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Questions

18.349

Contrôle du marché du travail : clarification nécessaire des intentions

Auteur-e ou premier-ère signataire
Cédric Dupraz

Transcription des débats

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 4 décembre 2018 PV, p. 1504 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour ce qui est ensuite de la question qui portait sur le service de l’emploi, alors il y avait la question de la députée Martine Docourt Ducommun et il y avait aussi une question en suspens du député Cédric Dupraz qui devait aussi trouver réponse ici. Nous vous proposons de faire un pack groupé, puisque l’on est sur l’action de l’office des relations et des conditions de travail (ORCT) en matière de contrôle et de contrôle du salaire minimum plus particulièrement. Nous souhaitons vous dire que l’approche du Conseil d’État pour contrôler la mise en œuvre du salaire minimum n’a pas changé. On reste d’avis qu’il ne faut pas prévoir des inspecteurs dédiés au contrôle du respect du salaire minimum et qu’il faut intégrer le contrôle du respect de cette nouvelle base légale dans le cadre des contrôles ordinaires qui sont effectués, mais aussi dans le cadre des relations que nous avons dans différents lieux et qui permettent de procéder à ces contrôles de manière soit préventive, soit même dans certains cas a posteriori, lorsque l’on est en contact avec une personne, donc plus concrètement. Évidemment, du côté du service de l’emploi, on va intégrer le contrôle du respect des dispositions du salaire minimum dans tous les contrôles qui sont faits en matière de lutte contre le travail au noir, de contrôle du respect des conditions de travail en général et des conditions salariales en particulier, du contrôle des agences de placement et nous en passons et des meilleures du côté du service de l’emploi. Aussi, dans le cadre de notre partenariat avec les caisses d’assurance-chômage, on a une possibilité d’avoir accès aux conditions de travail qui étaient celles qui prévalaient pour une personne avant qu’elle ne se trouve en situation de chômage, et donc une possibilité d’agir a posteriori. Dans le cadre du service des migrations, on a toute une série d’informations qui nous arrivent lorsqu’un permis de travail est sollicité en amont ou qu’il fait l’objet d’une information dans le cadre de l’obligation d’annonce : des éléments que nous pouvons aussi contrôler pour vérifier dans ces cadres-là que le salaire minimum est appliqué. Puis, évidemment, toute la relation partenariale que nous voulons avoir avec les commissions paritaires qui sont en charge du contrôle du respect des conditions prévues dans les conventions collectives de travail. Cela fait pas mal de points de vue à travers lesquels on peut, effectivement, procéder à des contrôles relatifs au salaire minimum – à certaines conditions, nous y reviendrons. Nous aimerions rappeler que tout un chacun a la possibilité d’agir lui-même ou elle-même en direct, en se prévalant de cette base légale pour obtenir une correction, s’il se trouve que quelqu’un soit payé en dessous de ce montant prévu par la loi. Cela est la ligne générale : ne pas dédier des effectifs, une équipe différente de contrôle, mais bien utiliser les différents contrôles existants en intégrant le respect du salaire minimum dans les éléments qui sont contrôlés. Et cela est sans aucun doute une approche pertinente pour autant que ces contrôles fonctionnent. Ensuite, aujourd’hui, on est effectivement dans une situation de sous-effectif pour effectuer des contrôles ordinaires, des contrôles que nous conventionnons notamment avec le SECO, du côté du service de l’emploi et de l’ORCT en particulier. C’est la raison pour laquelle on a la création de ces deux postes de travail qui est intégrée dans le cadre du budget qui vous est soumis. Il s’agit d’un poste d’inspecteur, d’un demi-poste de chef de projet et d’un demi-poste administratif, les deux derniers étant supposés permettre de décharger les inspecteurs qui se chargent actuellement eux-mêmes de toute une série de tâches administratives, pour les rendre au terrain et à la possibilité de faire davantage de contrôles. Ce qui nous permettra, nous l’espérons, d’atteindre les objectifs en termes de nombre de contrôles à effectuer. À ce jour, on a 294 contrôles qui ont été effectués sur les 400 qui étaient prévus sur l’année, dans le domaine, par exemple, des travailleurs détachés. Ce n’est pas une situation satisfaisante et cela traduit réellement un problème d’effectif insuffisant que l’on pourra corriger à travers les dotations que l’on a décidé d’intégrer au budget. On fait également des enquêtes annuelles en observation renforcée sur des secteurs qui sont définis par la commission tripartite. Cette année, c’était le domaine de la sécurité qui a fait l’objet d’une observation renforcée. Entre cette fin d’année et l’année prochaine, on a une grande enquête qui est en cours dans le domaine de l’accueil pré- et parascolaire. Vous voyez que, domaine par domaine, la commission tripartite définit elle aussi des champs d’action pour cibler des contrôles. Ensuite, sous l’angle du travail au noir, on a de nouvelles dispositions légales qui sont entrées en vigueur en 2018 qui portent sur une communication renforcée d’informations entre les autorités spéciales. On parle d’autorité spéciale ; on pense aux caisses de compensation, on pense à l’office AI, on pense au ministère public évidemment, au service des contributions, au service des migrations. C’est une possibilité de mieux échanger pour cibler des contrôles. Tout cela est en cours, mais il nous faut des forces supplémentaires pour pouvoir le mener à bien, et c’est, effectivement, sur cette priorité-là que nous avons choisi d’agir avec les deux postes qui sont intégrés au budget et qui permettront, par ce renforcement aussi, un meilleur contrôle des dispositions relatives au salaire minimum. Vous parlez, par ailleurs, du rapport que la commission tripartite devra rendre en début d’année prochaine. Vous avez raison, c’était prévu dans la loi – la modification de la loi sur l’emploi qui prévoyait l’adoption du salaire minimum – de le confier à une commission tripartite. Alors, en l’occurrence, on l’a concrétisé en confiant à la commission tripartite d’observation du marché du travail l’observation de la mise en œuvre du salaire minimum. La commission tripartite rendra son rapport durant le premier trimestre de l’année prochaine à l’attention du Conseil d’État. Il n’est donc pas prévu que ce rapport fasse l’objet d’un débat au Grand Conseil, mais nous nous réjouissons beaucoup, pour notre part, de le recevoir. Pour terminer, au service de l’action sociale, pour répondre à la députée Corinne Bolay Mercier. Alors, oui, le budget est opaque. De ce point de vue-là, nous pouvons vous confirmer que la lecture est difficile, c’est la raison pour laquelle – pour avoir une vue d’ensemble dans le domaine de la facture sociale sur des champs qui s’étendent sur plusieurs services et donc à des vases communicants qui s’étendent sur plusieurs services, et des présentations qui, par les règles MCH2, peuvent traduire des réalités qui sont différentes d’un service à l’autre – on a cette rubrique globale « facture sociale » avec le détail dans cette rubrique des évolutions par domaine de prestations, ce qui permet un suivi tout à fait transparent des efforts qui sont faits dans les différentes rubriques qui composent la facture sociale harmonisée. Et vous avez vu juste, il y a une diminution des moyens. Simplement, cette diminution des moyens – et c’est important de le souligner – est bien moindre que celle qui transparaît dans les chiffres que vous voyez, pour une raison toute simple : c’est qu’en 2018, le budget avait été – nous vous le rappelons – refusé par votre Autorité dans sa première version, dans sa première mouture, et que la version adoptée finalement comprenait une série de rubriques transversales d’améliorations qui avaient été décidées par votre Autorité. Dans le cadre de l’adoption du budget amendé, on n’a pas procédé à la ventilation poste par poste de toutes ces rubriques transversales. Ainsi, vous avez en 2018 un budget qui ne correspond pas, comme référence, au budget qui a été mis en œuvre, compte tenu de ces mesures transversales. Donc, on avait au budget 2018 initial 6'728'400 francs. On avait au budget amendé, c’est-à-dire après avoir intégré les mesures transversales – et c’est le budget avec lequel notre département a travaillé – 6'314'400 francs, et nous avons en 2019 6'220'039 francs, ce qui correspond à une diminution réelle de l’ordre de 94'000 francs à mettre en perspective – et c’est heureux – d’une diminution, dont on se réjouit beaucoup, du nombre de personnes à accompagner de manière générale vers le marché de l’emploi, puisqu’en l’espace de dix-huit mois, on a une diminution d’un quart du nombre de demandeurs d’emploi dans le canton. Il y a une diminution de volume qui se traduit principalement dans des budgets qui n’apparaissent pas dans les documents qui vous sont remis mais qui sont ceux de la Confédération, de l’assurance-chômage et donc les places qui sont achetées avec les financements de l’assurance-chômage où là, on a vraiment un effet tout à fait linéaire, puisque l’on reçoit un montant pour chaque demandeur d’emploi indemnisé, que l’on peut acheter, avec ce montant, des places dans les programmes et l’accès à d’autres mesures du marché du travail, mais qui se traduit aussi par une très légère diminution dans les achats qui sont supportés par la facture sociale ; donc, ce sont ces 94'000 francs. Alors, vous nous demandiez comment cela se traduisait-il en nombre de places ? Il y a plusieurs angles de vue que l’on peut avoir. Si l’on prend les places LACI, celles qui sont financées par l’assurance-chômage, dans le seul champ des programmes mixtes, c’est-à-dire des programmes qui servent différents domaines clients dans le cadre du département, parce qu’évidemment que, sinon, on a aussi toute une série d’autres mesures, comme des achats de places au Centre neuchâtelois d'intégration professionnelle (CNIP) ou au Centre de formation neuchâtelois pour adultes (CEFNA). Mais si on se focalise vraiment sur les programmes mixtes, on est passé, dans les places LACI, de 149 à 121, et dans les places financées par les différents services de la facture sociale, donc les places financées par le canton et les communes, on est passé de 288 à 273. Au total, on est passé de 437 places à 394 places achetées, soit une diminution de 43. Si l’on prend une autre grille de lecture, on peut s’intéresser aux places professionnelles, socioprofessionnelles ou sociales. Du côté des places professionnelles, on est passé de 127 à 82, donc 45 de moins. Dans le socioprofessionnel, de 297 à 299, donc deux de plus. Et on est resté stable, sans changement, dans les places du domaine social, à 13. Encore une fois, il ne s’agit là que des programmes mixtes. Ensuite, vous vouliez connaître encore les secteurs, alors nous vous donnons quelques exemples parmi les achats 2019 : on a 47 places dans le domaine de l’horlogerie, 10 dans le domaine du polissage, 12 dans domaine de la pharma, 20 dans le domaine du bâtiment et de la menuiserie, 17 dans le domaine de la vente, 15 dans le domaine de l’administration, 11 dans l’hôtellerie-restauration. Ce sont les différents secteurs, nous n’allons pas faire la liste complète, mais nous pouvons relever que nous avons aussi des places qui ne sont pas dévolues à un secteur économique en particulier. On a 22 places qui sont de l’accompagnement par rapport à la réalisation d’un projet personnel de la personne que l’on accompagne et une dizaine de places pour des personnes qui sont en rattrapage scolaire de manière à leur permettre de valoriser leurs compétences avec un complément sur les compétences de base. Cela, ce sont les achats 2019 et vous voyez, il n’y a pas d’immenses changements, si ce n’est la diminution qui est liée, alors vraiment, à la diminution du nombre de demandeurs d’emploi dans le domaine de l’assurance-chômage.