantités qui leur sont attribuées. Ces quantités sont connues à l’avance, définies dans les contrats de prestations, ce qui assure une sécurité du droit pour le patient, pour l’hôpital et pour celui qui opère. Nous relevons au passage que nous avons actuellement deux recours pendants concernant cette gestion des quantités et qu’on attend évidemment avec beaucoup d’intérêt les décisions du Tribunal fédéral qui, de notre point de vue, devrait confirmer ce qu’il a déjà eu l’occasion d’affirmer ; mais évidemment, on attend les résultats. Pour ce qui est de la base légale pour les hospitalisations hors liste hospitalière… Non, excusez-nous, nous sommes juste encore sur ce qui figure sur la liste hospitalière. Pour dire qu’il n’y a pas de rationnement, dans la mesure où nous avons prévu des limitations de quantité qui incluent plusieurs marges de manœuvre, avec des marges même relativement confortables, de cas supplémentaires par rapport aux prévisions. Nous avons d’abord calculé les besoins pour les six domaines électifs en tenant compte de scénarios démographiques élevés, c’est-à-dire optimistes en termes de croissance de notre population, d’évolution de l’âge. Et puis, d’autre part, nous avons tenu compte d’un scénario de rapatriement d’une partie des cas réalisés hors canton, qui ont été pris en considération au moment de l’élaboration de la liste, comme s’ils étaient intégrés hors canton. Ensuite, on en a tenu compte comme si l’on en rapatriait une partie pour définir les quantités intracantonales, ce qui laisse une deuxième marge de manœuvre après celle du scénario démographique retenu. Troisièmement, les hôpitaux peuvent déposer en tout temps des demandes d’augmentation des cas ; le Conseil d’État s’est prononcé en octroyant de telles augmentations l’année passée. Il est en train d’étudier la situation pour l’année 2018. S’agissant des hospitalisations qui ne figurent pas sur la liste hospitalière et qui donc concernent principalement des hôpitaux hors canton, le Conseil d’État a pris de nouvelles dispositions dans ce domaine au 1er juillet de cette année, avec les mêmes bases légales s’agissant de la législation, donc la loi de santé et les bases fédérales : l’arrêté du Conseil d’État du 17 avril 2018 relatif à la fixation de limitation de quantités de cas d’hospitalisations dans un hôpital, et une directive supplémentaire, également du 17 avril 2018. Cela concerne les mêmes domaines que ceux qui ont fait l’objet de limitations à l’intérieur du canton ; c’est précisément six domaines de prestations électives : urologie, gynécologie, orthopédie, ophtalmologie, ORL et rhumatologie. Cela ne concerne que les hospitalisations hors canton, dans ce cas-là pour convenance personnelle, et cela exclut donc les cas d’urgence ou justifiés médicalement. On n’a pas défini les limitations par hôpital dans ce cas-là pour respecter le libre choix du patient du lieu où il se fait traiter, mais on l'a limité par domaine, ce qui signifie qu’on a considéré que tout ce qui n’était pas listé représentait – manière de fiction de dire – au fond qu’un seul établissement et que la limitation s’appliquait de façon générale, de façon à garantir la liberté du patient. Cela vise notamment à éviter des mesures de contournement qui feraient que les disciplines dans lesquelles on a mis une limitation de quantités à l’intérieur du canton créent progressivement des réseaux d’exportation de patients pour contourner cette limitation des quantités. Il y a donc, de notre point de vue, là non plus pas de risque de rationnement ; les quantités ont été définies de façon à répondre aux besoins de la population neuchâteloise. Et là encore, des marges importantes ont été intégrées, le scénario démographique haut également, et puis des cas supplémentaires dans le calcul des quantités par rapport au scénario purement statistique. Cela ne concerne que les hospitalisations dites par convenance personnelle ; les urgences et les cas médicalement justifiés ne sont pas concernés par ces limitations. On gère dans ce cas-là la gestion des quantités par trimestre, de façon à éviter justement que tous les cas soient traités en début d’année et que l’on se trouve avec des difficultés en fin d’année. Cela permet aussi un pilotage de ces quotas de façon à pouvoir les adapter au besoin ; c’est garant d’une gestion, de notre point de vue, optimale des ressources à disposition. Le Conseil d’État, là aussi, pourrait adapter les quantités, si cela est nécessaire. Nous aimerions vraiment insister, en conclusion de cette réponse, sur le fait que les interventions inappropriées sont identifiées, partout en Suisse, comme l’une des premières sources de l’explosion des coûts, et rappeler aussi – vous nous avez déjà entendu le dire en commission Santé – que l’évolution vers une marchandisation croissante de la santé conduit de plus en plus à considérer le patient non pas comme l’expression d’un besoin de soins, mais comme une source de revenus. C’est problématique à plusieurs égards, et en particulier sous l’angle de la santé publique comme sous l’angle des finances publiques et, on pourrait ajouter, sous l’angle aussi des finances des ménages. Le Conseil d’État, dans les réponses qu’il apporte, tente toujours de respecter l’équilibre entre ces différentes dimensions, celles des finances publiques d’une part, mais celle de la santé publique, évidemment, d’autre part.
Transcription des débats
LK
SL
L’urgence est demandée par le fait que les Chambres fédérales se positionnent sur cette problématique dans une semaine, puisque les Chambres fédérales, c’est du 10 au 28 septembre. Donc, il est nécessaire qu’on en parle ici, qu’on ait un peu la position du Conseil d’État. Si cette interpellation est reportée en octobre, cela n’a pas de sens.